Congé parental
Toute l'actualité d'un congé qui a beaucoup évolué ces dernières année ! Durée, indemnisation, conditions... nos articles vous aident à y voir plus clair.
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Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?
Le congé parental d’éducation est un congé durant lequel vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle temporairement, à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique peuvent tous en bénéficier, sous certaines conditions. Si vous travaillez dans le privé, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les règles sont un peu différentes dans la fonction publique. Si les agents contractuels doivent aussi attendre un an pour bénéficier du congé parental d’éducation, les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ne sont soumis à aucune condition d’ancienneté. Le congé parental d’éducation peut être accordé à l’un ou l’autre des parents, ou aux deux simultanément.Quelle est la durée du congé parental ?
Durée initiale du congé parental
Dans le secteur privé, la durée initiale du congé parental est d’un an minimum. Alors que dans la fonction publique, le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.Les différents cas de renouvellement possibles
Dans le privé, vous pouvez renouveler le congé parental au minimum deux fois et au maximum cinq fois, en fonction du nombre d’enfants nés simultanément (dans le cas de naissances multiples). Dans la fonction publique, il peut être renouvelé autant de fois que souhaité, mais dans la limite de la durée maximale fixée par la loi. La date de fin du congé aura ainsi lieu au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant, dans le cas d’une naissance unique. Elle pourra être repoussée à la date d’entrée à l’école maternelle s’il s’agit de jumeaux, et jusqu’au jour du 6e anniversaire des enfants pour des triplés. Le congé parental d’éducation peut être allongé d’une année supplémentaire maximum en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant. A noter : le congé parental d’éducation ne peut être fractionné, il doit être pris d’une traite sans interruption.Comment faire une demande de congé parental ?
Démarches à effectuer auprès de l’employeur
Si vous travaillez dans le privé, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Si votre congé parental débute tout de suite après votre congé maternité ou d’adoption, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé. Dans tous les autres cas, vous devez effectuer la démarche au moins 2 mois avant le début du congé. Si ces conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser le congé parental d’éducation, quelle que soit la taille de l’entreprise.Démarches à effectuer auprès de la CAF
Vous devez déposer une demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) dès la fin du congé maternité ou dès la prise du congé s’il ne débute pas immédiatement après le congé maternité. Pour effectuer cette démarche, vous devez remplir le formulaire de demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) dans votre espace personnel Caf. Si vous optez pour un congé parental à temps partiel, vous devez faire compléter une partie de cette demande par votre employeur. Une fois le document complété et signé, adressez-le à la Caf avec les pièces justificatives requises.Peut-on demander un congé parental à temps partiel ?
Oui, à condition que la durée de l’activité professionnelle soit, au minimum, de 16 heures par semaine. Veillez à informer votre employeur de votre volonté de passer à mi-temps, 60% ou 80% dans votre lettre de demande de congé parental à temps partiel. Durant la durée du congé, votre contrat de travail sera modifié par avenant. Ce dernier doit mentionner la durée du travail et la durée de la période d’activité à temps partiel.Quelle rémunération pendant le congé parental ?
Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré. Vous pouvez néanmoins percevoir la prestation partagée d’éduction de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions d’attribution. Dans le cas d’un congé parental d’éducation à temps partiel, seules les périodes travaillées sont rémunérées par votre employeur. Certaines conventions collectives peuvent toutefois prévoir des dispositions plus avantageuses.Les indemnités de la CAF dont peut bénéficier le salarié
Les aides sociales
Si le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré, vous pouvez bénéficier d’allocations ou de prestations sociales qui compenseront (du moins en partie) la perte de salaire.La PAJE
Vous pouvez bénéficier de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) pour toute naissance ou adoption. Elle se compose de 4 aides distinctes : la prime à la naissance ou la prime à l’adoption, l’allocation de base, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et le complément de libre choix de mode de garde. Le montant perçu dépend des prestations à laquelle vous avez droit, et, dans certains cas, des ressources de votre foyer.La PreParE
Dès le premier enfant (né ou adopté), et pour chaque nouvel enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE) durant votre congé parental (à temps plein ou temps partiel). Pour bénéficier de cette aide financière, vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse et avoir un enfant de moins de 3 ans (ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans). Le montant de la PreParE dépend de la réduction de votre temps de travail :- 456,05 € par mois en cas d’arrêt total d’activité
- 294,81 € par mois pour une activité égale ou inférieure à 50%
- 170,07 € par mois pour une activité supérieure à 50% et pouvant aller jusqu’à 80 % inclus
Les droits du salarié pendant et après un congé parental
Protection contre le licenciement pendant le congé
Vous pouvez être licencié pendant ou à la fin de votre congé parental à temps plein ou temps partiel. Mais à condition que le motif du licenciement soit sans rapport avec le congé parental (motif économique, faute grave…). Si vous êtes enceinte durant votre congé parental d’éducation, vous serez en revanche protégée contre le licenciement. Votre employeur ne peut en effet pas vous licencier durant votre grossesse, votre congé maternité et vos congés payés pris immédiatement après votre congé maternité.Retour dans l’entreprise : ce que prévoit la loi
A votre retour en entreprise, la loi garantit que vous retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire. Votre rémunération doit par ailleurs être au moins équivalente à celle que vous perceviez avant votre congé parental (avec un rattrapage salarial en cas d’augmentations collectives en votre absence). Vous conserverez aussi tous les avantages acquis avant le début du congé. La durée du congé parental à temps plein est également prise en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté. Votre employeur a enfin l’obligation d’organiser un entretien professionnel à votre retour dans l’entreprise, et de vous former en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.FAQ
Qui peut demander un congé parental d’éducation ?
Tous les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) peuvent bénéficier du congé parental d’éducation, sous certaines conditions.Quelle est la durée d’un congé parental ?
La durée initiale du congé parental est d’un an minimum (dans le secteur privé). Alors que dans la fonction publique, le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.Le congé parental est-il rémunéré ?
Non, mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éduction de l’enfant (PreParE), sous conditions, pour compenser en partie la perte de revenus.Quels sont les droits du salarié pendant et après un congé parental ?
Votre employeur ne peut pas vous licencier si le motif a un rapport avec votre congé parental. A votre retour en entreprise, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire, avec un salaire équivalent et tous les avantages acquis avant votre congé.Toutes les offres d’emploi
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