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Être bien au travail

Congé paternité en période d’essai, ce qu’il faut savoir

Par Laurence Chavaroc Publié le

La famille va bientôt s’agrandir alors que vous venez tout juste d’être embauché ? Découvrez vos droits pour profiter de votre congé paternité sans compromettre votre période d’essai.

Congé paternité en période d’essai, ce qu’il faut savoir
Le congé paternité et la période d’essai sont-ils compatibles ? © Halfpoint/stock.adobe.com

Vous voilà sur le point d’accueillir votre enfant… et tout juste arrivé dans une nouvelle entreprise ! Une double excitation à laquelle peut se mêler l’inquiétude de mettre en péril votre période d’essai… Suivez notre guide pour mieux comprendre vos droits, préparer vos démarches et profiter de votre congé paternité sans stress.

Comprendre la période d’essai

La période d’essai est un moment décisif dans la vie professionnelle. Elle permet au salarié et à l’employeur de tester leur collaboration et de s’assurer de sa pérennité.

Sa durée dépend du type de contrat et de la fonction occupée :

  • CDI : jusqu’à 2 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les agents de maitrise et techniciens, et 3 mois pour les cadres. Un renouvellement unique peut être prévu par l’employeur, dans la limite de la durée initiale.
  • CDD : en général 1 jour de période d’essai par semaine de travail, avec un maximum de 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois et de 1 mois pour ceux de plus de 6 mois.
  • Contrat de professionnalisation : la durée de la période d’essai dépend du type de contrat signé, similaire à celle du CDD ou du CDI.
  • Contrat d’apprentissage : bien qu’il n’existe pas de période d’essai formelle, le Code du travail précise que le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties dans les 45 premiers jours de formation en entreprise.
  • Contrat d’intérim : 2 jours pour un contrat inférieur à 1 mois, 3 jours pour un contrat de 1 à 2 mois, et 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois.

Pendant cette phase temporaire où l’employeur peut être amené à rompre le contrat plus facilement, de nombreux droits fondamentaux du salarié restent applicables, notamment le congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Congé paternité et période d’essai : quels sont vos droits ?

Bénéficiaires du congé paternité

Ce congé dédié à la naissance ou l’accueil d’un enfant concerne aussi bien le père biologique que la personne vivant avec la mère de l’enfant, dans le cadre d’un mariage, PACS, concubinage, ou pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n’a pas accouché.

Conditions et droits du salarié en période d’essai

Contrairement aux idées reçues, tout salarié, qu’il soit en CDI, CDD ou en intérim, à temps partiel ou complet, bénéficie du droit au congé paternité, sans condition d’ancienneté (articles L1225-35 à L1225-43 du Code du travail).

Dès le premier jour de sa période d’essai, ses droits sont donc protégés et le congé paternité s’applique exactement comme pour tout autre salarié. Cette suspension du contrat de travail n’affecte pas ses acquis professionnels :

  • l’ancienneté et les congés payés continuent de se cumuler
  • les avantages sociaux (mutuelle, prévoyance, tickets-restaurant, etc.) restent actifs
  • les primes octroyées par l’entreprise, comme le 13ᵉ mois, sont maintenues.

Durée du congé paternité et impact sur la période d’essai

Le congé de naissance de 3 jours, rémunéré par l’employeur sans condition d’ancienneté, est complété par le congé paternité et d’accueil de l’enfant. Suite à la réforme de 2021, sa durée est désormais de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissances multiples. Les 4 premiers jours doivent obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance.

À l’issue du congé paternité, la période d’essai jusqu’alors suspendue reprend son cours, avec le nombre exact de jours restant à accomplir.

Protection légale du salarié

L’employeur ne peut ni refuser le congé, ni sanctionner ou licencier un salarié pour ce motif. Cette protection s’étend pendant toute la durée du congé et jusqu’à 10 semaines après le retour au travail, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article L1225-4-1).

En cas de rupture injustifiée de la période d’essai, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’employeur encourt alors une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

Situations spécifiques liées à la naissance

Certaines situations particulières donnent lieu à des droits spécifiques ou à des aménagements dans la prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant, y compris pendant la période d’essai :

  • Hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6ᵉ semaine : report possible du congé à la fin de l’hospitalisation.
  • Hospitalisation de l’enfant dès la naissance : congé supplémentaire pendant toute la durée de l’hospitalisation, jusqu’à 30 jours maximum.
  • Décès de la mère lors de l’accouchement ou pendant le congé maternité postnatal :
  • Le père biologique de l’enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal et demander le report du délai de 6 mois pour prendre son congé paternité à la fin du congé maternité.
  • Le conjoint ou partenaire de la mère (mariage, PACS ou concubinage) peut bénéficier du congé maternité postnatal si le père biologique ne l’a pas pris.
  • Naissance d’un enfant sans vie : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique si l’enfant est né à partir de la 22ᵉ semaine d’aménorrhée ou pèse au moins 500 g. Le père peut également bénéficier d’un congé de deuil parental à l’issue de son congé paternité, voire d’un arrêt maladie en cas d’incapacité de travail.

Quelles indemnités de congé paternité pendant la période d’essai ?

Le congé paternité ouvre droit à une indemnisation, même pendant la période d’essai. Comme pour le congé maternité, les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par l’Assurance maladie et calculées sur la base des 3 derniers salaires bruts précédant le congé.

Pour en bénéficier, le salarié doit :

  • cesser toute activité salariée pendant la durée du congé, même en cas de travail pour plusieurs employeurs
  • justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date du début du congé
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € sur les 6 derniers mois. Pour les travailleurs saisonniers, le seuil est de 600 heures ou un salaire cotisé d’au moins 23 649,50 € sur les 12 mois précédant le début du congé.

bon à savoir

Le montant des indemnités journalières est plafonné, mais certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent garantir le maintien intégral du salaire.

Quelles démarches pour bénéficier du congé paternité ?

Pour profiter sereinement de son congé paternité et percevoir les indemnités journalières, certaines démarches sont nécessaires auprès de son employeur et de la CPAM ou MSA selon le régime de protection sociale.

Démarches auprès de l’employeur

  • Informer son employeur le plus tôt possible, idéalement au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement ou de l’accueil de l’enfant, en précisant la date de début et la durée du congé.
  • Accouchement ou accueil anticipé : si la naissance ou l’accueil de l’enfant survient avant la date prévue, le congé peut être pris dans le mois suivant l’événement, à condition d’en informer l’employeur.

bon à savoir

L’information peut être communiquée oralement ou par écrit, mais pour éviter tout litige, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Pour simplifier la démarche, le site officiel de l’administration française propose un modèle de lettre personnalisable en ligne.

Démarches auprès de la CPAM ou MSA

Quelle que soit votre situation personnelle, vous devez fournir les documents suivants :

  • copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
  • copie du livret de famille mis à jour
  • copie de l’acte de reconnaissance en cas de décès de l’enfant

Si vous n’êtes pas le père biologique, mais vivez avec la mère dans le cadre d’un mariage, PACS ou concubinage, vous devez également transmettre un justificatif de vie commune :

  • extrait d’acte de mariage ou copie du PACS
  • certificat de vie commune ou concubinage de moins d’un an
  • attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

 

En résumé, le congé paternité et la période d’essai sont parfaitement compatibles, à condition d’anticiper les démarches et de communiquer clairement avec son employeur. En plus de réduire les risques de malentendu, cette approche facilite l’organisation de l’entreprise et instaure une relation de confiance dès le début de la collaboration.

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