Congé paternité et décès du bébé : droits et démarches lors d’un deuil périnatal

Le deuil périnatal ouvre des droits spécifiques, dont le congé de deuil parental et le congé de paternité font partie. Parmi les nombreuses questions qui se posent : comment et selon quelles conditions ces deux congés peuvent-ils se cumuler, afin de bénéficier d’un temps nécessaire pour pouvoir surmonter cette épreuve ?

Qui peut bénéficier du congé de deuil parental ? Conditions d’accès

Lors du décès d’un enfant ou d’un jeune adulte, la loi prévoit un congé de deuil parental indemnisé. Afin de pouvoir en bénéficier, il faut être l’un des parents ou l’une des personnes qui avaient la charge permanente de l’enfant ou du jeune adulte décédé avant l’âge de 25 ans.

Le congé de deuil est aussi ouvert aux parents dont l’enfant est décédé avant la naissance mais qui avait atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé : soit une naissance après 22 semaines d’aménorrhée, ou si le fœtus pèse au moins 500g.

Quel est la durée du congé de deuil parental ?

Pour les salariés

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deuil parental d’une durée maximum de 8 jours calendaires. Le père et/ou la mère qui souhaite en bénéficier peut prendre ce congé en deux périodes dont l’une doit être au moins égale à une journée. Il doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant.

Le congé de deuil parental se cumule aux 14 jours de congé pour événement familial octroyés par votre entreprise dans le cadre du décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ces deux semaines peuvent être posées à la suite ou séparément du congé de deuil parental.

Pour les non-salariés, indépendants, chômeurs

La durée du congé de deuil parental est de 15 jours calendaires maximum pour les travailleurs indépendants, les praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que pour les personnes en recherche d’emploi qui perçoivent ou non des droits aux allocations chômage. Selon le besoin, ils peuvent décider de fractionner ce congé en trois périodes dont l’une doit être au moins d’une journée.

Peut-on cumuler le congé paternité et le congé de deuil parental ?

Oui, dans certains cas il est possible de cumuler le congé de deuil parental avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

• si l’enfant décède après l’accouchement ;
• si l’enfant né sans vie (mais viable) à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que son poids de naissance est d’au moins 500 grammes.

Dans ces contextes, et de manière plus large, un salarié peut cumuler plusieurs congés successifs pour entamer son deuil parental :

• trois jours ouvrables de congé pour naissance,
• 25 jours calendaires de congé paternité et d’accueil de l’enfant (ou 32 jours en cas de naissance multiple),
• huit jours calendaires de congé de deuil parental (15 jours pour les non salariés, demandeurs d’emploi ou indépendants),
• et enfin 14 jours calendaires de congé pour événement familial.

Si vous souhaitez accéder à des informations personnalisées selon votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre CPAM ou du service des ressources humaines de votre entreprise.

Comment faire une demande de congé de deuil parental ? Démarches et documents

La marche à suivre pour faire une demande de congé de deuil parental dépend du statut du parent. Dans tous les cas, celui-ci peut être amené à devoir fournir une copie de l’acte de décès ou du certificat d’enfant sans vie.

Bien que l’employeur ne puisse pas refuser le congé de deuil, le salarié concerné doit l’informer de son absence au plus tard 24 heures avant le départ en congé, puis :

• transmettre l’acte de décès de l’enfant ou de la personne à charge, accompagnée d’une demande écrite de prise en charge
• soumettre une demande de prise en charge auprès de la Sécurité sociale afin de bénéficier d’une indemnisation le temps du congé de deuil parental
• communiquer à l’employeur la demande de prise en charge transmise à la Sécurité sociale

L’indépendant, le praticien, l’auxiliaire médical ou le conjoint de collaborateur doit :

• adresser la demande de prise en charge à l’organisme de sécurité sociale en y mentionnant les dates de congé
• fournir une attestation sur l’honneur de cessation d’activité pendant la durée du congé de deuil parental

En cas de chômage indemnisé ou de maladie, le bénéficiaire doit formuler une demande auprès de l’organisme de sécurité social dont il dépend, en y précisant les dates de congé.

Quels sont mes droits en tant que parent en deuil ?

Les droits sociaux liés à la naissance sans vie

L’accès à certains droits sociaux subsiste même lorsque le décès de l’enfant survient in utero :

• l’enfant décédé est comptabilisé dans le nombre de parts fiscales pour la déclaration d’impôts suivante. Si l’enfant est né sans vie, un acte d’enfant sans vie devra être délivré ;
• la prime de naissance (CAF) peut être accordée dans certains cas, sous conditions de ressources et selon le terme de l’accouchement ;
• un certificat de grossesse interrompue doit être remis aux parents par l’hôpital, afin qu’il soit communiqué aux différents organismes (CAF, CPAM, mutuelle…).

Droits après l’accouchement (mortinaissance ou décès néonatal)

Que le décès de l’enfant survienne avant la naissance (enfant viable) ou après la naissance, l’accouchement ou la délivrance octroient aux parents les mêmes droits que pour un accouchement classique. En effet, c’est bien le certificat d’accouchement (ou certificat d’enfant sans vie en cas de mortinaissance) qui permet d’ouvrir l’accès aux prestations sociales. Parmi elles on peut citer :

• la prise en charge médicale de la mère (soins)
• une aide psychologique
• la protection de la mère contre le licenciement
• l’accès au congé de maternité et paternité
• la prime de naissance de la CAF
• autres prestations sociales selon les conditions de ressources et situation personnelle
• autorisation d’absence pour événement familial

Quelles démarches administratives en cas de décès du bébé ?

Démarches de reconnaissance si l’enfant est mort-né

Si l’enfant naît vivant puis décède, l’acte de naissance ainsi que l’acte de décès sont établis. L’enfant est alors automatiquement inscrit au livret de famille, sur les pages « Naissances » et « Décès ». Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer pour sa reconnaissance.

Démarches de reconnaissance si l’enfant naît sans vie

En cas d’IMG ou si l’enfant est mort-né, il ne possède pas légalement de personnalité juridique. L’hôpital remet aux parents un certificat d’accouchement à partir duquel l’état civil pourra établir un acte d’enfant sans vie. Ce dernier permet aux parents de donner un prénom à leur enfant afin de l’inscrire dans le livret de famille (dans la partie « naissance » puis « décès ») et de lui organiser des obsèques s’ils le souhaitent.

L’organisation des obsèques

Les parents disposent de 10 jours après l’accouchement pour décider d’organiser des obsèques ou une cérémonie commémorative pour leur enfant défunt. Alors que les funérailles sont facultatives pour un enfant mort-né, elles sont obligatoires pour tout enfant décédé après la naissance. Ces démarches peuvent être accompagnées par le service mortuaire de l’hôpital. Par ailleurs, des aides financières peuvent être accordées pour couvrir les frais d’inhumation ou de crémation (par la commune, la CAF ou certaines mutuelles).

Les parents peuvent également décider ou non de voir le corps de leur enfant afin de lui dire au revoir. Il s'agit pour certains d’une étape très importante pour entamer le processus de deuil et pouvoir se reconstruire.

Quelle rémunération pendant le congé de deuil parental ?

Pendant toute la durée du congé de deuil parental, l’Assurance maladie verse une indemnité journalière équivalente à celle du congé maternité ou paternité, calculée sur le salaire journalier de base. Cette indemnisation n’est pas cumulable avec :

• les indemnités journalières de maladie ;
• les indemnités de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption ;
• les indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• les allocations chômage.