Congé parental, pause allaitement, repos obligatoire : ces droits qu'un employeur ne peut pas vous refuser

Saviez-vous que votre employeur ne peut pas vous refuser certains congés liés à la parentalité, des autorisations d'absence médicales ou votre droit à 11 heures de repos consécutif ? Beaucoup de salariés ignorent encore ces droits… et certains employeurs aussi !

Tour d'horizon de ceux dont vous pouvez bénéficier dès à présent, à condition de respecter les règles prévues par le Code du travail.

1. Temps de travail et repos

Les 11 heures de repos consécutives

Entre deux journées de travail, c'est 11 heures de repos obligatoires minimum. Votre employeur ne peut pas vous demander de revenir avant ce délai. Par exemple, si la journée se termine à 22h, le retour ne peut s'effectuer avant 9h le lendemain.

La pause de 20 minutes

Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 heures d'affilée sans pause. Dès que vous atteignez 6 heures de travail consécutif, vous avez droit à une pause de 20 minutes minimum. Cette pause peut intervenir à n'importe quel moment après le seuil des 6 heures, selon l'organisation de l'entreprise, mais elle est dans tous les cas obligatoire.

Cette pause n'est généralement pas rémunérée si vous êtes libre de quitter votre poste. Elle est rémunérée si vous devez rester à disposition de votre employeur, comme le fait de répondre au téléphone.

Le refus des heures supplémentaires : deux cas légitimes

L'employeur peut demander d'effectuer des heures supplémentaires, mais vous pouvez légalement refuser dans 2 cas précis :

1. Dépassement de la durée maximale quotidienne : si cela vous fait dépasser 10 heures de travail dans la journée (sauf dérogation de l'inspection du travail)
2. Dépassement des durées maximales hebdomadaires : si cela vous fait dépasser 48 heures dans la semaine OU si vous dépassez déjà les 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Droit à la déconnexion

Depuis la loi Travail de 2016 (renforcée en 2017), les salariés ne sont pas tenus de répondre aux emails, SMS ou appels professionnels en dehors de leur temps de travail.

L'employeur doit mettre en place des règles claires pour garantir ce droit, notamment :

• Définir les plages horaires de déconnexion
• Informer les salariés de ce droit
• Prévoir des modalités d'exercice dans les entreprises de plus de 50 salariés (via accord d'entreprise ou charte)

2. Droits liés à la parentalité

Le congé parental : jusqu'aux 3 ans de l'enfant

L'employeur ne peut vous refuser le congé parental si vous remplissez ces 3 conditions :

• Ancienneté : au moins 1 an dans l'entreprise au moment de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant
• Délai de prévenance : informer l'employeur 2 mois avant le début du congé et au moins 1 mois avant la fin du congé initial pour une demande de prolongation
• Choix de la formule : temps plein ou temps partiel (minimum 16h/semaine pour le temps partiel)

Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais vous pouvez percevoir la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) de la CAF sous conditions.

Les pauses allaitement

Pendant un an après la naissance, vous avez le droit à 1 heure de pause par jour pour allaiter (répartie en 2 × 30 minutes). Ce droit ne nécessite aucun justificatif médical ni autorisation préalable.

Si l'employeur dispose d'un local dédié à l'allaitement, les pauses peuvent être réduites à 2 × 20 minutes.

Les examens prénataux obligatoires

Les femmes enceintes ont droit à des absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse. Ces absences sont rémunérées et ne peuvent être refusées par l'employeur. Le parcours de suivi de grossesse prévoit 7 examens médicaux obligatoires (article R2122-1 du Code de la santé publique).

Le conjoint ou partenaire a également droit à 3 absences autorisées pour assister à ces rendez-vous.

Le congé pour enfant malade

Vous pouvez vous absenter pour garder votre enfant malade. Selon votre situation, vous avez le droit à :

• 3 jours par an avec 1 ou 2 enfants de moins de 16 ans
• 5 jours par an avec 3 enfants ou plus de moins de 16 ans

Conditions :

• Présenter un certificat médical attestant que l'enfant est malade et nécessite la présence du parent
• Prévenir l'employeur dès que possible

Ces jours ne sont généralement pas rémunérés par l'employeur, mais certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire partiel ou total.

Congé de présence parentale (enfant gravement malade ou handicapé)

Si votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale.

Durée : 310 jours ouvrés maximum sur une période de 3 ans, à prendre en continu ou de manière fractionnée.

Pour en bénéficier :

• Présenter un certificat médical détaillé
• Prévenir l'employeur 15 jours avant le début du congé

Ce congé suspend le contrat de travail (pas de salaire), mais vous pouvez percevoir l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) de 58,59 € par jour. Avec l'accord de l'employeur, ce congé peut être transformé en temps partiel.

3. Santé et solidarité

Le droit de retrait

Si vous êtes en situation de danger grave et imminent, vous pouvez arrêter immédiatement votre activité.

Conditions pour être protégé :

• Le danger doit être réel et justifiable
• Vous devez alerter immédiatement votre hiérarchie
• Aucune retenue sur salaire ni sanction disciplinaire ne peut être appliquée si le danger est avéré

Accès au médecin du travail

Chaque salarié peut à tout moment demander à rencontrer le médecin du travail, sans avoir à se justifier auprès de son employeur. C'est un droit fondamental, prévu par les articles R4624-34 et suivants du Code du travail.

La teneur des échanges est strictement confidentielle. Si la visite se déroule en dehors des heures de travail, l'employeur n'en sera pas informé.

Prise en charge des transports en commun

L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % des abonnements de transport en commun pour les trajets domicile-travail. Ce remboursement s'applique sur présentation des justificatifs.

L'employeur peut aussi proposer un forfait mobilité durable (vélo, covoiturage), mais ce n'est pas une obligation légale.

Le congé de proche aidant

Ce congé permet de s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie grave.

Bénéficiaires éligibles : conjoint(e), partenaire de PACS, concubin(e), ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge, membres de la famille jusqu'au 4e degré (frères/sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces, cousins), ou toute personne avec qui vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables.

Durée : 3 mois renouvelables, dans la limite d'un an par proche aidé.

Vous devez prévenir votre employeur avec un délai de 1 mois et fournir les justificatifs du handicap ou de la perte d'autonomie du proche.

Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais vous pouvez percevoir l'AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant), d'un montant de 65 € par jour.

Don de moelle osseuse et prélèvements d'organes

Si vous êtes donneur de moelle osseuse ou d'organe, vous bénéficiez d'une absence justifiée et protégée, couvrant :

• Le temps des examens préalables
• Le jour du prélèvement
• Le temps de repos post-don prescrit médicalement

Cette absence est prise en charge sous forme d'arrêt de travail indemnisé par l'Assurance Maladie (vous conservez généralement 100 % de votre salaire).

4. Droits civiques

Participation à un jury d'assises

Si vous êtes tiré au sort comme juré d'assises, l'employeur ne peut s'y opposer. Vous bénéficiez d'un congé spécifique et indemnisé pour toute la durée du procès.

Votre employeur peut choisir de maintenir le salaire. Dans le cas contraire, vous percevez :

• Une indemnité compensatrice de 11,88 € par heure (plafonnée à 95,04 € par jour)
• Une indemnité de comparution de 101,04 € par jour (sur demande)

Du temps pour aller voter

Si vos horaires de travail ne vous permettent pas de vous rendre aux urnes pendant les heures d'ouverture du bureau de vote, votre employeur doit vous accorder le temps nécessaire. Par exemple, en vous autorisant à quitter plus tôt votre travail. En revanche, ce temps n'est pas rémunéré.

Activités de réserviste

Si vous êtes réserviste (armée, police, gendarmerie), vous pouvez bénéficier de congés pour vos activités militaires.

Durée : jusqu'à 10 jours ouvrés par an. Les 5 premiers jours par an sont de droit et ne peuvent être refusés. Au-delà de 5 jours, l'employeur peut refuser mais doit motiver sa décision par écrit.

Il n'y a pas de maintien de salaire légal, sauf décision de l'employeur ou convention collective.

5. Ce qui n'est PAS un droit opposable (mais souvent accordé)

Le don du sang

Contrairement à une idée répandue, le Code du travail n'impose pas à l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour un don du sang.

Mais, en pratique, de nombreuses entreprises l'autorisent via leur convention collective ou règlement intérieur et certains employeurs organisent même des collectes sur site. Cet usage est très répandu mais reste à la discrétion de l'employeur

Les tickets restaurant

Les titres-restaurant ne sont jamais obligatoires. C'est un avantage facultatif proposé par l'employeur. En revanche, si votre employeur décide d'en proposer, il doit respecter l'égalité de traitement : tous les salariés dans une situation comparable doivent y avoir accès aux mêmes conditions.