Congé paternité en profession libérale, est-ce possible ?

Soyez rassuré, le congé paternité n’est pas réservé aux salariés. En effet, les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux peuvent également en bénéficier. Médecins, avocats, consultants, graphistes freelances… quelles sont les conditions pour y avoir droit, quelle est la durée du congé et quel montant d’indemnités peut-on percevoir ? Voyons ensemble la marche à suivre pour bénéficier du congé paternité en profession libérale. Vous saurez tout pour préparer sereinement votre pause professionnelle et profiter pleinement de l’arrivée de votre enfant !

Peut-on bénéficier du congé paternité quand on exerce une profession libérale ? Vos droits

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient du droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que du droit au congé parental. Seules les conditions d’accès ainsi que les modalités d’application de ces congés diffèrent par rapport aux salariés.

Peuvent accéder au congé paternité et d’accueil de l’enfant :

• tous les indépendants, qu’ils soient en profession libérale réglementée (ex : médecins, avocats, experts-comptables) en profession libérale non réglementée (ex : consultants, formateurs, graphistes freelances), artisans ou commerçants à leur compte, exploitants agricoles, gérants non salariés
• quel que soit le statut juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société)
• sous réserve de remplir certaines conditions liées à leur régime social (SSI, CIPAV, MSA)

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du congé paternité quand on est travailleur indépendant en profession libérale ?

Pour accéder au congé paternité quand on exerce en profession libérale, et plus largement, en tant qu’indépendant, il faut :

• être le père biologique de l’enfant, le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la mère de l’enfant
• être affilié à un régime de protection sociale dans le cadre d’une activité indépendante, et ce, depuis six mois à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant auprès de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV
• déclarer sur l’honneur stopper totalement son activité professionnelle indépendante durant toute la durée du congé paternité

Attention, l’arrêt total d’une activité professionnelle en profession libérale dans le cadre d’un congé de paternité requiert organisation et anticipation ! Vous devrez prévenir vos clients ou patients à l’avance et éventuellement déléguer ou vous faire remplacer pendant votre absence. Préparer votre départ en congé paternité est essentiel pour profiter pleinement de l’arrivée de votre enfant.

Quelle est la durée du congé paternité pour un travailleur indépendant ?

La durée du congé paternité dépend du nombre d'enfants à naître ou à accueillir dans votre foyer. Vous bénéficiez d’un congé de :

• 25 jours calendaires pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, quadruplés…) ou adoptions multiples.

Comment moduler son congé de paternité ?

La modulation du congé paternité vous offre la possibilité de le prendre :

• en une fois, à l’issue des trois jours de congé de naissance, ou dès le premier jour d’adoption de votre enfant ;
• en plusieurs fois (quatre périodes maximum). Vous devez prendre la totalité de votre congé paternité dans les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption de votre enfant, avec l’obligation de poser sept jours à la naissance ou de l’adoption de votre enfant. Chaque autre période doit durer cinq jours minimum.

Fractionner le congé paternité offre l’avantage aux travailleurs indépendants en professions libérales de pouvoir concilier les impératifs familiaux et professionnels pour un meilleur équilibre vie pro vie perso.

Quel est le montant de l'indemnité du congé paternité pour un travailleur indépendant ? Le calcul à connaître

Revenus annuels supérieurs à 4328,20 euros

En 2025, le montant des indemnités journalières pour un congé paternité s’élève à  64,52 euros (week-ends et jours fériés compris). Ces indemnités ont pour vocation de compenser la perte de revenus causée par l’interruption d’activité professionnelle.

Revenus annuels inférieurs à 4328,20 euros

En revanche, si les revenus annuels nets issus de l’activité indépendante sont inférieurs à 4 383,20 euros, alors l’indemnité de congé paternité ou d’accueil de l’enfant est égale à seulement 10% du montant de l’indemnité journalière, soit 6,45 euros par jour.

Vous souhaitez vérifier le montant de vos indemnités selon votre profil ? N’hésitez pas à consulter le simulateur de la CPAM.

Comment faire une demande de congé paternité en profession libérale ? Démarches administratives

La demande de congé paternité doit être faite au plus tard un mois avant la date prévue de l’accouchement ou de l’accueil de l’enfant. En somme, mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible !

Vous pouvez effectuer votre demande de congé paternité en ligne sur votre espace Ameli, ou par courrier auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence. Pour cela il vous faudra transmettre les documents suivants :

Vous êtes le père de l’enfant :

• copie de l’acte de naissance, ou du livret de famille mis à jour, ou acte de reconnaissance du nouveau-né
• une attestation sur l’honneur d’interruption de votre activité professionnelle indépendante

Vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant :

• une preuve du lien qui vous unit à la mère de l’enfant (extrait de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune)
• une copie de l’acte de naissance
• une attestation sur l’honneur d’interruption de votre activité professionnelle indépendante

Cas particuliers du congé paternité : hospitalisation du nourrisson ou décès de la mère

En cas d’hospitalisation de l’enfant

Si votre nouveau-né doit être hospitalisé juste après l’accouchement, que ce soit en raison d’une naissance prématurée ou encore d’une maladie ou d’une pathologie, vous pouvez bénéficier d’un congé paternité supplémentaire. La durée maximum du congé paternité pour hospitalisation de l’enfant est de 30 jours. Il se cumule avec le congé paternité classique et prend fin à la sortie de l’unité de soin.

En cas de décès de la mère ou de l’enfant

En cas de décès de la mère durant l’accouchement ou pendant son congé maternité, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère peut bénéficier du congé maternité postnatal restant. Ce dispositif permet d’assurer la continuité de la prise en charge de l’enfant dans une situation particulièrement difficile. Ce droit s’exerce sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières (affiliation à l’assurance maladie, cessation d’activité, etc.).

En cas de décès du nouveau-né, le père peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si celui-ci est né viable. Pour cela, il doit présenter :

• un acte d’enfant sans vie
• un certificat médical attestant de la viabilité de l’enfant à la naissance