Portage salarial et congé paternité : droits et démarches

Quel bonheur d’accueillir un enfant et de savourer les premiers instants de cette nouvelle vie ! Si les démarches pour prendre un congé paternité sont plutôt simples et bien encadrées pour un salarié « classique », la situation peut paraitre plus complexe pour un salarié en portage salarial. Entre missions à gérer, revenus à sécuriser, démarches administratives à anticiper… comment s’y retrouver ? Quels sont vos droits ? Quelles étapes suivre pour profiter de ces précieux moments sans stress ? On vous dit tout !

Le cadre légal du congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant a beaucoup évolué, passant de 14 à 28 jours, dont 7 jours obligatoires. Une avancée importante pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Ce congé concerne précisément :

• le père biologique de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale
• l’époux, le conjoint ou concubin de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS)
• la mère qui n’a pas accouché dans le cas d’un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée.

La loi prévoit que l’ensemble des salariés, en CDI, CDD, intérim ou encore en portage salarial, à temps plein ou partiel, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier de ce droit auquel s’ajoute un congé de naissance de 3 jours accordé et payé par l’employeur.

Concrètement, le dispositif actuel du congé paternité se décompose ainsi :

• 3 jours obligatoires payés par l’employeur dans le cadre du congé de naissance

• 4 jours obligatoires à prendre immédiatement à la suite du congé de naissance
• 21 jours supplémentaires facultatifs pour une naissance simple ou de 28 jours pour une naissance multiple, pouvant être répartis en deux périodes d’au moins cinq jours chacune.

Portage salarial et congé paternité : un droit identique aux autres salariés

Le salarié en portage salarial ne relève pas du statut de travailleur indépendant puisqu’il bénéficie d’un contrat de travail qui le lie avec la société de portage. Ce cadre juridique entraîne le versement de cotisations sociales et ouvre les mêmes droits qu’un salarié « classique », y compris le congé paternité.

À ce titre, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail par la société de portage.

Néanmoins, certaines spécificités sont à noter dans le cas du salarié porté :

• Anticipation nécessaire : l’activité du consultant repose sur différentes missions facturées aux clients. L’annonce du congé doit donc intervenir suffisamment tôt pour éviter tout conflit lié à une rupture de prestation en cours.
• Peu de visibilité à long terme : contrairement à un salarié « classique » intégré dans une équipe, le salarié porté gère seul son portefeuille de missions. Cette autonomie implique une organisation proactive pour sécuriser ses revenus et rassurer ses clients.
• Incidence sur la paie : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale se calculent sur la base des revenus soumis à cotisations. Le volume d’activité facturé avant la naissance influence donc directement le montant de l’indemnisation.

Les démarches pour bénéficier du congé paternité en portage salarial

Un salarié porté qui souhaite profiter de son congé paternité doit effectuer plusieurs démarches. Celles-ci se déroulent en deux temps : d’une part auprès de sa société de portage, qui joue le rôle d’employeur, et d’autre part auprès de l’Assurance maladie, afin de bénéficier d’indemnités journalières.

Informer la société de portage

La première étape consiste à notifier officiellement sa société de portage de la naissance à venir. Comme pour tout salarié, un délai d’un mois minimum avant la date prévue du congé est nécessaire. Dans la pratique, un préavis plus long facilitera la réorganisation des missions et la communication avec les clients.

La demande devra être formalisée par écrit, par courrier recommandé ou par e-mail. Pour éviter tout litige ultérieur, la solution la plus sécurisée reste l’envoi en recommandé avec accusé de réception. Le document devra impérativement mentionner :

• les dates exactes de début et de fin du congé
• le rappel de la date d’accouchement prévue (ou effective en cas d’accouchement anticipé)
• la mention de la prise de congé en deux périodes distinctes si le salarié décide de le fractionner.

Après la naissance ou l’accueil de son enfant, le salarié porté doit en informer la société de portage au plus vite, en transmettant une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour, ainsi que les dates définitives de son congé paternité.

En parallèle, la société de portage procédera à la suspension du contrat de travail le temps du congé et se chargera d’établir une attestation de salaire, document obligatoire transmis ensuite à l’Assurance Maladie pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Transmettre les justificatifs à la CPAM

Afin de déclarer son congé paternité, le salarié porté doit également adresser des pièces justificatives à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend. Ces documents varient en fonction de la situation personnelle du salarié :

Père biologique de l’enfant

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• ou du livret de famille mis à jour
• ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le salarié.

Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille mis à jour
• et un justificatif de vie commune :

  • un extrait d’acte de mariage
  • ou une copie du PACS
  • ou un certificat de vie commune/de concubinage de moins d’un an
  • ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Les indemnités journalières en portage salarial

Le congé paternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières par la CPAM, versées tous les 14 jours, sans délai de carence. Le montant de ces indemnités est calculé à partir de l’attestation de salaire fournie par la société de portage, qui détaille les revenus soumis à cotisations sur la période de référence.

Conditions d’éligibilité

Pour percevoir ces indemnités, le salarié porté doit :

• avoir pris son congé paternité dans les 6 mois suivant l’accouchement ou l’accueil de l’enfant
• justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale d’au moins six mois
• avoir travaillé un minimum de 150 heures au cours des trois derniers mois (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé).

Un simulateur en ligne accessible sur le site de l’Assurance Maladie permet d’estimer le montant des indemnités journalières liées au congé paternité : Simulateur indemnités maternité/paternité — Ameli

Les autres congés accessibles au père en portage salarial

Au-delà du congé paternité, plusieurs dispositifs permettent au salarié porté de mieux concilier obligations professionnelles et responsabilités familiales après la naissance :

• Congé parental d’éducation : ce congé permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, jusqu’à ses 3 ans. Une allocation peut être versée par la CAF selon la situation familiale et la durée choisie.
• Congé pour enfant malade : cet arrêt temporaire permet de s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou nécessitant des soins spécifiques, sur justificatif médical. Sa durée est généralement de 3 jours non rémunérés.
• Congé proche aidant : destiné aux situations où l’enfant présente un handicap ou un besoin particulier d’accompagnement, ce congé est indemnisé à hauteur de 65,80 € par jour pendant 66 jours maximum (au 1er janvier 2025).
• Congés pour événements familiaux liés à l’enfant : certains événements spécifiques donnent droit à des jours de congés spécifiques. Parmi eux : l’accueil d’un enfant adopté, le décès d’un enfant, un enfant malade…

Ces congés ne sont pas cumulables avec le congé paternité. Il est donc essentiel de les planifier à l’avance.

Portage salarial et congé paternité : ce qu’il faut retenir

Le congé paternité est totalement accessible aux salariés en portage salarial, avec des droits équivalents à ceux des salariés « classiques ». Toutefois, l’organisation de ce congé nécessite une anticipation particulière en raison de la gestion indépendante des missions propres au portage : planification des livrables, coordination avec la société de portage et transparence vis-à-vis des clients pour garantir la continuité des projets.