Congé paternité dans l’Education nationale : vos droits

En France, la loi prévoit plusieurs types de congés afin de permettre au père ou au second parent d’être présent aux côtés de la mère et de l’enfant dès sa naissance ou son arrivée dans le foyer. Renforcés depuis 2021, ces dispositifs s’appliquent également aux fonctionnaires. Pour les agents publics, dont ceux qui travaillent dans l’Éducation nationale, comme les enseignants et le personnel administratif, le congé de paternité répond à des règles similaires à celles qui s’appliquent aux salariés.

Durée, démarches, rémunération et conditions pour en bénéficier : Hellowork fait le point sur vos droits en matière de congé paternité !

Qu’est-ce que le congé paternité dans l’Éducation nationale ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé parental spécifique instauré par la loi française en 2002 et renforcé par un décret en vigueur depuis juillet 2021, qui a doublé sa durée. Il concerne tous les pères, mais aussi les seconds parents vivant au sein du foyer de l’enfant : époux, partenaires liés par un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou personnes en situation de concubinage avec la mère.

Ce dispositif s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par l’article L3142-1 du code du travail. Dans l’Éducation nationale, tout agent, qu’il soit fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire, bénéficie du droit au congé de naissance et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé. Il est réaffecté à son poste à l’issue de son congé.

Ce droit concerne autant les professeurs des écoles, de collège ou de lycée que les personnels de direction et d’inspection, les agents administratifs, les personnels d’accompagnement, d’éducation ou de documentation et les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique également en cas d’adoption, même si dans ce cas d’autres congés spécifiques existent, comme le congé d’adoption prévu par le code du travail et le statut général des fonctionnaires.

Le congé paternité a pour objectif de permettre au père ou au second parent de participer pleinement à la vie de l’enfant dès son arrivée, de soutenir la mère après l’accouchement et de renforcer l’équilibre familial au sein du foyer. Il obéit à des règles différentes de celles s’appliquant au congé maternité, qui comporte quant à lui un congé prénatal et un congé postnatal, se déroulant avant et après la naissance de l’enfant.

Quelle est la durée du congé paternité dans l’Éducation nationale ?

Depuis la réforme de 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été allongée pour tous les salariés et les agents publics :

• Pour une naissance simple, la durée est de 25 jours calendaires
• Pour les naissances multiples, elle est portée à 32 jours calendaires

Ces jours s’ajoutent aux 3 jours ouvrables de congé de naissance obligatoires, se déroulant à partir du jour de naissance de l’enfant ou dès le premier jour ouvrable suivant sa naissance, selon le désir du père ou du second parent.

Le congé paternité se décompose donc en deux parties :

• Une première période obligatoire de 7 jours, composée des 3 jours ouvrables de congé de naissance et des 4 premiers jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Une seconde période facultative de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance ou d’adoption de plusieurs enfants), fractionnable en deux périodes d’au moins 5 jours chacune et devant être prise dans les 6 mois suivant la date de naissance de l’enfant

Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours obligatoires peut être prolongée pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour les naissances multiples, doit ensuite être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Le congé de paternité peut s’articuler avec d’autres droits, comme le congé parental d’éducation, permettant à l’agent public d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour une durée plus longue.

Quelles sont les conditions et les démarches pour en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit universel pour les agents de l’Éducation nationale, qui ne doivent remplir aucune condition d’ancienneté et de statut pour en bénéficier. Cette période ne modifie en rien leur droit à d’autres types de congés (maladie, annuels, etc.).

Certaines conditions sont toutefois à remplir pour en disposer. L’agent qui souhaite en user doit ainsi :

• Être le père de l’enfant, ou le second parent reconnu, homme ou femme (époux, pacsé, concubin vivant dans le foyer avec la mère)
• Prévenir son chef de service, en respectant un délai d’au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, dans une lettre l’informant de la date prévisionnelle de l’arrivée de l’enfant, ainsi que de la date et de la durée de la période de congé
• Fournir avec sa demande la copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse et un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant
• Transmettre un document justifiant de la naissance de l’enfant dans les 8 jours après l’accouchement, comme la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant

Comment est rémunéré le congé paternité dans l’Éducation nationale ?

Les agents titulaires et stagiaires de l’Éducation nationale sont rémunérés normalement durant leur congé paternité : le maintien intégral du traitement indiciaire et des primes est assuré. L’État, en tant qu’employeur, prend en charge ce maintien de salaire.

Il ne s’agit pas d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale comme dans le cadre d’un emploi dans le secteur privé, mais d’une continuité de la rémunération. Si l’agent travaille à temps partiel, il est automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Les agents contractuels de droit public bénéficient eux aussi du maintien de leur rémunération pendant leur congé paternité. Cette dernière est versée par l’employeur public sous forme de traitement indiciaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). L’agent doit fournir les justificatifs concernant le versement des indemnités de la sécurité sociale à l’Éducation nationale.

En outre, un agent contractuel ne peut pas être licencié pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle durant son absence à son poste, ni pendant la période de quatre semaines suivant la fin de son congé.