Congé paternité pour un enfant né à l'étranger, ce qui change

Alors que les salariés français disposent du droit au congé paternité et d’accueil quand leur famille s’agrandit, qu’en est-il lorsque l'enfant naît à l’étranger ? Droits, démarches et particularités selon le pays… pour salariés frontaliers, expatriés ou détachés, nous avons condensé ici toutes les informations que vous devez connaître sur le congé paternité lorsque la naissance se déroule hors du territoire français.

Peut-on bénéficier d’un congé paternité pour un enfant né à l’étranger ?

Conformément au principe d’égalité, tout salarié affilié au régime français de la  Sécurité sociale bénéficie du droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Ce droit s’applique à tous, y compris dans le cadre d’un couple de même sexe ou d’une adoption, et ce quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, en France ou à l’étranger.

Ainsi, les salariés frontaliers, les salariés expatriés et les salariés détachés qui cotisent au régime de santé français, peuvent prétendre au congé paternité au même titre que les salariés qui résident en France.

Quelles conditions remplir pour bénéficier d’un congé paternité pour un enfant né dans un autre pays que la France ?

Conditions générales pour avoir droit au congé de paternité ainsi qu’aux indemnités journalières (IJ)

Afin de bénéficier du congé paternité ainsi que de l’indemnisation qui y est associée, le salarié doit respecter des conditions dites de “droit commun” :

• être salarié (ou assimilé) affilié au régime de la Sécurité sociale française depuis au moins 6 mois à la date de début du congé
• avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois mois civils ou 90 jours avant le début du congé paternité, ou avoir cotisé sur un salaire égal ou supérieur à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant le début du congé
• ou, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, justifier d’au moins 600 heures de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant le début du congé

Conditions spécifiques quand l’enfant est né à l’étranger

Lorsque l’enfant est né en dehors de l’hexagone, il existe certaines conditions supplémentaires à respecter :

• pour les enfants français nés à l’étranger, l’acte de naissance doit être transcrit en France (enregistrement dans les registres de l’état civil français), ou à défaut, être traduit, légalisé ou apostillé (démarches qui permettent d’attester de l’authenticité du document)
• pouvoir justifier le lien de filiation ou le lien qui unit le demandeur du congé paternité au co-parent (acte de mariage, PACS, concubinage)
• si le congé est pris à l’étranger, l’indemnisation reste généralement conditionnée à l’existence d’une convention bilatérale de sécurité sociale

Quelle est la durée du congé paternité pour un enfant né à l’étranger ?

La durée légale du congé paternité reste la même, que l’enfant soit en France ou à l’étranger :

• naissance simple : 25 jours calendaires
• naissance multiple : 32 jours calendaires

Le congé paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans la famille. Il peut débuter après les trois jours ouvrables de congé de naissance. Selon sa préférence, le bénéficiaire du congé paternité et d’accueil peut décider de le fractionner en plusieurs périodes.

Le cas de la naissance par GPA (gestation pour autrui) est un peu particulier, puisque le congé ne peut pas débuter avant l’arrivée de l’enfant en France.

Quelle indemnisation du congé paternité pour un enfant né à l’étranger ?

En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays étranger dans lequel est né l’enfant, le congé paternité et d’accueil ouvre généralement le droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale française. Celle-ci prend la forme d’une indemnité journalière (IJ), dont le montant dépend du statut professionnel du père ou co-parent qui bénéficie du congé :

• pour un salarié, le montant maximum de l’indemnité journalière est de 101,94 euros. Celle-ci se calcule sur la base des salaires des trois derniers mois (ou 12 mois pour activité discontinue), dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 euros / mois en 2025)
• un travailleur non salarié dont l’activité génère plus de 4 383,20 euros par an peut prétendre à une indemnité journalière de congé paternité et d’accueil d’un montant maximum de 64,52 euros

En l’absence d’accord avec le pays étranger concerné, la Sécurité sociale peut refuser le versement de l’indemnité si le congé de paternité et d’accueil est pris en dehors du sol français.

Comment faire la demande de congé paternité et d’accueil depuis l’étranger ? - documents et démarches

Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil depuis l’étranger, le père ou le co-parent doit :

• transmettre l’acte de naissance de l’enfant, éventuellement transcrit en France, traduit, légalisé ou apostillé
• informer l’employeur de la naissance de l’enfant et lui transmettre par lettre avec accusé de réception sa demande de congé paternité en respectant le délai de prévenance légal d’un mois minimum
• adresser à la CPAM l’acte de naissance, l’attestation de salaire, ainsi qu’un document justifiant le lien avec l’enfant ou la mère de ce dernier
• vérifier que vous remplissez les conditions d’attribution du congé paternité et d’accueil de l’enfant
• assurer la correspondance depuis l’étranger via les démarches électroniques. N’hésitez pas à vous rapprocher du consulat pour certifier certains documents

Y a-t-il des différences selon le pays de naissance de l’enfant ?

Le droit au congé paternité est identique pour tous les salariés affiliés, mais les formalités et l’indemnisation varient selon le pays de naissance :

• Pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : actes reconnus automatiquement, traduction souvent inutile, démarches simplifiées
• Pays avec convention bilatérale : acte de naissance légalisé ou apostillé, parfois traduit ; conventions facilitant la coordination des droits sociaux
• Pays sans convention : traduction assermentée et légalisation nécessaires, indemnisation parfois refusée si le congé est pris intégralement à l’étranger

Pour résumer, le droit au congé paternité et d’accueil reste le même, mais les justificatifs et l’accès aux indemnités dépendent du pays de naissance et de l’existence d’accords internationaux.