Congé parental et congés payés : la nouvelle jurisprudence qui change tout ?

La Cour de cassation a revu sa position sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cela peut changer la donne pour de nombreux salariés, bien que le congé parental d’éducation ne soit pas directement concerné à ce jour. Sauf dans un cas précis : le congé parental à temps partiel.

Arrêts maladie : vos congés payés ne seront plus automatiquement perdus

En principe, les congés payés que vous avez cumulés sont perdus si vous ne les posez pas pendant la période légale de prise. Seuls quelques cas spécifiques permettaient jusqu’à présent de reporter vos congés payés pour ne pas les perdre :

• Un salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (dans la limite d’un an)
• Un salarié en congé maternité ou congé d’adoption
• En cas d’accord d’entreprise spécifique, en accord avec votre employeur ou si cela est précisé dans votre convention collective

Ce n’était pas le cas dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Non seulement vous ne cumulez pas de congés payés pendant la durée de votre congé parental - qui n'est pas une période de travail effectif - mais vous perdiez également vos congés acquis pendant la période précédente si vous ne les aviez pas posés dans les limites de la période de prise de congés (sans report ni aménagement possible).

Une double peine qui obligeait les salariés à jongler et intercaler les congés payés acquis comme ils le pouvaient, parfois entre le congé maternité/paternité et le congé parental.

Ce n’est plus vrai pour les arrêts maladie depuis le 13 septembre dernier. En effet, la Cour de cassation a décidé d’aligner le droit français sur le droit européen. Les arrêts maladie, même non professionnels, permettent désormais de cumuler des congés payés. Hélas, cela ne s’applique pas (encore) au congé parental.

Un alignement sur le droit européen

Dans le droit français, vous cumulez des congés payés au fur et à mesure que vous travaillez. Dans le cadre d’un congé parental, toujours à l’initiative du salarié et imposé à l’employeur, le Code du travail considère ainsi que c’est le choix du salarié de se mettre lui-même dans l’impossibilité de cumuler des congés payés. En conséquence, il ne peut bénéficier d’aucun report ou indemnité.

Selon la Cour de justice européenne (CJUE), le cumul des congés payés est un droit pour chaque salarié : si vous êtes dans une relation de travail avec un employeur, c’est-à-dire sous contrat, vous cumulez donc des congés payés automatiquement. L’absence de travail effectif, par exemple en raison d’un arrêt maladie ou un congé maternité, n’a aucune conséquence.

Cette vision du droit au congé payé est un principe essentiel du droit social de l’UE. Le salarié de retour de congé parental doit retrouver les congés payés qu’il avait acquis avant son départ, s’ils n’ont pas été expirés ou perdus dans l’intervalle. En revanche, il ne bénéficie pas de nouveaux congés cumulés durant la période de congé parental, sauf accord collectif plus favorable. Et comme le rappelle la Cour de cassation, il revient à l’employeur de vous permettre de poser vos congés payés. En cas de contestation, c’est à lui de justifier qu’il a pris soin de vous mettre en mesure de les prendre.

Jusqu’à quand remonter pour faire valoir vos droits ?

A la lecture de cet article, vous vous rappelez l’époque de votre congé parental avec un brin de nostalgie en songeant à tous vos congés envolés car on ne vous a pas permis de les poser ? Ils ne sont peut-être pas totalement perdus…

La jurisprudence de la Cour de cassation a en effet une portée rétroactive. Si, à votre retour de congé parental, votre employeur ne vous a pas mis en mesure de prendre les congés que vous aviez déjà acquis, vous pouvez, sous certaines conditions, demander leur report ou indemnisation. En revanche, les congés non cumulés pendant le congé parental ne peuvent pas faire l’objet d’une telle réclamation. Vous pourriez demander le paiement d’une indemnité de congés payés en remontant jusqu’à trois ans ou demander à obtenir le droit de prendre vos congés perdus en remontant jusqu’à deux ans, voire plus si l’employeur ne peut pas démontrer vous avoir mis en mesure de les exercer.

En pratique, vous pourriez remonter beaucoup plus loin. Selon la justice européenne, le délai de prescription ne débute que si l’employeur peut justifier vous avoir mis en mesure de prendre vos congés, qu’il « a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement ». Néanmoins, ne tardez pas trop si vous voulez entamer ce type de démarche car une nouvelle mesure légale pour mieux encadrer le délai de prescription ne saurait tarder. En attendant, pensez également à vérifier votre convention collective, notamment dans le cas des arrêts maladie, car elle aurait déjà pu vous protéger à l’époque en vous permettant de conserver vos congés acquis.

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