Peut-on prendre un congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

En France, pour les salariés et les fonctionnaires, le droit du travail prévoit depuis plusieurs années un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, financé par la sécurité sociale ou l’État et faisant suite au congé de naissance. Mais qu’en est-il des indépendants et plus particulièrement des auto-entrepreneurs ? Peuvent-ils, eux aussi, bénéficier de ce droit et percevoir une indemnisation ?

La réponse est oui, sous certaines conditions. La loi française permet aux entrepreneurs en micro-entreprise de prendre un congé paternité, obéissant à des règles spécifiques en matière de durée, d’indemnités journalières, de conditions et de démarches. Suivez le guide pour tout comprendre sur le congé paternité de l’auto-entrepreneur !

Congé paternité auto-entrepreneur : que dit la loi ?

En France, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit reconnu à tous les parents, qu’ils soient salariés ou indépendants. Il a pour objectif de donner au père ou au second parent une période de disponibilité pour accompagner la mère après l’accouchement et créer un lien avec l’enfant. Il lui permet de suspendre son activité professionnelle pour accueillir le nouveau-né, tout en bénéficiant d’une indemnisation, sous conditions.

Le congé paternité s’adresse au père de l’enfant ou à son second parent reconnu, homme ou femme, qu’il s’agisse de l’époux ou de l’épouse de la mère, du partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou enfin du concubin ou de la concubine résidant dans le foyer.

Depuis la réforme du 1er juillet 2021, la durée légale du congé paternité a été allongée pour diminuer les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Si les pères ou les seconds parents pouvaient autrefois s’absenter 11 jours lors de leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette durée est dorénavant de 25 jours, voire plus pour les naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Cette règle s’applique aussi aux auto-entrepreneurs, sous réserve qu’ils respectent les conditions fixées par la sécurité sociale.

Un travailleur indépendant exerçant en micro-entreprise, ou auto-entrepreneur, peut bénéficier du congé paternité quel que soit le type d’activité qu’il exerce, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Il peut également en disposer s’il exerce son activité en parallèle d’un emploi salarié.

Il faut distinguer le congé paternité du congé d’adoption et du congé parental d’éducation, qui relèvent d’autres dispositifs, mais qui peuvent également concerner les indépendants, ayant notamment l’occasion de reprendre une activité à temps partiel pour se consacrer à l’éducation de leur enfant.

Si elle est auto-entrepreneure, la mère de l’enfant a, elle aussi, la possibilité de bénéficier d’un congé maternité et d'être indemnisée par la sécurité sociale. Les conditions d’obtention et le calcul des indemnités sont assez similaires à ceux s’appliquant au père ou au second parent, bien qu’il existe aussi une allocation forfaitaire de repos maternel s’ajoutant à l’indemnisation de la période d’inactivité.

Congé paternité auto-entrepreneur : la spécificité

En ce qui concerne les salariés et les fonctionnaires, le congé paternité est découpé en deux volets distincts :

• Le congé de naissance : il s’agit d’une période obligatoire de 3 jours ouvrables ayant lieu immédiatement après la naissance de l’enfant ou dès le premier jour ouvrable suivant sa naissance, payée par l’employeur ou par l’État comme s’il s’agissait de jours travaillés
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : cette deuxième période, plus longue, dure 25 jours calendaires pour une naissance unique et 32 jours calendaires pour les naissances multiples. Elle est indemnisée par l’employeur public pour les fonctionnaires et par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour les salariés. Elle comporte une période obligatoire de 4 jours, se déroulant immédiatement après le congé de naissance, et une période facultative, fractionnable en deux parties d’au moins 5 jours

Les auto-entrepreneurs étant indépendants, ils n’ont par définition pas d’employeur pouvant leur accorder un congé de naissance. Ils bénéficient donc uniquement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale, s’ils remplissent les conditions nécessaires et s’ils cessent toute activité professionnelle.

Le congé paternité d’un micro-entrepreneur dure donc 3 jours de moins que celui d’un salarié ou d’un fonctionnaire. Ses conditions d'obtention et d’indemnisation diffèrent également.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité en micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs sont tenus de remplir certaines conditions pour bénéficier du congé paternité et percevoir une indemnisation. Ils doivent :

• Être le père ou le second parent de l’enfant au sens légal
• Être à jour dans leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
• Être affiliés depuis au moins 10 mois à la sécurité sociale au titre de leur activité indépendante
• Avoir travaillé au moins 150 heures lors des 3 derniers mois pour prouver une activité réelle et régulière
• Prendre le congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant
• Pouvoir justifier de la naissance de l’enfant auprès de la CPAM
• Cesser leur activité professionnelle durant toute la durée du congé, même s’ils exercent à domicile

Ces règles ont pour objectif d’aligner les droits des indépendants et ceux des salariés, tout en tenant compte des spécificités de la micro-entreprise. Il est ainsi possible de bénéficier du congé paternité si l’entreprise a moins de 3 ans. En outre, si l’affiliation de l’entrepreneur à la sécurité sociale a moins de 10 mois, la CPAM peut prendre en compte une activité ultérieure pour déterminer ses droits.

Quelle est la durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur ?

La durée du congé paternité d’un auto-entrepreneur équivaut à celle du congé de paternité et d’accueil de l’enfant du salarié ou du fonctionnaire :

• 25 jours calendaires pour une naissance simple
• 32 jours calendaires pour des naissances multiples

Un jour calendaire désigne tout jour de l’année civile, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés ou chômés.

Le congé comprend :

• Une période obligatoire de 7 jours calendaires consécutifs, à prendre impérativement après la naissance
• Une période facultative de 18 jours calendaires pour une naissance ou une adoption simple et de 25 jours pour l’arrivée de plusieurs enfants

La partie facultative peut être fractionnée en deux périodes, comportant chacune au moins 5 jours calendaires. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la date de la naissance de l’enfant.

Comment est calculé le montant des indemnités du congé paternité auto-entrepreneur ?

L’indemnisation du congé paternité auto-entrepreneur prend la forme d’indemnités journalières, versées par la CPAM.

Leur montant est calculé en fonction du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles. Cette somme ne correspond pas au chiffre d’affaires réalisé, mais au revenu net estimé suite à un abattement fiscal appliqué par la CPAM, correspondant à :

• 71 % pour l’achat et la revente de marchandises
• 50 % pour les services artisanaux ou commerciaux
• 34 % pour une activité libérale, réglementée ou non

Pour réaliser ce calcul, aucune demande n’est nécessaire, car la sécurité sociale se base sur les revenus communiqués à l’Urssaf.

En 2025, le montant des indemnités journalières est fixé à 64,52 euros :

• Si le revenu annuel moyen de l’auto-entrepreneur est supérieur ou égal à 4 637 euros, il touche 64,52 euros par jour pendant son congé
• S’il est inférieur à 4 637 euros, il touche 6,45 euros par jour, soit 10 % de cette somme

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire est revalorisé chaque année. Elle est touchée chaque jour : la semaine, le week-end et les jours fériés. Le total dépend donc de la durée de la période de congé (25 ou 32 jours) et du revenu déclaré.

L’indemnité journalière perçue par le micro-entrepreneur est soumise à l’impôt sur le revenu, car elle est considérée comme un revenu de remplacement et doit donc être déclarée aux services fiscaux. L’indemnisation fait également l’objet de prélèvements sociaux, à hauteur de :

• 0,5 % pour la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 6,2 % pour la CSG (Contribution Sociale Généralisée)

Le montant net perçu à l’issue de la période de congé est donc inférieur au brut annoncé, étant donné que ces cotisations obligatoires sont directement versées par la CPAM.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé paternité auto-entrepreneur ?

Il est impossible d’effectuer la demande de congé paternité avant la naissance ou l’adoption de l’enfant : cette démarche doit être faite a posteriori, une fois qu’il est arrivé dans le foyer. Il est conseillé de la réaliser le plus rapidement possible afin de recevoir les indemnités dans un délai raisonnable.

Deux documents doivent être fournis à la CPAM pour toucher des indemnités :

• La déclaration sur l’honneur d’interruption de l’activité
• Le justificatif de naissance de l’enfant

La déclaration sur l’honneur d’interruption de l’activité doit préciser les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur, les dates de début et de fin de son congé, ou de ses périodes de congé en cas de fractionnement, ainsi que son engagement à prévenir la CPAM en cas de reprise de son activité. Un modèle de courrier type est disponible sur le site de l’assurance maladie, ameli.fr.

Cette demande doit être assortie d’un document prouvant la naissance de l’enfant, à choisir parmi les suivants :

• L’acte de naissance de l’enfant
• La copie du livret de famille à jour
• L’acte de reconnaissance de l’enfant

Si la personne souhaitant bénéficier du congé paternité n’est pas le père de l’enfant, mais le conjoint ou la conjointe vivant avec la mère, elle doit fournir l’acte de naissance de l’enfant et le justificatif du lien avec la mère, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage.

Ces documents doivent être envoyés à la CPAM par courrier ou via le site ameli.fr.