Congé paternité dans la fonction publique, quelles spécificités ?

En France, la législation prévoit différents dispositifs de congés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, afin de permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Si les règles sont bien connues pour les salariés du secteur privé, elles s’appliquent également aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique, avec quelques spécificités.

Comprendre la durée, les conditions, la rémunération et les démarches liées au congé naissance et paternité est essentiel pour tout agent souhaitant en bénéficier. Cet article vous donne toutes les clés pour comprendre vos droits et en profiter lors de l’arrivée de votre enfant !

Congé de naissance et de paternité : de quoi parle-t-on ?

Les dispositifs consacrés à l’arrivée d’un enfant se distinguent en deux volets, pour les fonctionnaires comme pour les salariés : le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Qui peut bénéficier du congé de naissance et de paternité ?

Le congé de naissance et de paternité de l’enfant est un droit universel qui s’applique à tous les fonctionnaires, quels que soient leur ancienneté et leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire). Il concerne :

• Le père de l’enfant ou
• Le second parent reconnu, homme ou femme, qu’il s’agisse de l’époux ou de l’épouse, du partenaire lié par un Pacs (Pacte de solidarité civile), du concubin ou de la concubine vivant dans le foyer avec la mère

Le congé de naissance et de paternité peut aussi s’appliquer lors de l’adoption d’un enfant dans le foyer. Des dispositifs spécifiques, comme le congé d’adoption dans la fonction publique, peuvent aussi intervenir pour faciliter l’arrivée du nouveau membre de la famille.

Le congé paternité peut également s’articuler avec d’autres droits, tels que le congé parental d’éducation, qui permet au fonctionnaire de réduire ou d'interrompre son activité durant une plus longue période pour se consacrer à l’éducation de son enfant.

Le congé de naissance

Le congé de naissance est un droit prévu par le code du travail, à l’article L631-6 pour les fonctionnaires. Il s’adresse également aux salariés liés à leur employeur par un contrat de droit privé. Sa durée est de 3 jours ouvrables, à prendre dès le jour de la naissance de l’enfant ou à partir du premier jour ouvrable suivant l’événement, selon le choix du père ou du second parent. Ce dispositif est obligatoire : le bénéficiaire ne peut renoncer à en disposer.

Dans la fonction publique, le congé de naissance est pris en charge par l’État. L’agent conserve son salaire intégral, sans délai de carence. Pour l’obtenir, il doit fournir à son administration une preuve de la naissance de l’enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est une période d’absence plus longue, introduite en 2002 et élargie par la réforme du 1er juillet 2021. Sa durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).

Ce dispositif a pour objectif de permettre au père ou au second parent d’être présent dans le foyer auprès de l’enfant dès sa naissance, pour prendre part à son éducation et soutenir la mère après l’accouchement, lors de son congé maternité. Ce dernier obéit à des règles différentes de celles du congé paternité. Il se déroule avant et après l’accouchement, lors du congé prénatal et postnatal, qui comportent tous deux un nombre spécifique de semaines en fonction du nombre de naissances et d’enfants présents dans la famille.

Ce congé comporte une partie obligatoire et une partie facultative, qui peut être fractionnée en plusieurs périodes d’absence selon l’organisation familiale.

Quelle est la durée du congé paternité dans la fonction publique ?

Le congé obligatoire

La loi impose une période de congé obligatoire de 7 jours consécutifs à la naissance :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance, rémunérés par l’employeur public
• 4 jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui suivent immédiatement

Ces jours sont obligatoires pour tout salarié ou agent, afin de garantir la présence du père ou du second parent auprès de la mère et de l’enfant dès son arrivée.

Si le nouveau-né est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prolongée pendant l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Le congé facultatif

Au-delà de cette période obligatoire, l’agent peut bénéficier de :

• 21 jours calendaires supplémentaires pour une naissance simple
• 28 jours calendaires pour des naissances multiples

Ces jours sont facultatifs et peuvent être pris en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la date d’accouchement.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, un report est possible. En effet, si le nouveau-né a été hospitalisé dès le début de sa vie, la période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour la naissance de plusieurs enfants, peut être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier du congé paternité ?

Pour bénéficier du congé paternité, un agent doit remplir plusieurs conditions et suivre une procédure précise :

• Informer son chef de service : il doit prévenir son administration au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Cette demande se fait par écrit et doit préciser la date présumée de la naissance ainsi que les dates de début et de fin souhaitées pour le congé paternité
• Fournir les justificatifs nécessaires : l’agent doit accompagner la demande d’une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme et d’un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant
• Attester de la naissance de l’enfant : dans les 8 jours suivant l’accouchement, il doit faire parvenir la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance du nouveau-né

Comment est rémunéré le congé de naissance et paternité dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires conservent leur traitement indiciaire et continuent de percevoir leur salaire intégral durant leur congé paternité. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne dépendent pas des indemnités journalières de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mais sont rémunérés par l’État. Leur emploi est garanti et aucune perte financière n’est subie. Les agents à temps partiel sont automatiquement rétablis à temps plein durant leur congé.

La rémunération des agents contractuels est également maintenue pendant leur congé. Leur salaire est versé sous forme de traitement indiciaire et réduit du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous réserve de fournir les justificatifs concernant le versement des aides à leur administration.

Quel est l’impact du congé paternité sur la carrière du fonctionnaire ?

Prendre un congé paternité n’a pas de conséquence négative sur la carrière d’un agent de la fonction publique. Ces périodes sont considérées comme du travail effectif, notamment pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour la retraite.

Le congé paternité ne réduit ni l’ancienneté, ni les droits aux congés annuels ou maladie, ni l’accès aux aides sociales liées à la fonction publique. Si l’agent ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels avant le 31 décembre en raison de son congé paternité, il peut bénéficier d’un report automatique pendant 15 mois.

Le fonctionnaire est réaffecté à son poste à son retour du congé et conserve ses droits à la formation. S’il ne peut pas réintégrer son emploi, un poste équivalent lui est proposé, le plus proche possible de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté sur une fonction plus proche de son domicile.