Rupture conventionnelle
Des chiffres, des conseils, du droit du travail... nos articles pour tout savoir sur la rupture conventionnelle.
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Par Hugo Diverres | 15 février 2024Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une modalité de rupture de contrat. Cette procédure permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Cette rupture négociée évite de passer par un licenciement ou une démission et permet au salarié concerné de partir avec une indemnité tout en bénéficiant de ses droits au chômage par la suite.
Seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Comment demander une rupture conventionnelle ?
La loi n’impose pas de façon spécifique pour formuler sa demande de rupture conventionnelle. Après avoir bien réfléchi à vos motivations et vos aspirations en matière d’indemnité, vous pouvez envoyer un mail, un courrier ou solliciter directement un entretien avec un membre des ressources humaines ou votre manager.
N’oubliez pas que la rupture conventionnelle est une procédure amiable. Soyez constructif et diplomatique dans votre approche.
Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle ?
Entretien préalable
Vous devez passer au moins un entretien avec votre employeur pour évoquer avec lui (et négocier) les modalités de votre départ : date, préavis, montant de votre indemnité de rupture conventionnelle, etc. Lors de cet entretien, vous pouvez être accompagné d’un représentant du personnel, un collègue ou toute aide extérieure de votre choix.
Il n’y a pas de limite dans le nombre d’entretiens et plusieurs peuvent être nécessaires pour tomber d’accord avec l’employeur sur les modalités de la rupture conventionnelle.
Signature de la convention
Lorsque vous avez finalisé tous les détails, il est temps pour vous et votre employeur de signer la convention de rupture conventionnelle. Elle fixe noir sur blanc la date de fin de votre contrat, le montant de votre indemnité, etc.
Délai de rétractation
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours pour revenir sur leur décision. Une fois ce délai de rétractation expiré, l’employeur envoie la convention à l’administration pour validation.
Homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE)
C’est la DREETS, (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui reçoit les conventions de rupture conventionnelle et est chargée de valider ou refuser la demande. La DREETS dispose de 15 jours pour valider ou refuser la demande. Une non-réponse de sa part vaut acception tacite et donc homologation.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, il faut compter un délai incompressible d’un mois (15 jours de rétractation + 15 jours d’homologation). Une rupture conventionnelle dure donc au minimum un mois. En revanche, il n’y a pas de délai légal pour organiser les entretiens préalables à la signature, étape qui peut s’avérer longue en fonction de la complexité des négociations.
Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?
C’est l’un des avantages de la rupture conventionnelle : vous pouvez négocier votre indemnité de rupture. Dans tous les cas, celle-ci ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité légale est basée sur l’ancienneté du salarié :
- ¼ de mois de salaire brut pour chaque année d’ancienneté, pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut pour chaque année d’ancienneté, au-delà de 10 ans
La convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir un minimum conventionnel plus élevé. A noter que l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales dans une certaine limite.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, après une rupture conventionnelle, le salarié est en droit de toucher le chômage et peut s’inscrire immédiatement à France Travail.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un accord à l’amiable. Un employeur n’a donc pas le droit de vous l’imposer et vous pouvez parfaitement refuser de signer une rupture conventionnelle. A l’inverse, un employeur n’est pas non plus tenu d’accepter une proposition de rupture conventionnelle de la part du salarié.
FAQ
Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, il est possible de faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.
L’employeur est-il obligé d’accepter une rupture conventionnelle ?
Non, l’employeur a parfaitement le droit de refuser une rupture conventionnelle.
Peut-on annuler une rupture conventionnelle après signature ?
Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle. S’il estime avoir été trompé ou avoir subi des pressions, le salarié a 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes et remettre en cause la rupture conventionnelle.
Quel est le délai pour recevoir son indemnité après une rupture conventionnelle ?
L’employeur doit verser l’indemnité de rupture conventionnelle dans le mois qui suit la signature de l’accord de rupture, sous réserve que la rupture conventionnelle soit homologuée par la DREETS.
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