Tout savoir sur les indemnités supra-légales

Alors que la fin de votre contrat de travail est imminente, vous vous interrogez sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre. À première vue, l’indemnité supra-légale semble ne présenter que des avantages. Mais est-ce réellement le cas ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Comment la négocier ? Quel impact fiscal et quelles conséquences sur vos droits au chômage ? Tout autant de questions auxquelles vous trouverez ici des réponses !

L’indemnité supra-légale, c’est quoi ? - définition

L’indemnité supra-légale peut être versée dans le cadre d’une fin de contrat. Plus précisément, elle est envisageable dans trois contextes spécifiques :

• le licenciement
• la rupture conventionnelle
• une transaction

Contrairement à l’indemnité légale dont le montant est fixé par la loi (Code du travail), l’indemnité supra-légale est plus avantageuse. Elle est le fruit d’une négociation individuelle entre le salarié et son employeur.

Comment obtenir une indemnité supra-légale ? - les conditions d’attribution

Dans la plupart des cas, l’indemnité supra-légale est attribuée aux salariés quand la convention collective de l’entreprise prévoit une indemnité de fin de contrat plus favorable que l’indemnité légale.

Selon la nature de la fin de contrat, il peut s’agir d’une indemnité supra-légale de rupture conventionnelle ou d’une indemnité supra-légale de licenciement. Lors d’un licenciement, un employeur peut également décider de verser une indemnité supra-légale dans le cadre d’une transaction. Cela permet de régler un litige à l’amiable afin d’éviter que le salarié saisisse les prud’hommes. Cette décision est officialisée par la signature d’un accord bilatéral entre le salarié et l’employeur.

Comment calculer une indemnité supra-légale ? - exemple

Il n’existe aucun barème voué à fixer le montant de l’indemnité supra-légale. Pour cause, il appartient au salarié ainsi qu’à l’employeur de le négocier, en prenant en considération les éléments suivants :

• le salaire brut mensuel
• l’ancienneté
• le contexte ainsi que les circonstances

Pour calculer l’indemnité supra-légale, il suffit d’appliquer la méthode de calcul suivante :

Montant de l’indemnité supra-légale = montant de l’indemnité totale — montant de l’indemnité légale

Indemnité supra-légale : quelles conséquences fiscales ?

Exonération et cotisations sur l’indemnité supra-légale

Selon le contexte, l’indemnité supra-légale peut être soumise, en partie ou en totalité, aux cotisations sociales. Plus le montant de l’indemnité supra-légale est élevé et plus les cotisations sociales et le niveau d’imposition risquent de l’être. Il est important d’en avoir conscience lors de la négociation du montant de cette indemnité supplémentaire !

Calcul des cotisations sociales et exonération sur une indemnité supra-légale de licenciement

L’indemnité supra-légale de licenciement est exonérée de cotisations dans la limite du seuil le plus élevé parmi les trois ci-dessous (ainsi que dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 94 200 € en 2025) :

• le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• la moitié de l’indemnité totale versée
• deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement, en respectant le plafond de 278 208 € pour 2025

L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS jusqu’au seuil le plus faible entre :

• l’indemnité légale ou conventionnelle
• la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales

Le forfait social n’est pas dû.

Calcul des cotisations sociales et exonération sur une indemnité supra-légale de licenciement économique

Afin de savoir si une indemnité supra-légale de licenciement économique est exonérée de cotisations, il faut prendre en compte le montant global de toutes les indemnités perçues en fin de contrat, notamment lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Voici les conditions selon laquelle l’indemnité supra-légale de licenciement économique est exonérée de cotisations sociales :

• si le total des indemnités est inférieur ou égal à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 94 200 euros en 2025, l’exonération est totale
• si le montant total des indemnités versées est compris entre 2 et 10 fois le Pass (entre 94 200 euros et 471 000 euros), l’exonération s’applique uniquement sur la fraction inférieure à deux Pass, le reste étant assujetti aux cotisations sociales
• au-delà de 10 fois le Pass, aucune exonération ne s’applique. La totalité des indemnités est soumise à cotisations dès le premier euro

Les règles d’exonération de la CSG et de la CRDS sont les mêmes que pour le licenciement classique. Le forfait social n’est pas applicable.

Calcul des cotisations sociales et exonération sur une indemnité supra-légale de rupture conventionnelle

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’exonération de cotisations sociales est conditionnée au montant total de l’indemnité perçue :

• l’exonération est totale si le montant ne dépasse pas 94 200 € (soit deux Pass en 2025)
• Si l’indemnité totale est supérieure à deux Pass (94 200 euros) mais inférieure à 10 Pass (471 000 euros), seule la partie inférieure ou égale à deux Pass bénéficie de l’exonération
• lorsque le montant total de l’indemnité dépasse 10 Pass, l’intégralité de l’indemnité est soumise à cotisations sociales dès le premier euro

Les règles d’exonération de la CSG et de la CRDS sont identiques à celles du licenciement. Le forfait social n’est pas exigible.

L’indemnité supra-légale est-elle soumise à l’impôt ?

Si l’indemnité supra-légale est égale à l’indemnité de licenciement conventionnelle, elle n’est pas imposable en totalité.

Néanmoins, si elle s’avère supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, le plafond d’exonération correspond au montant le plus élevé des trois seuils :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• la moitié de l’indemnité totale versée
• deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement, dans la limite de 278 208 euros

Accepter ou négocier une indemnité supra-légale : bonne ou mauvaise idée ?

Les avantages de percevoir l’indemnité supra-légale

Percevoir une indemnité supra-légale présente plusieurs avantages pour le salarié :

• elle offre une certaine sécurité financière afin de mieux appréhender une période de chômage
• elle vise à compenser le préjudice moral ou financier subi, notamment si le licenciement est jugé abusif, disproportionné, ou sans cause réelle et sérieuse

Les inconvénients de l’indemnité supra-légale

Bien que cela puisse paraître contre-intuitif, toucher une indemnité supra-légale n’est pas toujours avantageux. Dans certains cas, les taxes impactent drastiquement le bénéfice net de cette indemnité supplémentaire, remettant en cause tout son intérêt !

D’autre part, bénéficier de l’indemnité supra-légale entraîne un différé d’indemnisation des droits au chômage. De fait, l’ancien salarié peut se retrouver sans rémunération durant plusieurs semaines à plusieurs mois.

L’importance de demander conseil à un professionnel !

Afin d’évaluer objectivement l’intérêt réel que peut représenter l’indemnité supra-légale dans votre situation, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra également vous aider à négocier cette indemnité ou étudier la proposition formulée par votre employeur.