Démission
Pour bien démissionner, vous avez besoin de différentes infos : vos droits, les différentes étapes à respecter, le meilleur moment pour se lancer. Vous trouverez ici tout ce dont vous avez besoin !
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La démission est un droit fondamental pour tout salarié en CDI, qui lui permet de rompre son contrat de travail et quitter son emploi de sa propre initiative. Le salarié n’a nul besoin de justifier sa décision mais doit respecter un délai de préavis, sauf dispense de son employeur ou cas spécifique prévu par la loi. Il doit notifier sa décision de démissionner à son employeur de façon claire et non équivoque, par exemple via une lettre de démission.
Quelles sont les étapes pour démissionner ?
Pour démissionner dans les règles, il est conseillé de :
- Rédiger une lettre de démission
- Y indiquer sa date de départ en fonction de son préavis (sauf dispense)
- Adresser la lettre de démission à son employeur ou au service RH
Sous conditions, si l’employeur l’accepte, il est possible de se rétracter et d’annuler sa démission.
Quel est le préavis en cas de démission ?
La durée d’un préavis en cas de démission dépend souvent du contrat de travail ou de la convention collective du salarié. Généralement, un préavis dure entre un et trois mois selon son ancienneté et son statut (employé, agent de maitrise, cadre, etc.).
Avec l’accord de son employeur, un salarié peut obtenir une dispense de préavis. La loi prévoit également certains cas de dispenses autorisées : pendant la grossesse, pour élever un enfant, à la fin d’un congé pour création d’entreprise. Lorsque la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit verser une indemnité compensatrice au salarié, qui correspond au salaire qu’il aurait dû percevoir sur cette période.
Quels sont les droits et obligations du salarié ?
Lorsqu’il démissionne, un salarié n’a le droit à aucune indemnité spécifique. L’employeur doit néanmoins lui verser son solde de tout compte, comprenant son salaire, une indemnité compensatrice de congés payés, les éventuelles primes annuelles versées au prorata, etc.
Le salarié doit également recevoir un certificat de travail et une attestation France Travail de la part de son employeur. En principe, un salarié n’a pas le droit au chômage après une démission, sauf dans certains cas autorisés par la loi.
Chômage après une démission : est-ce possible ?
Dans certaines situations précises, il est possible pour un salarié de percevoir des indemnités chômages (Allocations de retour à l’emploi, ARE) après une démission. La loi prévoit par exemple des cas de démission légitime : suivi de conjoint, création d’entreprise, harcèlement, non versement du salaire, déménagement du tuteur légal, déménagement pour violences conjugales, etc.
La démission pour reconversion professionnelle permet également de bénéficier du chômage, via le dispositif démission-reconversion. Le projet doit au préalable être validé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et remplir certaines conditions définies par France Travail.
Enfin, si la démission n’est pas considérée comme légitime, France Travail accepte de réexaminer la situation du demandeur d’emploi après 121 jours, soit environ 4 mois.
L’employeur peut-il refuser une démission ?
Non, cela ne fait pas partie des prérogatives de l’employeur. La démission est un droit pour chaque salarié, qui est libre de quitter son emploi comme il l’entend. En revanche, l’employeur est tenu de remettre au démissionnaire tous les documents obligatoires de fin de contrat et de lui payer les salaires dus, l’indemnité compensatrice de congés, de préavis et les éventuelles primes.
Quelles sont les alternatives à la démission ?
La démission n’est pas la seule manière de mettre fin à un contrat de travail. Salarié et employeur peuvent par exemple s’entendre pour signer une rupture conventionnelle d’un commun accord. Cette fin de contrat négociée à l’amiable offre la possibilité au salarié d’ouvrir des droits au chômage par la suite.
Si l’employeur manque à ses obligations et ne respecte pas ses engagements, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il reste alors en poste jusqu’à la date du jugement. Si le contrat est rompu par la justice, le salarié peut ensuite percevoir des indemnités de France Travail.
En cas de manquements graves, le salarié peut aussi décider de prendre acte de la rupture du contrat de travail et quitter son emploi sur-le-champ. Le salarié doit ensuite saisir le conseil de prud’hommes, qui rend sa décision sous 1 mois pour requalifier la prise d’acte de rupture, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il donne raison au salarié, soit en démission s’il donne raison à l’employeur.
FAQ
Faut-il obligatoirement une lettre écrite pour démissionner ?
Non, la loi n’exige aucun formalisme pour démissionner. Mais la lettre de démission, envoyée par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, est recommandée pour éviter tout litige.
Est-il possible de démissionner pendant un arrêt maladie ?
Oui, un salarié peut démissionner pendant n’importe quel arrêt de travail, y compris lors d’un arrêt maladie.
Peut-on démissionner sans préavis ?
C’est possible dans certains cas spécifiques prévus par la loi. Le contrat de travail ou la convention collective peuvent aussi offrir cette possibilité. Enfin, à la demande du salarié, un employeur peut accorder une dispense.
Comment bénéficier du chômage après une démission ?
Le dispositif démission-reconversion offre la possibilité de percevoir des indemnités après une démission. Certains motifs sont également considérés comme légitimes par France Travail et permettent de bénéficier du chômage. Au bout 4 mois, un salarié a également la possibilité de faire réexaminer sa situation.
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