Indemnités, chômage, impôts… Ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle collective

Se séparer à l'amiable, sur la base du volontariat : c'est la promesse de la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif repose sur un accord négocié entre employeurs et syndicats pour permettre le départ volontaire de salariés, sans passer par le licenciement ou la démission. Mais comment ça fonctionne concrètement ? Qui peut en bénéficier ? Et surtout, quelles sont les indemnités prévues ? On fait le point sur les obligations légales de la rupture conventionnelle collective.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un mode de rupture de plusieurs contrats de travail en même temps, sur la base du volontariat et après la conclusion d'un accord collectif d'entreprise entre les employeurs et les salariés. Le consentement entre les deux parties est central : la RCC ne peut en aucun cas être imposée. C'est en cela qu'elle se distingue du licenciement, décidé par l'employeur, et de la démission, exigée par le salarié.

Pour quelles raisons recourir à une rupture conventionnelle collective ?

Les avantages pour l'employeur

Pour l'employeur, la rupture conventionnelle collective permet à l'entreprise de revoir à la baisse ses effectifs, sans procéder à des licenciements économiques. Elle est souvent utilisée pour s'adapter aux évolutions économiques et restructurer les activités de l'entreprise.

Les avantages pour les salariés

Quant aux salariés, la rupture conventionnelle collective vous offre la possibilité de quitter l'entreprise sur la base du volontariat. Vous bénéficiez d'indemnités pour compenser cette perte d'emploi en fonction de votre situation, dont nous vous précisions les modalités dans l'article.

Quelles sont les obligations légales pour mettre en place une rupture conventionnelle collective ?

Nécessité d'un accord collectif

La négociation d’un accord collectif majoritaire est la seule possibilité pour effectuer une rupture conventionnelle collective. Si les négociations entre les employeurs et les salariés n'aboutissent pas, les organisations syndicales peuvent orienter l’employeur vers d’autres alternatives, mais en aucun cas l'employeur n'est autorisé à mettre la RCC en place.

Cet accord collectif doit définir les conditions et les modalités de cette rupture conventionnelle collective.

Le contenu de l'accord

D'après le site de l'administration française, l'accord collectif doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• " Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE), s'il existe
• Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
• Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
• Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
• Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties
• Critères de départage entre candidats au départ
• Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement)
• Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité, validation des acquis de l'expérience)
• Clauses de suivi de l'accord "

L'employeur est dans l'obligation de transmettre cet accord à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour validation. Cette information se fait par voie dématérialisée, via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO). Elle se prononcera sur la demande de RCC dans un délai de 15 jours. L'absence de réponse à la fin du délai vaut décision de validation.

En cas de validation, l'accord est obligatoirement porté à la connaissance des salariés. « Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine », peut-on lire sur le site du gouvernement.

En cas de refus, un nouvel accord peut être discuté, en informant le CSE des reprises des négociations. Elles doivent se baser sur les commentaires accompagnant la décision de la Dreets.

Qui sont les salariés concernés par une rupture conventionnelle collective ?

Les salariés en CDI

D'après le Code du travail, seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à une rupture conventionnelle collective. Les salariés en CDD, intérimaires, ou en alternance, ne peuvent pas en bénéficier. Être en CDI ne suffit pas : vous devez remplir les conditions fixées par l'accord collectif. Celui-ci prévoit aussi des critères dans le cas où le nombre de salariés candidats à la rupture conventionnelle collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagés. Ils ne doivent évidemment pas être discriminants !

Pour candidater à la rupture conventionnelle collective, vous devez formuler votre demande par écrit, selon les modalités fixées par l'accord. Voici un exemple de demande de candidature à une rupture conventionnelle collective.

Nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

Nom de l'entreprise

Nom de l'employeur

Adresse

Fait à ………………(lieu), le …………………(date)

Objet : Demande de candidature à la Rupture Conventionnelle Collective

Madame, Monsieur,

Une procédure de rupture conventionnelle collective a été mise en place au sein de votre entreprise par accord collectif en date du [date] et validée en date du [date].

Salarié(e) au sein de depuis [X] ans en tant que , je souhaite vous faire part de ma candidature pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective actuellement mis en place dans l’entreprise.

Je reste bien entendu à votre disposition pour échanger à ce sujet et vous fournir toute information complémentaire nécessaire à l’étude de ma demande.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer,

Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Poste]

[Coordonnées]

À noter que l'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation lors d'une RCC, convenu dans l'accord collectif.

Les salariés protégés

Les salariés protégés (délégués syndicaux, membres élus du CSE, etc) peuvent, s'ils candidatent, bénéficier de l'accord de la rupture conventionnelle collective. Contrairement aux salariés en CDI, leur demande doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un licenciement.

Pour les médecins du travail, le site de l'administration précise que « la rupture du contrat par RCC est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail ».

Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?

Lors d'une rupture conventionnelle collective, vous pouvez bénéficier de plusieurs indemnités, en fonction de votre situation :

• Indemnité de rupture conventionnelle : ce montant ne doit pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul de l'indemnité varie en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération. L'accord de rupture conventionnelle collective précise les méthodes de calcul.
• Comme une rupture de contrat classique, votre employeur doit vous verser votre solde tout compte, vos primes et une indemnité compensatrice de congés payés, si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis à la date de rupture de contrat.
• Si vous remplissez les conditions de France Travail, vous pouvez toucher l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées d'impôts sur le revenu en totalité. En revanche, concernant les cotisations et contributions sociales, vous ne paierez pas d'impôts dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 94 200 €).

FAQ de la rupture conventionnelle collective

Les salariés peuvent-ils proposer une rupture conventionnelle collective ?

Non, vous n'avez pas la possibilité de demander une rupture conventionnelle collective. Seul l'employeur peut prendre cette décision. En revanche, il doit obligatoirement trouver un terrain d'entente avec les syndicats pour signer la convention de RCC.

L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié lors d'une rupture conventionnelle collective ?

Votre employeur a le droit de refuser votre candidature pour une rupture conventionnelle collective, seulement pour un motif objectif. Par exemple, si vous ne remplissez pas les conditions fixées par l'accord ou si le nombre de salariés qui souhaite une RCC est supérieur au nombre maximal de départs envisagés.

Un salarié peut-il contester l'accord de rupture conventionnelle collective ?

Oui, il est tout à fait possible de contester l'accord collectif de la RCC. Les salariés peuvent saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la validation de la Dreets. La décision du juge doit intervenir dans un délai de trois mois, si n'est pas le cas, il vous faudra saisir la Cour administrative d'appel. En dernier recours, vous pouvez porter le litige devant le Conseil d'État.

À noter que si vous souhaitez contester spécifiquement la rupture de votre contrat de travail, vous devez saisir le Conseil des prud'hommes dans un délai d'un an à compter de la date de fin de contrat.