Rupture conventionnelle 2026 : ce qui vous attend dans les prochains mois

Après avoir connu des changements significatifs ces dernières années, on fait le point sur les derniers chiffres et nouveautés à connaître sur la rupture conventionnelle en 2026.

Une procédure qui séduit toujours autant

Créée en 2008 pour proposer une alternative au licenciement ou à la démission réservée aux contrats en CDI, la rupture conventionnelle est plébiscitée autant par les salariés que par les entreprises. Au dernier trimestre 2024, c’est près de 130 600 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées, selon les derniers chiffres de la Dares. Soit 3,1% de plus qu’au trimestre précédent.

Depuis sa création, le dispositif connaît une croissance spectaculaire qui ne se dément pas. Depuis 28 973 ruptures, au dernier trimestre 2008, jusqu’à un pic de 131 369 ruptures au premier trimestre 2024. Toujours moins répandue que les démissions ou les licenciements, la rupture conventionnelle représente depuis quelques années entre 15% et 20% des fins de contrat annuelles.

Rupture conventionnelle : quels changements en 2026 ?

Un succès qui a conduit le gouvernement à mieux encadrer la rupture conventionnelle depuis septembre 2023. En particulier pour les salariés les plus âgés, qui pouvaient se voir proposer une rupture conventionnelle quelques années avant la retraite. En effet, un employeur mettant à la retraite un salarié était jusqu’ici redevable à l’Etat de 50% du montant de l’indemnité versée, contre un forfait social de 20% dans le cas de la rupture conventionnelle.

Depuis le 1er janvier 2026, le forfait social a donc été remplacé par une contribution patronale unique qui est passée de 30 à 40% dans les deux cas. De quoi renchérir le coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur.

Concrètement, depuis le début 2026, si votre employeur vous doit une indemnité de 3000 euros, il doit s'acquitter d'une facture de 1200 euros. Cette augmentation de la contribution patronale pourrait donc freiner certains employeurs à proposer ce mode de rupture de contrat de travail.

La rupture conventionnelle coûte également cher à l’Etat en permettant aux salariés de bénéficier du chômage par la suite, via l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Ces départs négociés réprésentent aujourd'hui près d'un tiers des dépenses de l'assurance chômage. Une récente étude de France Travail mené entre juillet et décembre 2025 révélait pourtant assez peu d'abus : 47% des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle était bien en recherche active.

Si bien que plusieurs discussions et pistes de réflexion ont été évoquées par l’exécutif ces trois dernières années, comme l’allongement du délai légal d’étude de dossier par la Dreets afin d’étudier les dossiers plus en profondeur, un renforcement des contrôles ou même une limitation de l’accès au chômage. Des pistes qui n’ont abouti à aucune réforme pour le moment. A noter que la suppression de la rupture conventionnelle n’a jamais été sérieusement envisagée pour autant.

Actuellement, des négociations ont lieu entre patronat et syndicats à propos de l'assurance chômage, le sujet des ruptures conventionnelles est au coeur des discussions. En août dernier, François Bayrou déplorait la multiplication de ce dispositif et espérait que les partenaires sociaux parviennent à dégager entre 2 et 2,5 milliards d'économies par an. Un objectif ramené à 400 millions d'économies par le nouveau gouvernement Lecornu. Il est donc fort possible que de nouvelles mesures soient débattues dans les prochains mois. La rupture conventionnelle n'a donc pas fini de faire parler d'elle en 2026.

Dernier changement en date : une nouvelle limite d’exonération. L’indemnité de rupture conventionnelle, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, est ainsi totalement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 euros (deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS). Au-delà de cette somme, votre indemnité de rupture conventionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Enfin, si vous percevez plus de dix fois le PASS, soit plus de 471 000 euros, l’indemnité devient entièrement imposable et aucune exonération ne s’applique dès le 1^er euro.

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