Rupture conventionnelle : ces trois éléments qui impactent le montant de votre indemnité de départ

La loi de modernisation du marché du travail, entrée en vigueur le 25 juin 2008, a introduit la possibilité pour les parties d’un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’une rupture conventionnelle. Cette procédure, plébiscitée des travailleurs, a connu un léger fléchissement au cours des derniers mois. Au troisième trimestre 2024, 125 800 ruptures conventionnelles ont été enregistrées dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs), soit une baisse de 0,1 % par rapport au trimestre précédent.

Ce mode de rupture à l’amiable, réservé aux seuls salariés en CDI, est distinct d’un licenciement ou d’une démission. Il permet à l’employeur et à l’employé de convenir mutuellement des modalités de la dissolution du contrat de travail. Ce processus implique des discussions, entre autres sur l’indemnité de départ du salarié. À ce propos, tous les secteurs et statuts ne sont pas égaux.

Comment l’indemnité de départ est-elle calculée ?

Quelle que soit son ancienneté, le salarié touche une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Toutefois, la détermination de l’indemnité spécifique dépend de l’ancienneté et du niveau de rémunération de l’employé :

Calcul du salaire de référence

Le salaire mensuel brut moyen de l’employé au cours des 12 mois précédant la rupture conventionnelle. La rémunération correspond au salaire ainsi qu’aux primes perçues durant cette période.

A noter : si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, son indemnité sera calculée au prorata (1/12 de la rémunération mensuelle brute).

OU

La moyenne de la rémunération mensuelle brute de l’employé au cours des 3 mois précédant  la rupture conventionnelle. Si l’employé a eu des primes annuelles, son indemnité est définie selon la règle du prorata. Le calcul se fait au tiers de la rémunération brute perçue.

Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, le calcul est le suivant :

moyenne de la rémunération mensuelle brute obtenue au cours de l’ensemble des mois précédant la rupture conventionnelle / par 12

Calcul de l’ancienneté 

L’ancienneté du salarié est calculée jusqu’à la fin de son préavis de départ.

L’ancienneté peut être réduite suite à certaines périodes de suspension du contrat de travail : absence liée à un accident de trajet, congé paternité, congé sabbatique ou absence pour maladie d’origine non professionnelle.

A noter : ce n’est pas le cas pour le congé maternité ou pour maladie d’origine professionnelle.

Autre cas spécifique : celui du temps partiel. L’indemnité est ainsi calculée relativement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Des cadres mieux lotis...

Les dernières données sur les indemnités de départ, collectées par la Dares en 2021, révèlent que la médiane des sommes perçues par les travailleurs français s’élevait à 1 465 euros.

En fait, le montant obtenu dépend de l'ancienneté et du statut du salarié. Les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté reçoivent 720 €, tandis que ceux comptant 3 à 10 ans d’expérience touchent 2 900 €. Ceux qui sont restés plus de 10 ans dans l’entreprise perçoivent quant à eux 13 700 €.

En effet, ces écarts sont considérables en fonction de la situation professionnelle des employés. A ce sujet, les cadres tirent davantage leur épingle du jeu que les ouvriers. Cette observation s’explique facilement si l’on se rappelle que la prime de départ est partiellement basée sur la rémunération du travailleur concerné. Aussi, la plupart des cadres perçoivent une indemnité supérieure à l’indemnité légale (voir plus haut). Ce n’est le cas que pour 17 % des ouvriers et 19 % du personnel de bureau.

... et davantage informés

La rémunération plus élevée des cadres ne peut expliquer à elle seule ces disparités. Dans une étude publiée en 2018, la Dares constatait en effet que ces résultats pouvaient s’expliquer par « une connaissance plus approfondie du dispositif par les cadres. Ils pourraient être également liés au fait que, chez les ouvriers comme chez les employés, la rupture conventionnelle se substituerait plus souvent à une démission qu’à un licenciement. »

Toutefois, selon l’enquête menée en 2021 par la Dares, il existe des disparités significatives dans la situation professionnelle des cadres. En effet, 43% d'entre eux obtiennent une indemnité très proche du seul légal alors que d’autres parviennent à négocier des indemnités nettement plus avantageuses. On observe une augmentation de cette variabilité avec l’ancienneté.

Chez les employés et les ouvriers, en revanche, la distribution est plus égalitaire. Selon l’étude, quelle que soit l’ancienneté, l’indemnité du quart des employés le mieux loti n’est supérieure que de 7% à celle du quart le moins bien loti (contre 80 % chez les cadres, 29 % chez les techniciens et 4 % chez les ouvriers).