Rupture conventionnelle en CDD : tout ce qu'il faut savoir

Pour le salarié comme pour l’employeur, la possibilité de faire une rupture conventionnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) suscite des interrogations. Est-ce vraiment possible ? On fait le point sur les conditions et les modalités de rupture d’un CDD d’un commun accord.

Rupture conventionnelle d'un CDD, de quoi on parle ?

La rupture conventionnelle en CDD n’existe pas…

D’un point de vue légal, le dispositif de rupture conventionnelle n’est pas autorisé pour les CDD. Instauré en 2008, ce mode de rupture d’un contrat à l’amiable est exclusivement réservé aux contrats à durée indéterminée, le CDI.

… mais une rupture du contrat à l’amiable est possible !

Cependant, le Code du travail prévoit bel et bien la possibilité d'une rupture anticipée du CDD par accord entre l'employeur et le salarié. Cette rupture d'un commun accord, parfois appelée à tort dans le langage courant "rupture conventionnelle", est encadrée par l'article L.1243-1 du Code du travail.

Quelle est la différence avec la rupture conventionnelle en CDI ?

• Pour un CDI, la rupture conventionnelle suit une procédure spécifique et ouvre droit aux allocations chômage de façon automatique, ainsi qu'à une indemnité de rupture conventionnelle.
• Pour un CDD, la rupture amiable n'est pas soumise à la même procédure et les conséquences diffèrent en matière d'indemnité et de droit au chômage.

Les cas de rupture anticipée légalement autorisés d'un CDD

La législation française prévoit plusieurs cas de rupture anticipée d'un CDD :

1. Rupture par accord mutuel

Cette forme de rupture est l'équivalent le plus proche de la rupture conventionnelle pour les CDD. C’est aussi le cas le plus simple pour tous ! La rupture amiable d'un CDD d’un commun accord entre l’employeur et le salarié est possible en toutes circonstances. En revanche, ce n’est pas la même chose que la « vraie » rupture conventionnelle d’un point de vue juridique.

2. Autres cas légaux de rupture anticipée

Outre l'accord amiable, un CDD peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :

• Faute grave ou faute lourde du salarié ou de l’entreprise
• Cas de force majeure
• Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail
• Embauche du salarié en CDI par un autre employeur
• En cas de manquement de l'employeur à ses obligations

Si vous n’êtes dans aucun des cas énumérés ci-dessus et que vous rompez votre contrat en CDD de votre propre initiative, l’entreprise sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.

Rupture à l’amiable du CDD, les étapes à suivre

La procédure de rupture amiable d'un CDD est moins formalisée que la rupture conventionnelle pour un CDI. Néanmoins, il est recommandé de suivre certaines étapes pour sécuriser votre démarche :

1. Négociation préalable : prenez le temps de discuter avec votre employeur des conditions de la rupture (notamment de la date effective de fin de votre contrat, de votre préavis de départ et des éventuelles indemnités).

2. Rédaction d'un accord écrit : Contrairement à la rupture conventionnelle en CDI, aucun formulaire n'est requis pour homologation officielle par la Dreets. Néanmoins, un document écrit et signé par les deux parties est vivement conseillé pour vous éviter tout risque de litige par la suite - et pour obtenir des indemnités chômage !

3. Respect d'un délai raisonnable : Bien qu'aucun délai légal ne soit imposé, laissez-vous un temps de réflexion avant de signer, de 24h à 48h.

Contenu de la convention de rupture

L’accord écrit, l’équivalent de la convention de rupture, doit mentionner certains points écrits noir sur blanc pour éviter tout recours de la part de l’employeur.

• La volonté commune de rompre le contrat ou la cause de la rupture anticipée
• La date effective de rupture
• Les conditions financières de la rupture
• Les modalités de remise des documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation France Travail, certificat de travail)

Quelles indemnités dans le cadre d’une rupture anticipée d'un CDD par accord mutuel ?

Contrairement à la rupture conventionnelle en CDI, la rupture amiable en CDD ne vous ouvre droit à aucune indemnité légale de rupture. Vous pouvez néanmoins bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés pour vos congés acquis non pris, et vous conservez vos droits à la prime de précarité (sauf dans le cas où vous seriez embauché en CDI par la suite).

En revanche, vous êtes libre de négocier le versement d’une indemnité dans le cadre d’un accord. Mais votre employeur n’est pas tenu de vous verser une indemnité comme dans le cadre d’une rupture conventionnelle classique.

Faut-il respecter un délai de préavis ?

A l’inverse d’une démission ou d’une rupture conventionnelle homologuée, la rupture anticipée du CDD avec accord de l’employeur ne vous oblige pas à respecter un préavis. Dans le cadre de votre accord avec l’employeur, l’une des deux parties peut souhaiter négocier un préavis de départ. Dans ce cas, la durée de ce préavis est librement déterminée. Le plus souvent, la durée du préavis dépend de la durée du contrat de travail.

Quel impact sur les droits au chômage en cas de rupture amiable du CDD ?

C’est l’une des différences majeures avec la rupture conventionnelle dans le cadre CDI : l’impact sur vos droits au chômage.

En effet, la rupture amiable d'un CDD n'ouvre pas automatiquement droit aux allocations chômage. Sur le principe, un salarié a le droit aux indemnités chômage en cas de privation involontaire d’emploi (licenciement, fin de contrat) ou lors d’une rupture conventionnelle

France Travail sera donc très attentif aux documents que vous lui envoyez, afin de constater s’il y a eu oui ou non une privation involontaire d'emploi. Sur le site de l’Unedic, il est ainsi précisé : « La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur, avant le terme du contrat, place le salarié en situation de chômage involontaire. Il pourra dans ce cas également ouvrir un droit à l’Assurance chômage. En revanche, si le salarié met fin volontairement à son CDD, il ne pourra pas bénéficier d’allocations chômage. »

Quid de la rupture à l'amiable ? Dans les faits, si votre accord écrit avec l’employeur est bien formalisé, une rupture à l’amiable ne vous empêchera pas de percevoir vos allocations chômage auprès de France Travail. A condition toutefois que vous respectiez la durée d’affiliation minimum, à savoir 6 mois de travail.

CDDU, CDD à terme imprécis… Les cas particuliers

CDD saisonnier ou d'usage. Les règles sont identiques pour ces types de contrat, qui ne donne de toute façon pas lieu au paiement de la prime de précarité. Néanmoins, la jurisprudence est plus souple concernant leur rupture anticipée.

CDD à terme imprécis. Pour ce type de contrat, la rupture amiable reste possible, bien qu’il n’y ait pas de date précise de fin de contrat. Un préavis d’un jour ouvré par semaine de travail effectué doit être respecté, dans la limite de 15 jours maximum.

Période d'essai dans un CDD. Pendant la période d'essai, la rupture est libre et ne suit pas les mêmes règles que la rupture anticipée classique.

Signature d’un CDI. Selon l’article L.1243-2 du Code du travail, vous pouvez rompre votre CDD à tout moment si vous pouvez justifier de la signature d’un CDI.