Ce qu’il faut savoir si vous envisagez une rupture conventionnelle en 2025

Après avoir franchi le seuil du demi-million de signatures en 2022, le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 2,2% en 2023 (514 706). Des chiffres qui ont légèrement fléchis au dernier trimestre mais qui ne devraient pas entacher la success story de ce mode de rupture à l'amiable. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle en 2025 ? On décrypte pour vous les conditions de son homologation.

La rupture conventionnelle va être supprimée 

FAUX 

En tout cas, pas pour l’instant ! En février dernier, les réseaux sociaux s’étaient enflammés en ce sens, après la parution dans le journal Marianne d’un article évoquant une réflexion en cours au ministère du Travail à propos de la suppression de la rupture conventionnelle. Une information contredite, deux jours plus tard sur X (ex-Twitter), par la ministre du Travail, Catherine Vautrin : « Attention fausse information : la suppression de la rupture conventionnelle n’a été ni étudiée ni envisagée. » 

Une rumeur, pourtant, pas si farfelue. La rupture co' aurait, en effet, perdu les faveurs des précédents gouvernements. La raison ? Accusée d’avoir « des effets pervers sur l’emploi », cette procédure à l’amiable ouvrant des droits France Travail représente une épine dans le pied d’un gouvernement souhaitant baisser les chiffres du chômage et renflouer les caisses de l’Etat.  

Si sa suppression n’est visiblement plus à l’étude, il faudra probablement s’attendre à sa limitation dans les prochaines années. Un questionnement auquel répondra peut-être le gouvernement de François Bayrou en 2025. Suspense. 

Mon employeur peut m’imposer une rupture conventionnelle  

FAUX  

Et l’inverse est également valable ! La rupture conventionnelle est une procédure qui permet au salarié et à son employeur de convenir, en commun, des conditions de rupture du contrat de travail. Elle ne s’apparente ni à un licenciement ni à une démission. Par conséquent, elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » selon l’article L. 1237-11 du Code du travail. Son homologation repose ainsi, de manière intrinsèque, sur la notion de consentement.  

Depuis son introduction dans le Code du travail, en 2008, le succès de la rupture conventionnelle n'est plus à prouver. Si bien que la justice a, de nombreuses fois, dû statuer sur la notion de consentement qui lui est liée. L’année passée, et c’est inédit, la justice s’est prononcée en faveur de l’employeur. Dans son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a ainsi constaté que « le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. » Le consentement de l’employeur étant vicié, « la rupture produit les effets d’une démission ». 

Je peux négocier ma rupture conventionnelle 

VRAI 

C’est même recommandé ! La phase de négociation de votre rupture conventionnelle est essentielle à son bon déroulé, car elle appuie la notion de consentement des parties. Dans ce cadre, vous pouvez discuter votre indemnité conventionnelle, votre date de départ ainsi qu’une éventuelle clause de non-concurrence. En revanche, il n’est pas de bon ton de vouloir trop négocier, au risque de perdre gros. On vous en dit plus dans cet article.  

Mon employeur peut me refuser une rupture conventionnelle 

VRAI 

La rupture conventionnelle repose sur un accord librement consenti entre l’employeur et son salarié. Comme votre employeur ne peut vous imposer ce mode de rupture de contrat de travail, vous ne pouvez pas non plus le contraindre à l'accepter. Chaque partie dispose de la possibilité de refuser, sans avoir à se justifier, tout comme de se rétracter, une fois la convention signée.  

De la part de l’employeur, les justifications peuvent être nombreuses : mauvaise santé de l’entreprise, crainte d’un litige, différend avec le salarié ou encore congé maladie/maternité. En effet, lors d’un congé de ce type, le contrat du salarié est considéré comme suspendu. L’employeur ne peut aborder la question de la rupture conventionnelle avant son retour, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité du collaborateur à maintenir son contrat de travail.  

Les ruptures conventionnelles sont possibles avec tous les contrats de travail 

FAUX  

Selon le Code du travail, la rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif ne s’applique ainsi pas aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée), en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d’apprentissage.  

La rupture conventionnelle est liée à une condition d’ancienneté 

FAUX 

C’est non, et on sait quoi vous dire de plus ! 

Je peux partir tout de suite après avoir signé ma rupture conventionnelle 

FAUX 

La procédure de rupture conventionnelle n’inclut pas de notion de préavis. En effet, l’employeur et le salarié doivent fixer conjointement la date de fin de contrat. Cette dernière ne peut intervenir « avant le lendemain du jour de l’homologation » (article L1237-13 du Code du travail). 

La signature de l’accord amiable suppose un (ou plusieurs) entretien(s) de rupture conventionnelle. Une fois celui-ci effectué, et cela peut être le même jour que la signature, l’employeur comme le salarié disposent d’un délai de 15 jours de rétractation. S’en suivent 15 jours d’homologation par l’administration (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)). Après la signature de la rupture conventionnelle, il faudra donc compter au minimum un mois avant votre départ de l’entreprise.  

Une rupture conventionnelle ne coûte rien à mon employeur 

FAUX 

Depuis le 1er septembre 2023, une contribution unique de 30% à destination de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) est appliquée par l’Etat sur chaque rupture conventionnelle signée. Auparavant, les sommes perçues étaient soumises à cotisation sociale dans le cas d’un salarié ayant atteint l’âge l’égal ou supérieur de départ à la retraite.  

Depuis lors, un employeur n’a plus aucun avantage à privilégier un accord amiable face à un départ en retraite de ses salariés. Nous vous conseillons donc de négocier votre indemnité de rupture, mais pas trop (voir plus haut), en particulier en fin de carrière. Votre entreprise pourrait s’avérer réticente à vous verser une indemnité supra-légale en raison des coûts qu’elle engendre.  

Une rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage 

VRAI 

La rupture conventionnelle s'apparente à une privation involontaire d’emploi. A ce titre, le salarié signataire bénéficie du droit à percevoir une indemnisation chômage, sous conditions d’éligibilité.  

Pour bénéficier de l’ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :  

• être privé d’un emploi ; 

• être apte physiquement à exercer un emploi ; 

• résider en France. 

Ces conditions remplies, vous pourrez vous inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Vous devrez également justifier d’un travail effectif durant au moins 6 mois, parmi les 24 mois précédant la date de la rupture conventionnelle.