Rupture conventionnelle : les points à vérifier avant de signer

Avec près de 500 000 conventions signées chaque année, la rupture conventionnelle est une procédure qui séduit autant les salariés et que les employeurs. Alternative intéressante à la démission ou au licenciement, la rupture co’ permet en effet une fin de contrat négociée à l’amiable et d’un commun accord. De plus, elle est souvent plébiscitée par les salariés car elle offre l’opportunité de percevoir des indemnités chômage par la suite.

Mais tout n’est pas toujours rose et vous devez veiller à vérifier certains point cruciaux avant de signer définitivement une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Avant de demander votre rupture conventionnelle

Avant même d’effectuer votre demande de rupture co' ou de vous lancer bille en tête dans la procédure, voici certains points importants à vérifier concernant la rupture conventionnelle.

Etes-vous éligible à la rupture conventionnelle ?

C’est la première question à vous poser. Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle ! Seuls sont concernés les salariés en CDI du secteur privé. Sont exclus du dispositif les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou en CDD.

De la même façon, si vous êtes en période d’essai, la rupture conventionnelle n’a pas lieu d’exister puisque vous pouvez rompre librement votre contrat. Enfin, sachez que si vous êtes représentant du personnel, délégué syndical, membre du CSE ou une salariée enceinte, la rupture conventionnelle n’est pas impossible mais plus complexe. L’inspection du travail doit notamment donner son autorisation préalable.

Le calendrier et les délais à respecter

La rupture conventionnelle suit un calendrier précis :

• L’entretien préalable, qui doit être fixé dans un délai raisonnable après la demande de rupture conventionnelle
• Un délai de rétractation de 15 jours après la signature, d’une durée incompressible
• L’homologation de la DREETS intervient ensuite sous 15 jours

Une procédure de rupture conventionnelle dure donc un mois, au minimum. C’est un calendrier à bien garder en tête selon vos projets professionnels pour la suite. D’autant plus que votre employeur vous demandera peut-être de respecter un préavis de départ ou tentera de négocier une date de rupture plus tardive que prévue.

Le montant de l’indemnité à laquelle vous avez le droit

C’est l’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle : le salarié peut percevoir une indemnité de départ, contrairement à la démission. Et à l’inverse de l’indemnité de licenciement, ce montant est négociable ! En revanche, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. A savoir :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans

On parle ici de votre salaire de référence, calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature. Faites toujours ce calcul avant de vous lancer dans des discussions ou de proposer un chiffre au hasard lors de votre entretien préalable… Ce montant minimum doit vous servir de base de négociation pour obtenir plus.

Avant d’apposer votre signature définitive

Que le résultat de votre négociation vous convienne ou non, voici quelques éléments clés à vérifier avant de signer dans la précipitation.

Que dit votre convention collective ?

Votre convention collective prévoit peut-être une indemnité de départ plus avantageuse que le minimum légal. Avant de signer, consultez votre convention collective. Vous pourriez avoir une bonne surprise !

Le contenu de la convention est-il complet et conforme ?

Relisez bien le document pour vérifier qu’il est complet : date de signature de la rupture conventionnelle, date de fin de contrat, montant de l’indemnité, modalité de versement, mention claire qu’il s’agit d’une rupture co’, votre prénom et nom, la signature des deux parties, etc. Toutes les informations qui vous concernent doivent être exactes. La DREETS peut refuser l’homologation pour certaines petites erreurs ou omissions.

La procédure a-t-elle été respectée ?

Vous avez le sentiment que tout est allée beaucoup trop vite ? Que vous avez été mal informé ? On vous a mis la pression pour accepter la rupture ? On ne vous a pas informé que vous pouviez vous faire assister ? Une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas résulter d’un chantage, d’une pression ou d’un harcèlement. Si on vous contraint à signer ou que les conditions ne sont pas réunies, la procédure est viciée. On ne vous laisse pas le temps de vérifier certains points ? Ne signez pas.

Avez-vous encore le temps de vous rétracter ?

Rien ne presse, si ? Il existe des délais à respecter à chaque étape de la rupture conventionnelle. Ces délais doivent notamment vous permettre de vous rétracter : entre votre demande initiale et votre entretien préalable, entre l’entretien et la signature, entre la signature et l’envoi à la DREETS. On vous presse de signer dès la fin de l’entretien ? C’est mauvais signe. Avant de signer, vérifiez que vous avez encore le temps de vous rétracter.