Tout savoir sur la
convention collective
Que vous soyez salarié ou employeur, connaître la convention collective applicable à votre secteur est essentiel. Accédez facilement aux informations clés sur les salaires, congés, durée du travail et autres droits spécifiques. Recherchez votre convention en un clic et consultez les dispositions essentielles qui encadrent votre activité.
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Questions fréquentes
sur les conventions collectives
La convention collective, c’est quoi ?
Une convention collective est un accord écrit, conclu entre les organisations d’employeurs et les représentants de salariés de tout un secteur d’activité. Cet accord définit les droits et obligations des entreprises et des employés, ainsi que les règles encadrant le travail dans ce secteur : statuts, salaires, horaires, vacances, primes, conditions de travail, etc.
Accord issu d’une négociation, la convention collective comporte un texte de base auquel s’ajoutent des annexes et des avenants, issus de négociations ultérieures. Une convention ne pouvant pas être moins favorable que la loi, elle offre souvent de meilleurs avantages aux salariés d’un secteur. Par exemple, le salaire minimum conventionnel peut être plus élevé que le Smic ou la durée du temps de travail inférieure à la durée légale du travail. La convention collective peut aussi prévoir des dispositifs qui n’existent pas dans la loi, comme des congés supplémentaires ou certaines primes (de 13e mois, de vacances, etc.).
En résumé, une convention collective a pour but de protéger les travailleurs d’une branche ou d’un secteur d’activité, en fonction de leurs spécificités. Les différentes conventions collectives sont le fruit de ce qu’on appelle le dialogue social, une concertation institutionnalisée entre les différents partenaires sociaux. Les partenaires sociaux sont représentés par les organisations syndicales et patronales. Côtés salariés, on retrouve par exemple la CFDT, la CGT, FO ou UNSA. Côté patronat, on retrouve notamment le Medef, la CPME ou l’U2P.
Comment trouver la convention collective de mon entreprise ?
Où trouver l’intitulé de sa convention collective ?
L’employeur a certaines obligations légales en matière d’information et doit faire mention de votre convention collective dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie. Le premier réflexe à avoir est donc de consulter ces deux documents.
Votre employeur a également l’obligation de permettre la consultation de la convention collective dans ses locaux. Une note stipulant les modalités de consultation est censée être affichée sur le lieu de travail et, si votre employeur dispose d’un intranet ou espace virtuel, il doit y mettre à disposition la convention collective. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter le service RH de votre entreprise, qui pourra vous informer à ce sujet.
Comment trouver votre convention collective avec notre outil de recherche ?
Comme beaucoup de salariés, vous n’avez jamais consulté votre convention collective ? Hellowork vous simplifie la vie et vous permet de trouver la vôtre en quelques clics grâce à notre moteur de recherche ! Vous pouvez effectuer votre recherche :
- Par secteur d’activité : restauration rapide, banque, coiffure, etc.
- Par code IDCC : c’est le numéro de votre convention, indiqué sur votre fiche de paie
- Par nom court : si vous connaissez le nom de votre convention, comme « Syntec » ou « HCR »
Une fois votre convention collective trouvée, vous n’avez plus qu’à la consulter et découvrir vos droits.
Comment lire et comprendre ma convention collective ?
Une convention collective comporte différentes parties et de très nombreux éléments. Généralement, le préambule de la convention explique à quoi elle sert et à qui elle s’adresse. Pour rechercher une information précise, mieux vaut s’en référer au sommaire.
Vous pouvez d’abord consulter le texte de base de la convention, qui encadre de nombreux droits des salariés :
- Embauche et période d’essai
- Conditions de rupture du contrat de travail
- Classification des emplois et grilles de salaires
- Organisation du temps de travail
- Primes
- Congés payés
- Régimes de santé complémentaires
- Dispositions relatives à la formation
- Dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité
En plus du texte de base de la convention collective, vous trouvez également les textes attachés : avenants et annexes. Ces documents ont été signés après le texte de base et permettent de l’adapter à l’évolution de la loi ou de modifier la convention au fil du temps, en fonction des nouvelles négociations.
Au sein de la convention collective Syntec, la plus importante en nombre de salariés, la classification des salariés et les salaires minimaux de branche se trouvent en annexe. En effet, la classification et les salaires évoluent tous les ans.
Avoir une convention collective est-il obligatoire ?
La grande majorité des entreprises sont soumises à une convention collective. Cependant, certaines entreprises ne dépendent d’aucune convention collective. C’est le cas si :
- L’employeur n’a adhéré à aucune organisation patronale et que la convention de son secteur n’a pas été étendue à toutes les entreprises par arrêté ministériel
- L’entreprise a été créée récemment et ne correspond à aucune branche connue
- Aucune négociation entre partenaires sociaux n’a eu lieu dans ce secteur d’activité
bon à savoir
Convention collective vs Code du travail : quelles règles s’appliquent en priorité ?
Pour faire simple : c’est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui prime.
Dans le détail, il existe dans le droit français ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Cette hiérarchie détermine, de façon pyramidale, la primauté d’une règle sur une autre.
En 2017, les ordonnances Macron ont introduit une modification dans la relation entre les accords d’entreprise et les conventions collectives, en séparant le Code du travail en trois blocs distincts.
- Le bloc 1 : les règles d’ordre public, qui ne peuvent pas être modifiées par la convention collective
- Le bloc 2 : les règles qui peuvent être modifiées par la convention collective, mais pas par l’accord d’entreprise
- Le bloc 3 : les règles qui peuvent être modifiées par l’accord d’entreprise
Dans tous les cas, une convention collective doit obligatoirement respecter la loi et le Code du travail (sauf dans le cas du bloc 3). Néanmoins, il arrive que la législation évolue plus vite que la convention collective. Par exemple, en matière de salaire minimum : dans certaines branches, le minimum conventionnel évolue moins vite que le Smic… mais c’est bel et bien le Smic qui prime pour tous les salariés.
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