Convention collective Paysagistes - IDCC 7018

Vous travaillez dans une entreprise qui crée des jardins, entretient des espaces verts ou conçoit des aménagements paysagers ? Ce texte encadre vos droits et vos conditions de travail au quotidien. Il fixe les règles sur les salaires, les congés, la durée du travail ou encore la formation professionnelle.

Pensé spécifiquement pour les métiers du végétal et de l’aménagement extérieur, cet accord adapte les dispositions légales aux réalités du secteur. Il protège aussi bien les jardiniers que les concepteurs, en tenant compte des spécificités de cette activité souvent exercée en extérieur et au rythme des saisons.

• Paysagiste
• Poseur de clôtures
• Agent d’entretien des espaces verts
• Grimpeur-élagueur
• Arboriste

Vous l’aurez compris : si votre structure intervient dans l’aménagement ou l’entretien d’espaces végétalisés, qu’elle façonne des jardins, entretient des pelouses ou redonne vie à des arbres urbains, cette convention encadre probablement vos droits et vos obligations professionnelles

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du paysage, votre embauche débute généralement par une période d’essai. Cette phase permet à l’employeur d’évaluer vos compétences en situation réelle, tandis que vous découvrez votre environnement de travail. La durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être renouvelée une fois, sous réserve d’un accord écrit signé au moins 4 jours ouvrables avant la fin de la première période.
 

Régimes applicables

La convention collective distingue plusieurs régimes selon la catégorie à laquelle vous appartenez. Les ouvriers et employés bénéficient d’un régime de prévoyance et de frais de santé obligatoire spécifique, avec des cotisations réparties entre vous et votre employeur. Les techniciens, agents de maîtrise (TAM) et cadres relèvent quant à eux d’un régime distinct, offrant des garanties renforcées notamment en cas d’incapacité temporaire ou de décès. Ces différences reflètent les responsabilités et l’autonomie propres à chaque poste :

• Ouvriers et employés : régime unique couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, géré par l’organisme recommandé Agri-prévoyance
• TAM et cadres : protection sociale conventionnelle étendue incluant rente de conjoint et capital décès de substitution
• Cotisations : répartition variable selon les tranches de salaire (A, B, C) avec participation majoritaire de l’employeur

Les montants des cotisations et les prestations garanties sont révisés régulièrement pour s’adapter aux évolutions du secteur. Chaque collaborateur reçoit une information claire sur ses droits dès son embauche.

Durée du temps de travail

Dans le secteur du paysage, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Ce cadre s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise. Pour les salariés à temps complet, la rémunération mensualisée est calculée sur une base de 151,67 heures par mois. Chaque heure effectuée au-delà de ce seuil hebdomadaire entre dans le cadre des heures supplémentaires et ouvre droit à des majorations spécifiques.

• Durée légale : 35 heures par semaine
• Base mensuelle de calcul : 151,67 heures
• Durée annuelle de référence pour l’annualisation : 1 600 heures (hors journée de solidarité)

Aménagements du temps de travail

La convention collective prévoit plusieurs dispositifs permettant d’adapter l’organisation du travail aux besoins de l’activité. L’annualisation du temps de travail constitue l’un des principaux outils : elle autorise une modulation de la durée hebdomadaire sur une période maximale de 12 mois consécutifs. Concrètement, cela signifie que vous pouvez travailler plus de 35 heures certaines semaines (heures de modulation), puis bénéficier de périodes de compensation avec un horaire réduit. Cette flexibilité permet de s’ajuster aux variations saisonnières propres au secteur. Par ailleurs, des conventions de forfait peuvent être mises en place pour certaines catégories : les ouvriers en positions O5 et O6 peuvent conclure un forfait annuel en heures, tandis que les techniciens et agents de maîtrise (TAM) ainsi que les cadres C à C4 ont accès au forfait en jours, compris entre 100 et 218 jours par an. Les cadres en positions C5 et D relèvent d’un forfait sans référence horaire.

Jours de repos et jours fériés

Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures, à prendre le dimanche, auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien. Les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour habituellement travaillé. La liste comprend les 11 jours fériés classiques : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. Si vous êtes amené à travailler exceptionnellement un dimanche ou un jour férié, ces heures sont majorées de 100 % (50 % pour les salariés des entreprises paysagistes d’intérieur).

Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire. Les huit premières heures supplémentaires sont majorées à 25 %, les suivantes à 50 %. Vous pouvez choisir de percevoir cette majoration en argent ou sous forme de repos compensateur équivalent : 1 heure 15 minutes de repos pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, puis 1 heure 30 minutes pour les suivantes. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié. Au-delà de ce seuil, une contrepartie obligatoire en repos s’applique : elle est de 50 % des heures excédentaires pour les entreprises de 20 salariés maximum, et de 100 % pour celles de plus de 20 salariés. Dans le cadre de l’annualisation, un contingent spécifique de 250 heures supplémentaires est prévu.

• Majoration des 8 premières heures : 25 %
• Majoration des heures suivantes : 50 %
• Contingent annuel : 350 heures
• Contingent en cas d’annualisation du temps de travail : 250 heures

Régimes spécifiques

Certaines situations appellent des règles particulières. Le travail de nuit, compris entre 21 heures et 6 heures, doit rester exceptionnel et concerne les salariés effectuant moins de 2 fois par semaine 3 heures durant cette période, ou moins de 270 heures sur 12 mois consécutifs. Les heures de nuit sont majorées de 50 %. L’astreinte, durant laquelle vous devez être joignable sans être à disposition permanente de l’employeur, ouvre droit à une indemnité forfaitaire : une fois le minimum garanti par nuit d’astreinte, deux fois pour une période de 24 heures consécutives. La durée d’intervention effective est considérée comme du temps de travail et rémunérée comme tel.

Salaire

La convention collective des entreprises du paysage structure les rémunérations selon des grilles précises, adaptées à chaque catégorie professionnelle. Les salaires évoluent en fonction de votre position hiérarchique et de votre niveau de qualification, garantissant ainsi une reconnaissance équitable de vos compétences et de votre expérience sur le terrain.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre paie. Les ouvriers et employés confrontés à des conditions d’intervention délicates perçoivent une prime pour travaux insalubres représentant 10 % de leur taux horaire.
 

Congés payés

Vous bénéficiez de repos annuels calculés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans la limite de 30 jours au total. La période de référence pour poser ces congés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette organisation permet d’adapter votre temps de repos aux spécificités saisonnières du secteur paysagiste. Votre employeur doit respecter ces modalités pour garantir un équilibre entre activité professionnelle et récupération.

Congés spécifiques

Certains événements de votre vie personnelle ou familiale vous ouvrent droit à des jours d’absence rémunérés. Ces congés exceptionnels sont accordés sans condition d’ancienneté et s’appliquent dès la survenance de l’événement.
 

Congés pour enfant malade

Lorsque votre enfant de moins de 16 ans tombe malade ou est victime d’un accident, vous pouvez vous absenter jusqu’à 3 jours par an sur présentation d’un certificat médical. Cette durée passe à 5 jours si votre enfant a moins d’un an ou si vous assumez la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans. Ces absences ne sont pas rémunérées mais constituent un droit pour vous permettre d’accompagner votre enfant dans ces moments délicats.

Le secteur du paysage implique des activités exigeantes, souvent exercées en extérieur et sur chantier. Si la convention collective encadre principalement les aspects liés au temps de travail et à la rémunération, elle rappelle l’importance des règles d’hygiène et de sécurité, qui constituent un socle essentiel pour tous les salariés. Dès l’entrée en fonction, le respect de ces règles fait partie intégrante des obligations professionnelles.

Les ouvriers paysagistes, grimpeurs élagueurs et autres métiers du secteur manipulent quotidiennement des outils, du matériel spécialisé et parfois des petits engins. L’employeur doit veiller à fournir les équipements adaptés aux tâches confiées, qu’il s’agisse de matériel courant ou spécialisé. Pour les travaux délicats ou à risque, la mise à disposition de protections individuelles et l’accès à des installations conformes participent à la prévention des accidents.

Les droits des salariés incluent également des congés spécifiques en cas d’accident du travail, ainsi que des garanties liées au régime de prévoyance. L’organisation du travail, notamment en matière d’autonomie et de responsabilité, varie selon la qualification, mais chacun contribue à la sécurité collective en transmettant son expérience et en respectant les consignes.

Si vous intervenez sur des chantiers éloignés ou dans des conditions particulières, des aménagements peuvent être prévus en termes de temps de trajet, de repos ou d’indemnités. L’objectif reste de garantir un cadre de travail respectueux de votre santé et de votre intégrité physique tout au long de votre parcours professionnel.

Face à un arrêt de travail, vous bénéficiez de garanties qui varient selon votre statut professionnel. Les techniciens et agents de maîtrise peuvent compter sur le maintien intégral de leur rémunération nette dès lors qu’ils justifient d’une année d’ancienneté. Toutefois, un délai de carence de 7 jours s’applique, et chaque période d’indemnisation est limitée à 13 jours par arrêt. Plusieurs interruptions successives peuvent être prises en charge, mais le plafond annuel s’établit à 26 jours sur une année civile.

Pour les cadres, les conditions s’avèrent plus souples : six mois d’ancienneté suffisent, aucun délai de carence n’est exigé, et la durée d’indemnisation grimpe à 20 jours par arrêt, avec un cumul possible allant jusqu’à 40 jours par an. Ces dispositions permettent une continuité financière essentielle lorsque la santé impose une pause imprévue.

Au-delà de l’arrêt classique, le régime de prévoyance déploie un filet de sécurité étendu. Les ouvriers et employés sont couverts au titre de l’incapacité temporaire, de l’invalidité, mais aussi en cas de décès. Les cotisations se répartissent entre l’entreprise et le salarié, l’employeur assumant la majorité de l’effort financier. Une garantie complémentaire santé s’ajoute, financée à parts égales, avec des montants ajustés selon le régime local (Alsace-Moselle) ou national.

Les TAM et cadres profitent quant à eux d’une couverture renforcée : capital décès, rente éducation pour les enfants, rente de conjoint en cas de disparition, indemnités pour frais d’obsèques, sans oublier les prestations liées à l’incapacité permanente. Les cotisations sont majoritairement à la charge de l’employeur (environ 86 %), garantissant une protection étendue sans peser excessivement sur la fiche de paie.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de la relation de travail dans les entreprises du paysage. Le licenciement, la démission, le départ à la retraite ou encore la rupture conventionnelle constituent les principales modalités de rupture. Chaque mode de séparation obéit à des règles précises en matière de délais, de compensations financières et de formalisme. La convention encadre ces différentes hypothèses afin de garantir les droits de chacun. Que vous soyez ouvrier, employé, technicien ou cadre, les conditions varient selon votre classification et votre ancienneté.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat, il doit respecter une période de prévenance. Cette durée varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise et la catégorie professionnelle. Pour les ouvriers, employés et techniciens, le délai s’échelonne de manière progressive. Les cadres, quant à eux, bénéficient de durées parfois plus longues compte tenu de leurs responsabilités. Durant ce temps, le salarié reste rémunéré et peut, sous conditions, s’absenter pour rechercher un nouvel emploi.

• Moins d’un mois d’ancienneté : le préavis est fixé à un jour ouvré pour les ouvriers et employés.
• Entre 1 et 6 mois d’ancienneté : une semaine de prévenance s’applique.
• De 6 mois à moins de 2 ans : un mois de préavis est requis.
• À partir de 2 ans : deux mois de délai sont nécessaires pour les ouvriers, employés et TAM.
• Pour les cadres : un mois si l’ancienneté est inférieure à 1 an, deux mois entre 1 et 2 ans, trois mois au-delà de 2 ans.
• Possibilité de jours de congés : tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté dispose de 3 jours rémunérés pour rechercher un emploi.

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié perçoit une indemnité de rupture dès lors qu’il justifie de 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Le calcul repose sur une formule tenant compte de la durée de présence dans l’entreprise et de la rémunération perçue. Le montant dépend de la moyenne des salaires récents, selon la formule la plus avantageuse pour le collaborateur.

• Formule de calcul : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà.
• Base de référence : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable.
• Cas particulier de fin de chantier : l’indemnité s’élève au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté.
• Rupture conventionnelle : l’indemnité ne peut être inférieure à celle prévue en cas de licenciement.

Retraite

Le passage à la retraite peut être initié par le salarié ou par l’employeur, chacun de ces cas entraînant des conséquences distinctes. En cas de départ volontaire, une indemnité spécifique est versée en fonction de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle. Si c’est l’entreprise qui décide de mettre le salarié à la retraite, une compensation au moins équivalente à celle du licenciement est due. Les délais de préavis varient également selon qu’il s’agisse d’un départ à l’initiative du collaborateur ou de l’employeur.
 

Démission

Lorsque le salarié souhaite quitter l’entreprise de sa propre initiative, il doit informer son employeur en respectant un préavis. La durée de ce délai dépend de l’ancienneté et de la catégorie à laquelle appartient le collaborateur. Pour les ouvriers et employés, la période s’étend progressivement de 1 jour à 2 mois. Les cadres, en revanche, sont soumis à des durées plus étendues, pouvant atteindre 3 mois. Aucune indemnité spécifique n’est versée en cas de démission, sauf accord particulier entre les parties.
 

Les ouvriers paysagistes

Les employés

Les TAM

Les cadres