Convention collective Plasturgie - IDCC 292

Vous travaillez dans une entreprise qui fabrique des objets en plastique, des emballages ou des pièces techniques ? Alors cette convention s’applique probablement à votre quotidien professionnel. Elle encadre les relations entre salariés et employeurs de toute la filière de transformation des matières plastiques.

Concrètement, ce texte définit vos droits en matière de salaire, de congés, de formation ou encore de temps de travail. Il complète le Code du travail en tenant compte des spécificités de votre secteur d’activité. Chaque branche professionnelle dispose ainsi de son propre accord pour mieux répondre aux réalités du terrain et garantir des conditions adaptées à ses métiers.

• Opérateur de fabrication en plasturgie
• Conducteur de ligne en plasturgie
• Régleur de machines en plasturgie
• Technicien plasturgiste

Vous travaillez dans une société qui transforme, moule ou fabrique des produits en matières plastiques ? Votre entreprise relève probablement de cette convention. Celle-ci s’adresse aux établissements spécialisés dans la fabrication d’objets moulés, de produits stratifiés, de feuilles, tubes, profilés ou encore d’emballages en plastique. Elle couvre également les activités d’usinage et d’assemblage de ces matériaux.
 

Période d’essai

La convention collective de la plasturgie encadre précisément les durées de période d’essai selon votre catégorie professionnelle. Cette phase de découverte mutuelle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous-même de confirmer que le poste correspond à vos attentes.

Pour les collaborateurs non-cadres, les durées varient en fonction du coefficient de classification :
 

Durée du temps de travail

Dans la plasturgie, l’horaire hebdomadaire s’organise autour d’une moyenne de 35 heures. Votre temps de travail peut varier au fil des semaines, mais ne doit pas dépasser 1 600 heures annuelles sur une période de 12 mois maximum. Votre employeur doit vous informer au moins 7 jours ouvrés à l’avance en cas de changement d’horaire. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et après consultation des représentants du personnel, ce délai peut être réduit à 2 jours ouvrés.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit une certaine souplesse dans l’organisation des plannings. Votre durée hebdomadaire peut fluctuer en fonction des besoins de l’entreprise, dans le respect du plafond annuel. Pour les cadres, deux types de forfait existent : le forfait annuel en heures (maximum 1 730 heures) et le forfait en jours (plafond de 215 jours travaillés par an, hors journée de solidarité). Ces dispositifs permettent d’adapter le rythme professionnel aux responsabilités exercées.

Travail de nuit

Le travailleur de nuit ne peut effectuer plus de 8 heures quotidiennes, sauf dérogation encadrée. Sur 12 semaines consécutives, la durée moyenne ne doit pas excéder 39 heures hebdomadaires, voire 42 heures en cas de fluctuations d’activité. En contrepartie, vous bénéficiez d’un repos compensateur de 1 %, porté à 2 % pour les équipes successives. Les heures exceptionnellement travaillées entre 21 heures et 6 heures donnent droit à une majoration de salaire, qui remplace celle des heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire.

Heures supplémentaires

Les heures réalisées au-delà de la durée légale peuvent être compensées par un repos majoré plutôt que par un paiement. Voici comment cela fonctionne :

• 125 % pour les 8 premières heures supplémentaires (soit 1h15 de repos par heure travaillée)
• 150 % pour les heures suivantes (soit 1h30 de repos par heure travaillée)

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par salarié, extensible à 150 heures après consultation des représentants du personnel. En cas de modulation du temps de travail, ce contingent est ramené à 80 heures, sauf si l’amplitude de modulation reste limitée.

Salaire

La convention collective de la plasturgie établit une grille salariale précise, indexée sur un système de coefficients allant de 700 à 940. Chaque coefficient correspond à un niveau de qualification et de responsabilité, garantissant ainsi une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel. Cette grille couvre l’ensemble des catégories, des collaborateurs débutants aux cadres confirmés.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit plusieurs compléments de rémunération adaptés aux situations spécifiques rencontrées dans la profession. Les heures supplémentaires sont majorées à 125 % pour les huit premières, puis à 150 % au-delà, avec possibilité de percevoir ces montants sous forme de repos compensateur. Le travail de nuit génère une bonification de 12 % du salaire incluant le différentiel RTT, tandis qu’une indemnité de panier nocturne équivalant à 1,5 fois le minimum garanti s’ajoute pour les postes encadrant minuit.

Les jours fériés et dimanches travaillés exceptionnellement donnent lieu à un doublement du taux horaire. Une indemnité de rappel d’une heure, portée à deux heures entre 21 heures et 6 heures ou les week-ends, compense les déplacements imprévus. Pour les tuteurs accompagnant des salariés en professionnalisation, un quart de la prime OPCA perçue par l’entreprise leur revient directement.

Congés payés

La période des congés annuels est communiquée aux collaborateurs au moins deux mois avant son ouverture. Le fractionnement nécessite l’accord du collaborateur concerné, avec une fraction principale d’au minimum 12 jours ouvrables à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restants peuvent être attribués en dehors de cette période, donnant droit à des jours supplémentaires : deux jours si la fraction extérieure atteint au moins six jours, un seul si elle se situe entre trois et cinq jours. Les cadres bénéficient de congés additionnels selon leur ancienneté : un jour après trois ans, deux jours après cinq ans, et trois jours après dix ans d’exercice dans cette catégorie.

Congés spécifiques

La convention prévoit différents congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux, assimilés à du temps de travail effectif. Ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération et préservent les droits aux congés payés annuels. **Bon à savoir** : en cas de décès ou de handicap survenant pendant vos congés payés ou RTT, ces derniers peuvent être reportés à une date ultérieure.
 

Congés de détente

Les collaborateurs en déplacement professionnel bénéficient de congés de détente pour regagner leur domicile. Pour les trajets inférieurs à 100 kilomètres, un jour net non ouvrable est accordé tous les quinze jours. Au-delà de cette distance, deux jours nets dont un non ouvrable sont attribués chaque mois. Le salaire reste maintenu intégralement durant ces périodes, et les frais de déplacement effectivement réalisés font l’objet d’un remboursement.

Travailler dans la plasturgie implique d’évoluer dans des environnements où la prévention des risques occupe une place centrale. Les entreprises du secteur veillent à garantir la sécurité des salariés en mettant en œuvre des mesures adaptées aux spécificités des ateliers et des postes de production.

L’hygiène et la sécurité reposent sur un ensemble de dispositifs destinés à protéger votre santé au quotidien. Votre employeur a l’obligation de vous fournir les équipements de protection individuelle nécessaires selon votre activité : gants, lunettes, chaussures de sécurité ou vêtements adaptés. Ces équipements doivent être conformes aux normes en vigueur et entretenus régulièrement. Les locaux de travail font également l’objet d’aménagements spécifiques pour limiter les nuisances sonores, assurer une ventilation correcte et faciliter l’accès aux installations sanitaires.

L’ergonomie des postes constitue un autre levier essentiel pour préserver votre bien-être physique. Les entreprises sont encouragées à adapter les espaces de travail afin de réduire les contraintes posturales et limiter les risques de troubles musculo-squelettiques. En cas de travail de nuit ou en équipes successives, des contreparties sous forme de repos compensateur sont prévues pour compenser les contraintes supplémentaires liées à ces horaires atypiques. Enfin, la formation à la sécurité fait partie intégrante de votre parcours professionnel, vous permettant d’identifier les dangers et d’adopter les bons réflexes face aux situations à risque.

Lorsque la santé vous contraint à suspendre votre activité, plusieurs dispositifs entrent en jeu pour vous accompagner. En cas d’absence pour raison médicale ou suite à un accident, vous devez informer votre employeur dans les deux jours, sauf circonstance exceptionnelle rendant ce délai impossible à respecter. Un certificat médical pourra vous être demandé dès la troisième absence sur une période de trois mois, quelle qu’en soit la durée.

Si votre arrêt se prolonge et impose votre remplacement définitif, l’employeur doit vous notifier sa décision par écrit avant l’expiration d’un délai qui varie selon votre ancienneté : un mois pour une année de présence, deux mois au-delà de deux ans, et trois mois après trois ans. Une indemnité compensatrice équivalente au préavis vous sera versée.

Concernant le maintien de votre rémunération, les modalités diffèrent selon votre ancienneté. Avec moins de cinq ans de présence, vous percevez l’intégralité de votre salaire net durant les quarante-cinq premiers jours d’absence, puis 75 % pendant les soixante jours suivants. Au-delà de cinq ans, ces périodes s’étendent respectivement à soixante et soixante-quinze jours. Ces montants incluent les prestations versées par la Sécurité sociale.
 

Rupture du contrat

Lorsqu’un contrat de travail arrive à son terme, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Vous pouvez être à l’initiative de cette séparation (démission), tout comme votre employeur (licenciement). D’autres modalités existent : la rupture conventionnelle, le départ ou la mise à la retraite. Chaque situation obéit à des règles précises qui protègent vos droits tout en définissant vos obligations. Connaître ces différentes voies vous permet d’anticiper les conséquences financières et administratives liées à la cessation de votre collaboration.

Préavis de licenciement

Le délai de préavis varie selon votre ancienneté et votre statut. Cette période vous laisse le temps de préparer votre transition professionnelle. Voici les durées applicables :

• Moins d’un an d’ancienneté : aucun préavis légal n’est imposé par la convention, sauf disposition plus favorable dans votre contrat.
• Entre 1 et 2 ans d’ancienneté : un délai d’un mois s’applique.
• À partir de 2 ans d’ancienneté : le préavis passe à deux mois.
• Pour les cadres : une durée de trois mois est généralement requise, quelle que soit l’ancienneté.

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, vous pouvez prétendre à une compensation financière. Son calcul dépend de votre ancienneté et de votre rémunération. Les éléments à considérer sont les suivants :

• L’indemnité légale de licenciement s’applique dès lors que vous justifiez d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue.
• Le montant correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les premières années, puis un tiers au-delà de dix ans.
• La base de calcul repose sur la moyenne des douze derniers mois ou, si elle est plus avantageuse, des trois derniers mois précédant le licenciement.
• Les salariés cadres bénéficient des mêmes règles, mais peuvent négocier des conditions supérieures selon leur contrat individuel.

Retraite

Le départ volontaire à la retraite intervient lorsque vous remplissez les conditions d’âge et de trimestres requis par la Sécurité sociale. Vous devez alors respecter un délai de prévenance identique à celui d’une démission. À l’inverse, la mise à la retraite par l’employeur ne peut survenir qu’à partir de l’âge légal, avec votre accord préalable si vous n’avez pas atteint l’âge du taux plein automatique. Dans ce second cas, vous percevez une indemnité équivalente à celle d’un licenciement, garantissant une transition financière plus douce.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, la procédure reste claire. Vous devez notifier par écrit votre décision à l’employeur, puis effectuer un préavis dont la durée varie selon votre classification et votre ancienneté. Le tableau ci-dessous récapitule ces délais :
 

Durant cette période, vous devez continuer à assurer vos fonctions normalement. L’employeur peut toutefois vous dispenser d’exécuter ce préavis, auquel cas vous percevez une indemnité compensatrice correspondant au salaire que vous auriez perçu.