Convention collective Publicité - IDCC 86

Vous travaillez dans une agence de communication, un studio graphique ou une régie média ? Ce texte vous concerne directement. Il s’agit d’un accord professionnel qui encadre les relations de travail dans l’ensemble du secteur publicitaire français. Salaires minimums, primes, congés, formation, horaires : autant d’aspects de votre quotidien qui y sont détaillés.

Signée par les organisations patronales et syndicales représentatives du milieu, cette réglementation vient compléter le Code du travail avec des règles spécifiques aux métiers créatifs et commerciaux de la pub. Elle s’applique aux entreprises qui créent, produisent ou diffusent des messages promotionnels, qu’il s’agisse de campagnes digitales, d’affichage ou de spots audiovisuels.

• Chef de publicité
• Chargé de clientèle en agence de publicité
• Directeur de clientèle
• Responsable de comptes publicitaires
• Directeur artistique
• Infographiste publicitaire
• Média planner
• Acheteur média

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vous assurer que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut, dans certains cas, être prolongée d’une durée équivalente.
 

Si l’une des parties souhaite mettre fin à l’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative, ce délai s’échelonne de 24 heures à un mois selon votre ancienneté dans l’entreprise. À l’inverse, si vous décidez de rompre votre essai, vous devrez prévenir 24 à 48 heures à l’avance.

Durée du travail

La convention collective de la publicité fait référence à un temps de travail hebdomadaire établi à 39 heures. Toutefois, cette durée historique a été modifiée par les évolutions législatives. Pour connaître les modalités actuelles de décompte et les durées applicables dans votre situation, il convient de se référer au Code du travail, qui prévoit désormais une durée légale de 35 heures par semaine. La convention s’articule donc avec les dispositions légales pour déterminer votre organisation du travail au quotidien.

Aménagements du temps de travail

La convention n’impose pas d’aménagement spécifique du temps de travail tel que la modulation ou l’annualisation. Cependant, elle prévoit des adaptations particulières pour certaines catégories de salariés. Les femmes enceintes bénéficient ainsi d’un aménagement d’horaires leur permettant d’arriver 15 minutes après et de partir 15 minutes avant l’horaire habituel, sans perte de rémunération. Ces ajustements reconnaissent les contraintes physiques liées à la grossesse.

Jours de travail et jours fériés

La convention identifie dix jours fériés qui sont chômés et payés : le 1er mai, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël. Si vous travaillez exceptionnellement l’un de ces jours pour assurer une permanence, vous percevrez en compensation soit une journée de salaire supplémentaire (équivalant à 1/24ème de vos appointements mensuels), soit une journée de repos à prendre dans la semaine suivante. Cette souplesse permet de concilier les impératifs de service avec le respect de vos droits.

Heures supplémentaires

Bien que la convention mentionne des majorations basées sur l’ancien système des 39 heures, ce sont désormais les règles du Code du travail qui s’appliquent pour le calcul de vos heures supplémentaires. Concrètement, toute heure effectuée au-delà de la 35ème heure hebdomadaire est considérée comme supplémentaire et doit être majorée. Les taux de majoration légaux sont de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, puis de 50% au-delà. N’hésitez pas à vérifier sur vos bulletins de paie que ces heures sont bien comptabilisées et rémunérées.

Travail de nuit

Le travail de nuit est défini par la convention comme toute prestation effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin. Si vous êtes amené à travailler durant cette plage horaire, et que ces heures dépassent la durée légale hebdomadaire, vous bénéficiez d’une majoration de 100% de votre salaire. Cette compensation substantielle reconnaît la pénibilité et les contraintes particulières liées au travail nocturne.

Salaire

La convention collective de la publicité structure la rémunération autour de trois grandes catégories professionnelles, chacune déclinée en quatre niveaux de qualification. Les employés débutent avec un salaire mensuel de 1 842 euros, tandis que les techniciens et agents de maîtrise perçoivent au minimum 1 999 euros. Les cadres, quant à eux, bénéficient d’une grille démarrant à 2 448 euros pour un profil junior. Cette architecture salariale reflète la diversité des métiers du secteur, des assistants techniques aux directeurs artistiques.
 

Primes et indemnités

Plusieurs compléments viennent enrichir la rémunération de base des salariés. La prime d’ancienneté constitue un avantage notable : elle démarre à 3 % après trois années de présence et atteint 15 % au-delà de quinze ans, valorisant ainsi la fidélité à l’entreprise. Les indemnités de licenciement représentent 33 % d’un mois de salaire par année jusqu’à quinze ans, puis 40 % au-delà. Une indemnité de fin de carrière vient récompenser les longues trajectoires professionnelles, avec une majoration pouvant atteindre 20 % après trente-cinq années de service.
 

D’autres dispositifs complètent ce tableau : une prime de remplacement temporaire pour les collaborateurs assurant l’intérim d’un collègue absent, une indemnité de départ à la retraite modulée selon la catégorie professionnelle, ou encore la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement sur trois exercices.

Évolutions

Le parcours professionnel dans la publicité offre des perspectives d’évolution structurées à travers quatre niveaux par catégorie. Un employé peut ainsi progresser du niveau 1 au niveau 4, voyant sa rémunération mensuelle passer de 1 842 à 1 957 euros. Les techniciens et agents de maîtrise suivent une trajectoire similaire, avec des montants évoluant de 1 999 à 2 252 euros. Pour les cadres, l’amplitude est particulièrement significative : de 2 448 euros en début de carrière jusqu’à 4 142 euros au niveau expert. Cette progression s’accompagne d’une reconnaissance des compétences acquises, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les entretiens professionnels réguliers qui permettent d’identifier les opportunités d’avancement et d’accès à la formation continue.

Congés payés

Dès le premier mois de travail effectif, vous bénéficiez d’un droit à congés annuels. La durée de base s’établit à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours après une année complète de présence. Les dates sont fixées par écrit, idéalement d’un commun accord, en tenant compte des besoins de chacun. Pour les salariés de moins de 18 ans au 30 avril de l’année précédente, un congé complet peut être réclamé même sans ancienneté suffisante, bien que l’indemnisation corresponde uniquement au temps travaillé.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, plusieurs événements familiaux ouvrent droit à des absences rémunérées. Ces congés exceptionnels s’ajoutent aux jours de repos habituels et tiennent compte de votre situation personnelle.
 

Congés pour enfants à charge

Si vous avez des enfants, des jours de repos supplémentaires peuvent s’ajouter à vos congés annuels. Pour les parents de moins de 21 ans, 2 jours ouvrables par enfant à charge sont accordés. Au-delà de 21 ans, ce même nombre de jours s’applique uniquement si vous avez au moins trois enfants à charge. Est considéré comme enfant à charge celui qui vit au foyer et est âgé de moins de 16 ans au 30 avril de l’année en cours.

Absences pour enfant malade

Lorsque votre enfant de moins de 16 ans vivant au foyer tombe malade, vous pouvez vous absenter jusqu’à 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés par an sur présentation d’un justificatif médical. Durant ces absences, vous percevez une indemnité égale à 80% de votre salaire réel. Cette disposition permet de concilier vie professionnelle et obligations familiales sans subir une perte de revenu trop importante.

Votre bien-être au quotidien fait partie intégrante des préoccupations encadrées par cette convention. Si le texte ne détaille pas de dispositifs spécifiques en matière d’hygiène ou de sécurité au travail, il vous renvoie naturellement vers les principes généraux du Code du travail. Cela signifie que vous bénéficiez des protections légales habituelles : respect des normes de sécurité, obligation pour l’employeur de prévenir les risques professionnels, et mise à disposition d’un environnement de travail sain.

Dans le secteur de la publicité, les conditions d’exercice varient selon les métiers : certains collaborateurs évoluent en agence, d’autres interviennent sur le terrain pour l’affichage ou la pose de supports publicitaires. Pour ces derniers, les équipements de protection individuelle peuvent être fournis selon la nature des missions. Les locaux doivent respecter les règles d’aménagement en vigueur, notamment en termes d’ergonomie des postes de travail.

Vous partagez avec votre employeur une responsabilité commune : veiller au respect des consignes, signaler toute situation dangereuse, et participer aux actions de prévention mises en place. Ces obligations réciproques contribuent à créer un cadre professionnel plus sûr pour tous, où chacun peut exercer sereinement son activité.

La convention collective de la publicité prévoit un dispositif de maintien de salaire en cas d’absence pour maladie ou accident du travail, sous réserve que le salarié justifie d’une ancienneté minimale dans l’entreprise. En cas d’arrêt maladie dûment constaté, vous percevez une indemnité complémentaire permettant d’atteindre 80% de votre salaire réel, incluant les prestations versées par la sécurité sociale. Cette première période d’indemnisation varie selon votre ancienneté : elle s’étend d’un mois pour les salariés justifiant d’un an de présence, jusqu’à cinq mois pour ceux comptabilisant au moins sept ans d’ancienneté.

Au terme de cette première phase, une seconde période d’indemnisation prend le relais, portant cette fois sur 70% du salaire réel. Sa durée dépend également de votre temps de présence dans l’entreprise, oscillant entre un mois supplémentaire après un an d’ancienneté et quatre mois après cinq ans. Il convient de noter qu’en cas d’arrêts multiples au cours d’une période de douze mois consécutifs, la durée totale d’indemnisation ne pourra excéder les plafonds fixés par ce tableau.
 

Lorsqu’un accident du travail survient, les règles diffèrent sensiblement : vous bénéficiez alors d’une indemnisation complémentaire portant le total à 100% de votre salaire réel, et ce dès votre entrée en service. La durée d’indemnisation s’échelonne de trois mois pour un nouveau collaborateur à six mois après trois années de présence effective. Aucun délai de carence n’est appliqué dans ces situations, contrairement à certaines dispositions du régime général.

Rupture du contrat

La fin d’une collaboration professionnelle peut prendre différentes formes selon les circonstances et l’initiative de la rupture. Vous pouvez être concerné par un licenciement, une démission, un départ volontaire à la retraite, une mise à la retraite par l’employeur ou encore une rupture conventionnelle. Chaque modalité obéit à des règles spécifiques qui déterminent vos droits et obligations. La convention collective encadre ces situations pour garantir un équilibre entre les intérêts de chacun.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, un délai de préavis doit être respecté. Cette période varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Durant ce temps, vous conservez votre rémunération et bénéficiez d’autorisations d’absence pour rechercher un nouvel emploi.

• Employés avec moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ou indemnité compensatrice équivalente
• Employés avec plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
• Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Cadres : 3 mois indépendamment de la durée de présence

Indemnités de licenciement

Si vous justifiez d’au moins 2 ans d’ancienneté, une indemnité de licenciement vous est due en plus du préavis. Son montant se calcule en fonction de votre ancienneté et de vos derniers appointements. Cette compensation financière vient reconnaître votre investissement au sein de l’entreprise.

• Jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 33% de mois de salaire par année complète de présence
• Au-delà de 15 ans : 40% de mois de salaire par année complète de présence
• Base de calcul : les derniers appointements perçus avant le départ
• Proratisation : en cas d’année incomplète, le calcul s’effectue au prorata de la durée effective

Retraite

Le passage à la retraite constitue une étape importante qui peut s’effectuer à votre initiative ou à celle de votre employeur. Dans les deux cas, un préavis doit être observé et une indemnité de fin de carrière vous est versée. Cette gratification valorise votre parcours professionnel et varie considérablement selon votre ancienneté et votre statut.
 

Si vous partez volontairement à la retraite, le préavis commence le premier jour du mois suivant votre notification. En cas de mise à la retraite par l’employeur, le délai peut atteindre 3 mois et débute également le premier jour du mois qui suit la notification.

Démission

Vous avez décidé de quitter votre entreprise de votre propre initiative ? Vous devez alors respecter un délai de préavis dont la durée dépend de votre classification professionnelle. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. La date de notification de votre démission marque le point de départ du décompte.
 

Ces absences quotidiennes vous permettent de prospecter sereinement pour votre futur emploi tout en maintenant votre engagement professionnel durant la transition.

Clauses spécifiques

La rupture du contrat en période d’essai obéit à des règles particulières et simplifiées. Si l’employeur met fin à l’essai, il doit vous prévenir par écrit en respectant un délai minimal : 24 heures pour une présence inférieure à 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et jusqu’à 1 mois pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise après 3 mois. De votre côté, si vous souhaitez rompre votre période d’essai, vous devez notifier votre décision 24 heures à l’avance jusqu’à 8 jours de présence, puis 48 heures au-delà. Le non-respect de ces délais peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice équivalente à la période non effectuée.

Employés

Cette première catégorie regroupe les postes d’exécution et d’administration, avec quatre niveaux de progression selon l’autonomie et la technicité requises.
 

Techniciens et agents de maîtrise

Cette catégorie intermédiaire se distingue par des responsabilités d’organisation, de coordination et parfois d’encadrement. Les quatre niveaux reflètent une montée en compétences techniques et managériales.
 

Cadres

Cette catégorie englobe les postes à responsabilités stratégiques et d’expertise. Quatre niveaux structurent la progression, du cadre débutant au cadre dirigeant.