Convention collective Service à la personne - IDCC 3127

Vous travaillez auprès de personnes âgées, accompagnez des enfants ou aidez des familles au quotidien ? Ce texte encadre vos droits et obligations professionnels. Il concerne tous les salariés qui interviennent directement chez les particuliers pour faciliter leur vie de tous les jours. Aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde d’enfants : ces métiers indispensables bénéficient d’un cadre spécifique.

Cette réglementation définit les règles du jeu entre employeurs et employés du secteur. Salaires, congés, horaires ou formations : tout y est détaillé pour garantir des conditions de travail justes et adaptées aux réalités du terrain.

• Aide- ménager(ère)
• Garde d’enfants à domicile
• Auxiliaire de vie

Période d’essai

Avant de vous engager pleinement, une phase de découverte s’impose. C’est l’objet de la période d’essai, qui permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être renouvelée si cette possibilité figure expressément dans votre contrat.
 

Régimes applicables

Le secteur des services à la personne offre plusieurs formes contractuelles adaptées aux réalités du terrain. Vous pouvez ainsi être embauché en contrat à durée indéterminée classique, la formule de référence, ou opter pour un contrat intermittent si votre activité connaît des périodes hautes et basses. Dans ce dernier cas, votre temps de travail ne peut excéder 1 500 heures annuelles, réparties sur 20 à 44 semaines maximum.

Le travail à temps partiel est également très répandu dans la branche. Les règles sont claires : vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés à temps plein, avec une durée minimale d’intervention fixée à 1 heure par jour. Votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures complémentaires, mais uniquement dans la limite de 33 % de votre durée contractuelle. En outre, les délais de prévenance doivent être respectés, sauf urgence avérée.

Enfin, sachez que les CDD d’usage dits de « mission ponctuelle ou occasionnelle » existent pour répondre à des besoins ponctuels. Ils donnent droit à une prime de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute, sauf transformation en CDI.

Durée du travail

La durée légale du travail s’établit à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an pour un salarié à temps plein. Cette référence constitue le socle du calcul de votre rémunération. Si vous travaillez à temps partiel, votre durée contractuelle reste inférieure à ce seuil légal. La convention collective définit également des limites quotidiennes et hebdomadaires pour préserver votre santé : la journée de travail ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation permettant d’atteindre 12 heures dans la limite de 70 jours par an.

• Durée maximale quotidienne : 10 heures (12 heures possibles sur 70 jours maximum)
• Amplitude quotidienne : 12 heures maximum, portée à 13 heures pour les interventions auprès de publics fragiles ou dépendants
• Interruptions : 4 interruptions maximum par jour, dont 2 ne dépassant pas 2 heures chacune

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut organiser votre planning de manière flexible sur l’année, ce qui permet d’adapter votre activité aux besoins des bénéficiaires. Concrètement, votre temps de travail peut varier d’une semaine à l’autre, allant de 0 à 40 heures pour un temps plein, ou de 0 à 34 heures pour un temps partiel. Cette modulation s’effectue sur une période de référence d’un an, généralement l’année civile. Vous devez être prévenu au minimum 3 jours avant tout changement d’horaire, sauf en cas d’intervention urgente où ce délai peut être réduit entre 1 heure et 2 jours. Cette souplesse garantit une meilleure gestion des pics d’activité tout en respectant vos contraintes personnelles.

Jours particuliers

Le 1er mai et le 25 décembre sont chômés et payés s’ils tombent un jour habituellement travaillé. Travailler ces jours-là vous garantit une majoration de 100 % de votre salaire. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, sauf dispositions locales spécifiques. Le dimanche fait l’objet d’une attention particulière : vous ne pouvez être sollicité plus de 2 dimanches par mois, sauf accord de votre part. Chaque heure effectuée un dimanche ouvre droit à une majoration de 10 % de votre taux horaire, ce qui valorise votre disponibilité lors de ces journées spécifiques.

Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire. Le contingent annuel est fixé à 200 heures par an et par salarié. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions légales en vigueur. Si vous êtes à temps partiel, vous pouvez également réaliser des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de votre durée contractuelle, elles aussi majorées selon la réglementation applicable. Cette organisation vous permet d’augmenter ponctuellement votre rémunération tout en conservant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

• Contingent annuel : 200 heures supplémentaires maximum
• Heures complémentaires (temps partiel) : jusqu’à 33 % de la durée contractuelle ou un tiers selon l’aménagement appliqué
• Majoration : selon les taux légaux et conventionnels en vigueur

Salaire

Dans le secteur des services à la personne, la rémunération s’appuie sur une grille de salaires minima définie par niveau de qualification. Chaque emploi-repère correspond à un taux horaire brut, allant de 11,68 € pour les agents d’entretien ou de jardinage (niveau I) à 12,11 € pour les gardes d’enfants et assistants de vie confirmés (niveau IV). Cette structuration permet de valoriser l’expérience et les compétences acquises dans les métiers de l’accompagnement et de l’entretien à domicile.

Primes et indemnités

La convention prévoit plusieurs dispositifs indemnitaires destinés à reconnaître la fidélité et les contraintes spécifiques du métier. La prime d’ancienneté majore le salaire horaire de 5 centimes après 2 ans, puis de 15 centimes au total à partir de 5 ans, et atteint 25 centimes après 10 ans de service. Les salariés intervenant auprès de plus de trois enfants simultanément perçoivent une majoration de 10 % de leur taux horaire. D’autres compléments sont accordés en fonction des conditions d’exercice : travail un jour férié (majoration de 10 % ou 100 % pour le 1er mai et le 25 décembre), travail de nuit (majoration de 5 %) ou dimanche travaillé (10 % supplémentaires).
 

Les frais professionnels ne sont pas oubliés : chaque kilomètre parcouru avec un véhicule personnel pour des déplacements professionnels donne droit à une indemnité d’au moins 0,35 €. Enfin, les contrats à durée déterminée d’usage bénéficient d’une prime de mission de 10 % de la rémunération totale brute, sauf en cas de transformation en CDI.

Congés payés

Comme tout salarié, vous bénéficiez d’un droit à congé annuel selon les dispositions légales en vigueur. Pour les collaborateurs en CDD d’usage, une particularité existe : l’indemnité peut être versée mensuellement sous forme d’une majoration de 10 % de votre rémunération brute, sauf accord contraire entre vous et votre employeur. En cas d’événement familial (mariage, décès…), si vous vous déplacez sur une distance supérieure à 600 km aller-retour, un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré peut vous être accordé sur demande.

Congés spécifiques

Votre convention prévoit des absences autorisées pour faire face aux événements importants de votre vie personnelle. Ces moments, qu’ils soient heureux ou difficiles, donnent lieu à des jours de repos rémunérés dont la durée varie selon la situation. Le saviez-vous ? Ces congés ne réduisent en aucun cas votre salaire habituel.
 

Travailler au domicile de particuliers implique des conditions d’exercice spécifiques, où la sécurité et le bien-être des intervenants doivent être préservés. Si la convention collective ne détaille pas de dispositifs particuliers en matière d’hygiène ou de prévention des risques professionnels, cela ne dispense pas les employeurs de respecter les obligations légales en vigueur. Chaque structure doit ainsi garantir un environnement de travail sain et sécurisé, adaptée aux missions réalisées.

Les salariés intervenant chez des particuliers peuvent être exposés à des situations variées : port de charges, manipulation de produits d’entretien, déplacements fréquents, ou encore accompagnement de personnes fragiles. Il appartient aux entreprises de sensibiliser leurs équipes aux bonnes pratiques, de fournir les informations nécessaires sur les risques potentiels, et de veiller à ce que les équipements utilisés soient conformes et adaptés aux tâches effectuées.

L’absence de dispositions conventionnelles spécifiques ne signifie pas une absence de droits. Vous bénéficiez des protections prévues par le Code du travail en matière de santé et de sécurité. N’hésitez pas à échanger avec votre employeur sur les aménagements nécessaires à votre confort et à votre protection, notamment en cas de situation inhabituelle ou de difficulté rencontrée sur le terrain.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison médicale ou suite à un accident, votre situation professionnelle bénéficie d’une protection spécifique. Dans le secteur des services à la personne, ces questions de santé sont prises en charge par un dispositif de prévoyance collective, conçu pour sécuriser votre parcours professionnel.

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, pour bénéficier des indemnités journalières, une condition d’ancienneté de 6 mois dans la branche professionnelle est requise. Ce système vous accompagne dans différentes situations qui peuvent altérer temporairement ou durablement votre capacité à exercer votre activité.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation d’un contrat de travail. Le licenciement, à l’initiative de l’employeur, intervient pour différents motifs (personnel, économique, faute). La démission, quant à elle, émane du salarié qui souhaite quitter volontairement ses fonctions. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, constitue également une forme de rupture. Enfin, la rupture conventionnelle, négociée d’un commun accord entre les deux parties, permet de mettre fin au contrat dans un cadre amiable. Chaque modalité obéit à des règles spécifiques qui garantissent les droits de chacun.

Préavis de licenciement

En cas de licenciement, la durée du préavis varie selon l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise. Cette période permet au salarié de préparer sereinement sa transition professionnelle tout en continuant à percevoir sa rémunération. Voici les durées applicables :

• Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : un mois de préavis
• Pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : deux mois de préavis

Indemnités de licenciement

Tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant se calcule en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence. Cette compensation financière vise à accompagner le salarié dans sa période de transition. Les modalités de calcul sont les suivantes :

• Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : un cinquième de mois de salaire par année complète d’ancienneté
• Pour une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans : un cinquième de mois par année, auquel s’ajoute deux quinzièmes de mois pour chaque année au-delà de 10 ans

Le salaire pris en compte correspond au salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la rupture, ou le 1/3 des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Retraite

Le départ à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle. Lorsque le salarié prend l’initiative de ce départ, il bénéficie d’une indemnité de départ en retraite, dont le montant est calculé selon l’ancienneté. Cette reconnaissance financière valorise l’engagement et la fidélité du salarié envers l’entreprise. Le tableau ci-dessous présente les indemnités applicables :
 

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis qui permet à l’employeur d’organiser votre remplacement. Cette période varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Contrairement au licenciement, la démission n’ouvre généralement pas droit à une indemnité, sauf dispositions contractuelles particulières. Le tableau suivant récapitule les durées de préavis à respecter :
 

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières peuvent impacter la fin du contrat. Les contrats à durée déterminée d’usage, fréquents dans le secteur, prévoient une indemnité de fin de mission de 10 % de la rémunération totale brute, sauf si le contrat se transforme en CDI. Durant la période d’essai, des délais de prévenance spécifiques s’appliquent, allant de 24 heures à un mois selon la durée de présence et selon qui, de l’employeur ou du salarié, est à l’origine de la rupture. Ces dispositions garantissent une certaine équité tout en préservant la flexibilité nécessaire au bon fonctionnement des entreprises du secteur.

Employés de niveau I

Employés de niveau II

Employés de niveau III