Convention collective Aide à domicile - IDCC 2941

Vous travaillez auprès de personnes fragiles, âgées ou en situation de handicap ? Cette convention encadre spécifiquement votre secteur d’activité. Elle définit les règles du jeu entre employeurs et salariés : rémunération, temps de travail, congés, classifications professionnelles.
Pensée pour les structures intervenant directement chez les particuliers, elle protège aussi bien les auxiliaires de vie que les aides-soignants ou les accompagnants éducatifs. Un texte essentiel quand on sait que des milliers de professionnels accompagnent quotidiennement les plus vulnérables à leur domicile.

• Aide à domicile
• Auxiliaire de vie sociale
• Garde à domicile
• Aide-soignant(e) à domicile
• Infirmier(ère) à domicile
• Employé(e) à domicile
• Intervenant(e) social(e)

Cette convention s’adresse aux structures privées à but non lucratif intervenant auprès de personnes nécessitant aide, accompagnement, soins ou services à domicile. Découvrez ci-dessous l’ensemble des activités concernées par leur code APE.
 

Période d’essai

Lorsque vous démarrez un nouveau poste dans le secteur de l’aide à domicile, une étape essentielle s’ouvre : la période d’essai. Cette phase permet à l’employeur d’évaluer vos compétences dans vos fonctions réelles, tandis que vous pouvez juger si l’environnement de travail vous convient. La durée varie selon votre catégorie professionnelle et le type de contrat signé. Pour les CDI, la convention prévoit des durées progressives selon votre niveau de responsabilité, toutes renouvelables une fois avec votre accord. Les salariés en CDD suivent quant à eux les règles fixées par le Code du travail.
 

Que vous soyez employeur ou salarié, chacun peut mettre fin à la période d’essai en respectant un délai de prévenance qui augmente avec la durée de présence :

• si l’employeur est à l’initiative de la rupture : 24 heures avant 8 jours, 48 heures entre 8 jours et un mois, puis 2 semaines après un mois, et enfin 1 mois après 3 mois ;
• si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai : delai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Régimes applicables

Le contrat de travail classique dans le secteur reste le CDI à temps plein ou partiel, avec une durée légale de 35 heures hebdomadaires pour les temps complets. Toutefois, la convention collective a introduit une forme d’emploi spécifique : le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). Ce dispositif s’adresse aux salariés des catégories A à E et répond aux besoins d’activités fluctuantes, notamment dans la garde d’enfants. Il alterne des périodes travaillées et non travaillées, tout en garantissant la continuité du lien contractuel. Les professionnels en CDII conservent leurs droits à l’ancienneté même pendant les phases non travaillées. Plusieurs modalités de rémunération existent pour ce régime :

• Un lissage mensuel sur la base du douzième de la rémunération annuelle, incluant les congés payés, si vous en convenez avec votre employeur
• Une rémunération mensuelle calculée sur les heures effectivement réalisées

Le secteur propose également des contrats de professionnalisation destinés aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi, leur permettant d’acquérir une qualification tout en travaillant. Chaque contrat s’accompagne de l’encadrement d’un tuteur expérimenté, garant de la transmission des savoir-faire.

Mobilité

Les horaires de travail dans l’aide à domicile nécessitent une certaine souplesse pour assurer la continuité du service auprès des personnes accompagnées. Vous recevez normalement votre planning un mois à l’avance, avec un délai de prévenance de 7 jours minimum pour toute modification. Néanmoins, les imprévus font partie de la réalité du métier : en cas d’urgence (remplacement d’un collègue malade, retour imprévu d’hospitalisation, aggravation subite de l’état de santé de la personne aidée), ce délai peut être raccourci à 4 jours. Si vous acceptez ces interventions urgentes, un jour de congé supplémentaire vous est accordé par an. En revanche, quatre refus sur l’année vous privent de cet avantage. Cette organisation permet de concilier la réactivité indispensable au service avec le respect de votre vie personnelle.

Durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein, réparties sur 5 jours. Toutefois, cette organisation peut varier selon les besoins du service. La durée maximale hebdomadaire peut atteindre 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Sur le plan quotidien, vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures, sauf exceptions spécifiques prévues pour certains services.

Pour les salariés à temps partiel, la convention prévoit une durée minimale de :

• 70 heures par mois
• 200 heures par trimestre
• 800 heures par an

Les heures complémentaires sont possibles, dans la limite du tiers de la durée contractuelle. À noter que les salariées enceintes à temps complet bénéficient d’une réduction d’une heure par jour à compter du 3ème mois de grossesse, sans perte de rémunération. Pour les salariés à temps partiel, cette réduction quotidienne s’applique au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat.

Aménagements du temps de travail

Votre planning mensuel vous est communiqué avec un délai de prévenance de 7 jours minimum. En cas de nécessité de service, ce délai peut être réduit à 4 jours, voire moins en situation d’urgence (remplacement imprévu, retour d’hospitalisation, aggravation de l’état de santé de la personne aidée). Si vous acceptez régulièrement ces interventions urgentes, vous bénéficiez d’un jour de congé supplémentaire par an.

L’employeur peut choisir de répartir le temps de travail sur une période de 2 ou 4 semaines civiles, avec l’octroi de jours de repos compensateurs. Pour les salariés souhaitant travailler davantage, il est également possible de maintenir une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures (36, 37, 38 ou 39 heures), en contrepartie de jours de repos supplémentaires allant de 6 à 23 jours ouvrés par an selon la durée choisie.

Jours travaillés et repos

Le travail du dimanche et des jours fériés fait l’objet d’une organisation spécifique. Pour les équipes de fin de semaine, le rythme peut aller jusqu’à 3 dimanches travaillés pour 1 dimanche de repos. Dans les autres cas, vous travaillez au maximum 1 dimanche sur 3. Vous disposez du droit de refuser, sans que cela constitue une faute, jusqu’à 2 dimanches ou jours fériés par an.

Les salariés travaillant de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ne peuvent effectuer plus de 5 nuits consécutives et doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire. Chaque période de 6 heures de travail nocturne donne droit à une pause de 20 minutes.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps plein. Elles donnent lieu à des majorations de salaire ou à des repos compensateurs selon les modalités légales en vigueur. Pour les travailleurs de nuit, une compensation spécifique en repos de 5 % des heures travaillées est prévue, sans cumul possible avec la majoration pour travail du dimanche ou des jours fériés.

Votre rémunération dans le secteur de l’aide à domicile se construit autour d’un système de points et de coefficients, adaptés à votre qualification et à votre expérience. Depuis le 1er août 2022, la valeur du point est fixée à 5,77 €. Cette base permet de calculer le salaire minimum en multipliant le coefficient correspondant à votre emploi par cette valeur, garantissant ainsi une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre bulletin de paie. Les cadres peuvent cumuler différentes primes selon leurs responsabilités : prime de responsabilité (de 15 à 122 points selon la taille du service), prime d’associations (jusqu’à 122 points), prime de complexité (jusqu’à 142 points) ou encore prime de places (36 points pour 50 places et plus). Les travailleurs de nuit bénéficient quant à eux d’une majoration de 45% ou d’un repos compensateur équivalent, dispositif également applicable aux interventions du dimanche et des jours fériés.
 

Congés payés

Dans le secteur de l’aide à domicile, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrés de repos par mois travaillé, soit 25 jours ouvrés maximum sur une année complète. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Si vous avez moins d’un an de présence dans votre structure, vos droits s’acquièrent au rythme de 2,08 jours par mois effectué.

Congés spécifiques

Des droits à absences rémunérées s’ajoutent à votre crédit annuel lors d’événements familiaux ou personnels marquants. L’ancienneté joue également un rôle déterminant : à partir de 5 années passées dans l’entreprise, vous obtenez un jour supplémentaire par tranche de 5 ans, dans la limite de 5 jours au total.
 

Travailler au domicile des personnes accompagnées implique de naviguer dans des environnements variés, parfois complexes. Pour protéger les professionnels du secteur, plusieurs mesures sont inscrites dans le cadre conventionnel, bien que les dispositions restent relativement limitées sur ces aspects spécifiques.

L’accent est mis sur le respect des règles d’hygiène et la prévention des risques liés aux interventions quotidiennes. Vous êtes amené à réaliser des actes essentiels auprès de publics fragiles, ce qui nécessite une vigilance constante. La convention prévoit notamment que les temps passés à la visite de la médecine du travail, ainsi que les examens complémentaires, sont considérés comme du temps de travail effectif. Cette reconnaissance permet de garantir un suivi médical régulier sans pénaliser votre rémunération.

En matière d’équipements, les déplacements professionnels font l’objet d’une indemnisation kilométrique fixée à 0,38 € par kilomètre pour les véhicules personnels. Pour celles et ceux qui utilisent les transports en commun, l’employeur prend en charge 100 % du coût de l’abonnement valable dans le secteur d’intervention, sur présentation du justificatif. Ces dispositions visent à faciliter vos trajets entre les domiciles des usagers.

Les actions de prévention en matière de santé au travail sont également encouragées, notamment à destination des salariés ayant subi des arrêts prolongés. Des dispositifs de soutien peuvent être mobilisés pour vous accompagner dans la reprise d’activité et préserver votre bien-être professionnel.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, sachez que les absences ne sont généralement pas comptabilisées dans votre ancienneté. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence, qu’ils soient consécutifs ou non au cours d’une année, sont pris en compte. Ces journées sont également assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés, vous garantissant ainsi une continuité dans vos droits.

En cas d’arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pris en charge par la Sécurité sociale, vous bénéficiez d’un maintien de salaire particulièrement protecteur. Votre rémunération est maintenue à hauteur de 90 % de votre salaire brut pendant toute la durée de l’arrêt. Cette disposition s’applique également aux accidents non professionnels, offrant une sécurité financière appréciable durant ces périodes délicates.

Les cotisations au régime de prévoyance sont réparties entre vous et votre employeur, pour un total de 5,18 % de votre salaire. Votre employeur assume la part la plus importante à hauteur de 3,61 %, tandis que vous contribuez à hauteur de 1,57 %. Ces cotisations financent notamment le maintien de revenu, les garanties incapacité et invalidité, ainsi que la couverture décès.
 

Rupture du contrat

La séparation entre un employeur et son collaborateur peut prendre diverses formes. Le licenciement, initié par la structure, intervient pour motif personnel ou économique, tout en respectant un cadre strict. La démission, quant à elle, émane du salarié qui souhaite quitter ses fonctions de sa propre initiative. Le départ ou la mise à la retraite marquent la fin naturelle d’une carrière professionnelle. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir ensemble des modalités de séparation, dans un esprit d’accord mutuel. Chacune de ces situations obéit à des règles précises garantissant les droits de chacun.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat, une période transitoire s’impose avant le départ effectif. Cette durée varie selon l’ancienneté acquise et la catégorie professionnelle du collaborateur. Voici les délais applicables :

• Pour les catégories A, B, C, D : une semaine de date à date si l’ancienneté est inférieure à 6 mois, un mois entre 6 mois et 2 ans, puis deux mois au-delà de cette période.
• Pour les catégories E et F : un mois avant 2 ans d’ancienneté, puis deux mois ensuite.
• Pour les catégories G, H, I : deux mois si l’ancienneté est inférieure à 2 ans, puis quatre mois au-delà.

Indemnités de licenciement

La fin d’un contrat à l’initiative de l’employeur donne droit à une compensation financière. Celle-ci se calcule en fonction de l’ancienneté : un quart de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis un cinquième de mois majoré de deux quinzièmes pour chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans. Cette indemnité vise à accompagner la transition professionnelle.

• Jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois par année d’ancienneté
• À partir de 10 ans : 1/3 de mois par année d’ancienneté
• En cas de rupture anticipée d’un CDD : versement de dommages-intérêts (sauf faute grave, accord des parties ou embauche en CDI)

Retraite

Le passage à la retraite peut s’opérer de deux manières distinctes. Le départ volontaire ouvre droit à une indemnité croissante selon l’ancienneté, allant de 0,5 mois de salaire après 5 ans jusqu’à 3 mois après 30 ans. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur génère une indemnisation d’un cinquième de mois par année, majoré de deux quinzièmes au-delà de 10 ans. Ces dispositions assurent une reconnaissance du parcours accompli.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter votre poste, vous devez respecter un délai de prévenance identique à celui du licenciement. Ce temps permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées selon votre catégorie et votre ancienneté :
 

Exercer un métier de l’aide et de l’accompagnement implique souvent des contraintes spécifiques : déplacements fréquents, horaires complexes, proximité avec des situations humaines délicates. Ces dispositifs visent à soutenir votre quotidien professionnel tout en valorisant votre engagement dans la durée.

Employés de la filière intervention

Employés de la filière support

Techniciens et agents de maîtrise de la filière intervention

Techniciens et agents de maîtrise de la filière support