Convention collective Bâtiment ETAM - IDCC 2609

Vous travaillez dans le secteur du bâtiment en tant qu’employé de bureau, dessinateur ou encore chef de chantier ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous. Elle encadre les droits et obligations des salariés non-ouvriers : ceux qu’on appelle ETAM, pour Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Concrètement, ce texte définit vos conditions de travail, votre rémunération, vos congés ou encore votre parcours professionnel. Contrairement à la convention dédiée aux ouvriers du BTP, celle-ci concerne les métiers administratifs, techniques et d’encadrement du secteur. Un accord essentiel qui protège plusieurs centaines de milliers de professionnels en France.

• Dessinateur-projeteur
• Métreur
• Technicien méthodes
• Technicien qualité
• Aide conducteur de travaux
• Assistant chef de chantier

Période d’essai

Lorsque vous démarrez dans une entreprise du bâtiment en tant qu’ETAM, une phase d’essai permet à l’employeur comme à vous-même de vérifier que le poste convient. La durée initiale varie selon votre statut professionnel. Elle n’est pas identique pour tous : elle reflète le niveau de responsabilité attendu.
 

Attention, si votre employeur souhaite prolonger cette phase, il doit vous prévenir au moins 8 jours calendaires avant la fin de la période initiale. Durant l’essai, le préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois, ce qui vous laisse le temps de chercher un autre emploi si nécessaire.

Régimes applicables

La convention collective des ETAM du bâtiment distingue plusieurs régimes selon votre fonction. Les employés occupent des postes d’exécution avec des tâches définies et un encadrement rapproché. Les techniciens et agents de maîtrise, quant à eux, assument davantage de responsabilités : animation d’équipe, résolution de problèmes techniques complexes, voire représentation de l’entreprise auprès de partenaires externes.

Ces catégories influencent directement vos droits : salaires minimaux, durée d’essai, prévoyance… Par exemple, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un régime de prévoyance spécifique, calqué sur celui des cadres du bâtiment. Vous êtes classé dans l’une des huit positions (de A à H) selon votre autonomie, votre expertise et votre capacité à prendre des initiatives. Plus vous progressez, plus votre périmètre d’action s’élargit.

Durée du travail

Dans la convention collective des ETAM du bâtiment, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette organisation peut se déployer sur 4 ou 5 jours selon les besoins de votre entreprise. Une alternative intéressante existe : vous pouvez aussi alterner sur deux semaines consécutives avec 39 heures la première semaine et 31 heures la suivante, réparties sur 4 jours. Dans ce cas précis, les heures effectuées entre la 36? et la 39? ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne donnent lieu à aucune majoration.

• Horaire de 36 heures sur 4 jours : vous bénéficiez de 6 jours ouvrés de repos rémunérés par an
• Horaire de 39 heures sur 5 jours : vous profitez de 4 semaines et 4 jours ouvrés de repos rémunérés par an
• Modulation possible : l’horaire peut être modulé jusqu’à 42 heures hebdomadaires sans majoration pour heures supplémentaires dans la limite de ce plafond

Aménagements du temps de travail

Votre entreprise dispose d’une certaine souplesse pour organiser le travail. L’horaire collectif peut être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation des représentants du personnel. Cette flexibilité permet de s’adapter aux variations d’activité tout en respectant la durée légale hebdomadaire. La modulation annuelle constitue un autre dispositif majeur : elle plafonne le temps de travail effectif à 1 645 heures par an pour un salarié à temps plein présent toute l’année. Si vous quittez l’entreprise avec un crédit d’heures accumulées, vous recevrez une indemnité compensatrice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave.

Jours de travail et repos

La semaine de travail s’étend sur 5 jours consécutifs pour les ETAM dont l’horaire n’est pas annualisé. Votre repos hebdomadaire dure au minimum 48 heures, soit deux jours consécutifs incluant obligatoirement le dimanche et, en priorité, le samedi ou le lundi. Des exceptions existent toutefois : les travaux urgents, les interventions de sécurité, ou encore les activités de maintenance et de dépannage peuvent justifier une organisation différente. Quant aux jours fériés légaux, ils ne peuvent faire l’objet d’une récupération lorsqu’ils sont chômés et indemnisés.

Heures supplémentaires

Au-delà de 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont encadrées par un contingent annuel de 145 heures par salarié, augmenté de 35 heures pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé. Ces heures ouvrent droit à des majorations avantageuses :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36? à la 43? heure)
• 50 % de majoration au-delà de la 8? heure supplémentaire

Votre employeur peut également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent, après accord de l’inspection du travail. En plus d’être majorées conformément aux dispositions légales, ces heures donnent alors droit à un repos compensateur égal au nombre d’heures effectuées, à prendre dans un délai de 2 mois. Par ailleurs, les durées maximales de travail restent strictement encadrées : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, 45 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, et 44 heures en moyenne sur un semestre.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 20 heures et 6 heures du matin, relève d’un régime particulier. Il ne peut être instauré que pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité. La durée maximale quotidienne pour un travailleur de nuit est de 8 heures, pouvant être portée à 12 heures dans certaines activités. Sa durée hebdomadaire moyenne ne doit pas excéder 40 heures sur 12 semaines consécutives. Si vous êtes exceptionnellement appelé à travailler de nuit, un dimanche ou un jour férié, ces heures bénéficient d’une majoration de 100 %. Cette majoration exceptionnelle ne se cumule pas avec celle des heures supplémentaires : seul le taux le plus favorable vous est appliqué.

Le dispositif d’astreinte mérite également votre attention. Durant cette période, vous n’êtes pas à disposition permanente de l’entreprise, mais vous devez rester joignable à votre domicile ou à proximité pour intervenir si nécessaire. Seul le temps d’intervention effective est considéré comme du travail effectif. Les modalités pratiques (compensations financières, repos, moyens de contact) sont définies par des accords régionaux ou départementaux.

Salaire

Les ETAM du bâtiment perçoivent une rémunération mensuelle fixe, indépendante du nombre de jours travaillés sur la période considérée. Cette formule d’appointement garantit une stabilité financière appréciable, notamment lors des mois comportant moins de jours ouvrés. Les barèmes salariaux, négociés chaque année au niveau régional, varient selon votre positionnement dans la grille de classification, structurée en huit niveaux distincts allant de A à H.
 

Primes et avantages

Votre rémunération se complète de plusieurs dispositifs incitatifs et compensatoires, à commencer par la prime de vacances qui représente 30 % de l’indemnité liée à vos 24 jours de congés annuels, versée dès six mois d’ancienneté dans le secteur. Les collaborateurs amenés à travailler habituellement en horaires décalés bénéficient d’une indemnité de panier ainsi que d’un accès facilité aux transports pour leurs trajets domicile-travail. Les déplacements professionnels occasionnels ou en continu ouvrent droit à des remboursements forfaitaires ou sur justificatifs, incluant notamment un voyage de détente hebdomadaire vers votre résidence habituelle lorsque vous êtes éloigné de votre famille.
 

En complément, vous profitez d’un régime de prévoyance obligatoire cofinancé par votre employeur à hauteur de 1,20 % contre 0,60 % à votre charge, couvrant notamment le décès, l’invalidité et les indemnités journalières au-delà de 90 jours d’arrêt.

Congés payés

Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. La période de référence s’étend du 1er mai au 30 avril, et la cinquième semaine doit être prise entre le 1er novembre et le 30 avril. L’ancienneté ouvre droit à des jours supplémentaires : 2 jours ouvrables pour une présence de 5 à 10 ans dans l’entreprise, ou 10 à 20 ans dans le BTP, et 3 jours au-delà de 10 ans dans l’entreprise ou de 20 ans dans le secteur. Ces congés d’ancienneté sont accordés en dehors de la période principale, selon les besoins de l’entreprise.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont prévues pour accompagner les événements marquants de votre vie familiale. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations ouvrant droit à un congé exceptionnel. En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous pouvez prétendre à un congé de deuil supplémentaire de 8 jours, en plus des 12 jours initiaux.
 

Absences pour maladie ou maternité

Les absences pour raison médicale n’entraînent pas de réduction des droits à congés si vous totalisez au moins 120 jours ouvrables ou non, continus ou non, de présence effective durant la période de référence. Pour les arrêts maladie, une ancienneté d’un an permet le maintien de salaire pendant 90 jours, puis le relais est pris par le régime de prévoyance. Les salariées enceintes avec un an d’ancienneté bénéficient d’une indemnisation à 100 % de leurs appointements durant 16 semaines maximum, déduction faite des prestations de la sécurité sociale. Le congé paternité, d’une durée de 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples), doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

Dans le secteur du bâtiment, la protection de la santé et la prévention des risques occupent une place centrale. Les employés, techniciens et agents de maîtrise évoluent dans des environnements qui nécessitent une vigilance constante et des mesures adaptées à chaque situation.

La démarche prévention constitue un socle incontournable. Elle repose sur une responsabilité partagée : si l’entreprise doit veiller au respect scrupuleux des règles, chaque professionnel a aussi l’obligation de les appliquer au quotidien. Cette exigence se décline à tous les niveaux hiérarchiques, avec une attention particulière portée à l’adaptation et à l’amélioration continues des dispositifs mis en œuvre.

Les métiers du bâtiment impliquent des réalités variées : activités en extérieur, interventions sur chantier, travaux en atelier ou encore missions de maintenance. Selon les contextes, des équipements spécifiques peuvent être fournis pour garantir la sécurité individuelle et collective. L’aménagement des postes, l’organisation des locaux ou encore l’ergonomie font également partie des leviers mobilisés pour préserver la santé des salariés. Lorsque des circonstances particulières l’imposent, comme le travail nocturne, des compensations sont prévues : transport si nécessaire, temps de pause adapté, ou encore mise à disposition d’un panier repas.

Cette attention portée aux conditions d’exercice traduit une volonté commune d’accompagner les professionnels dans la durée, en assurant un cadre de travail sécurisé et respectueux de leur bien-être.

Lorsque vous êtes contraint de suspendre votre activité pour raison de santé, votre convention prévoit des garanties protectrices qui sécurisent votre situation financière. Que l’interruption résulte d’une pathologie ordinaire ou d’un incident survenu dans le cadre de vos fonctions, des dispositifs spécifiques s’appliquent pour préserver vos ressources.

En cas d’absence pour maladie ou accident de la vie courante, vous devez justifier d’un an d’ancienneté dans votre entreprise actuelle, ou totaliser cinq années de services dans le secteur du bâtiment. Cette condition d’ancienneté disparaît si votre arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans tous les cas, vous êtes tenu d’informer rapidement votre employeur et de transmettre un certificat médical sous 48 heures, le cachet postal faisant foi.

Pour les 90 premiers jours suivant l’arrêt, votre employeur maintient l’intégralité de vos appointements mensuels. Ce maintien complet constitue une garantie essentielle qui vous permet de traverser cette période sans impact sur votre budget. Au-delà de ce délai, le relais est assuré par le régime de base de prévoyance dont vous bénéficiez automatiquement en tant qu’ETAM.

Le tableau ci-dessous synthétise les modalités d’indemnisation selon la durée de votre arrêt :
 

Si plusieurs arrêts surviennent au cours de la même année civile, vous conservez vos droits : le total des jours indemnisés à taux plein peut dépasser les trois mois initiaux. Cette souplesse reconnaît la réalité des parcours de santé parfois heurtés.

Concernant la prévoyance collective, toutes les entreprises du secteur adhèrent obligatoirement à BTP-PRÉVOYANCE et y inscrivent leurs salariés ETAM. Ce régime couvre plusieurs risques majeurs : l’incapacité temporaire au-delà de 90 jours, l’invalidité permanente, le décès et ses conséquences pour vos proches. Les cotisations sont réparties entre l’employeur (1,20 %) et vous-même (0,60 %), soit un taux global de 1,80 %. Les garanties décès et rente pour vos ayants droit sont financées exclusivement par votre employeur.

Rupture du contrat

La séparation professionnelle peut emprunter plusieurs chemins. Le licenciement initié par l’employeur, la démission à l’initiative du salarié, ou encore le départ à la retraite constituent les principaux modes de rupture. Chacune de ces modalités obéit à des règles précises qui déterminent vos droits et vos obligations. La convention collective encadre ces situations pour garantir un équilibre entre les parties.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat sans motif de faute grave, une période de transition s’impose. Cette durée varie selon votre ancienneté dans l’entreprise et votre situation personnelle.

• 1 mois de préavis si vous justifiez de moins de 2 ans d’ancienneté
• 2 mois de préavis à partir de 2 ans d’ancienneté
• 3 mois de préavis pour les salariés cumulant au moins 15 ans d’ancienneté et âgés de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis

Durant cette période, vous bénéficiez d’autorisations d’absence pour rechercher un nouvel emploi : 5 journées ou 10 demi-journées par mois, rémunérées et réparties équitablement entre vos contraintes et celles de l’entreprise. Si vous trouvez un poste avant la fin du préavis, vous pouvez quitter l’entreprise immédiatement, avec une rémunération calculée au prorata de votre présence effective.

Indemnités de licenciement

Sauf faute grave, votre départ donne lieu à une compensation financière dès lors que vous comptez au moins 2 ans d’ancienneté et n’avez pas atteint 65 ans révolus. Le montant se calcule en fonction de votre parcours au sein de l’entreprise :

• 2,5 dixièmes de mois de rémunération par année d’ancienneté, de 2 à 15 ans
• 3,5 dixièmes de mois de rémunération par année au-delà de 15 ans
• Plafond fixé à 10 mois de salaire
• Majoration de 10 % si vous avez plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis

La base de calcul correspond à votre rémunération du dernier mois avant la notification du licenciement, augmentée, le cas échéant, d’un douzième des sommes variables perçues sur les 12 derniers mois.

Retraite

La cessation d’activité pour motif de retraite peut être initiée par vous ou par votre employeur, avec des conséquences différentes. Lorsque l’entreprise décide de vous mettre à la retraite avant 65 ans, elle vous verse une indemnité calculée sur la base de 1,5 dixième de mois par année d’ancienneté (de 2 à 10 ans), puis 2,5 dixièmes au-delà de 10 ans, dans la limite de 8 mois. Le préavis s’élève à 3 mois, quel que soit votre âge ou votre ancienneté.

Si vous décidez de partir volontairement après 60 ans et remplissez les conditions pour percevoir une pension à taux plein, vous recevez une indemnité de départ calculée à hauteur de 1 dixième de mois par année d’ancienneté (de 2 à 10 ans), puis 1,5 dixième au-delà de 10 ans, plafonnée à 5 mois. Dans cette hypothèse, le préavis est de 2 mois. Les salariés partant avant 60 ans dans le cadre d’une carrière longue bénéficient des mêmes dispositions.

Démission

Votre souhait de quitter l’entreprise doit être formalisé par écrit. La durée du préavis que vous devez respecter correspond à celle applicable en cas de licenciement, soit 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, et 2 mois au-delà. Toutefois, vous pouvez convenir avec votre employeur d’une durée inférieure.
 

Contrairement au licenciement, la démission ne vous ouvre pas droit aux autorisations d’absence rémunérées pour recherche d’emploi, ni aux indemnités de rupture.

Employés, techniciens et agents de maîtrise

La grille de classification s’articule autour de huit niveaux distincts, allant de A à H. Chaque niveau correspond à des responsabilités, une autonomie et une technicité croissantes. Cette progression vous permet de situer votre poste et d’identifier les perspectives d’évolution au sein de votre entreprise.