Convention collective Experts comptables - IDCC 787

Lorsque vous travaillez dans un cabinet d’expertise comptable, votre quotidien professionnel est encadré par des règles spécifiques. Un texte particulier définit vos droits et obligations en tant que salarié de ce secteur. Cette convention détermine notamment votre rémunération, vos congés, vos heures de travail et les conditions de votre évolution professionnelle.

Contrairement aux dispositions générales du Code du travail, cette réglementation tient compte des spécificités du métier comptable. Elle s’adapte aux contraintes saisonnières, aux périodes chargées et aux compétences techniques requises dans cette profession.

• Comptable
• Collaborateur comptable
• Assistant de gestion
• Aide-comptable
• Commissaire aux comptes
• Auditeur
• Consultant en gestion
• Secrétaire comptable

Votre entreprise relève-t-elle de la convention collective des experts-comptables ? Cette question dépend entièrement de votre code APE, aussi appelé code NAF. Ce système de classification détermine automatiquement quelle convention s’applique à votre structure.

Découvrez ci-dessous l’ensemble des activités concernées par cette convention :

Période d’essai

La durée de votre période d’essai dépend de votre statut professionnel dans le cabinet comptable. Cette phase permet à votre employeur comme à vous-même d’évaluer si le poste vous convient réellement.

Durée légale et organisation

Dans le secteur de l’expertise comptable, la semaine de travail suit le rythme habituel de 35 heures réparties sur cinq jours. Cette base permet aux cabinets d’organiser leur activité autour des échéances fiscales et sociales qui rythment l’année professionnelle. Les employeurs peuvent toutefois adapter cette répartition selon les besoins spécifiques de leur structure.

L’amplitude quotidienne varie généralement entre 3 et 10 heures maximum, offrant une flexibilité appréciée dans ce métier aux contraintes temporelles marquées.
Les pauses déjeuner d’au moins 45 minutes permettent aux équipes de souffler entre deux dossiers clients.

Aménagements possibles

La convention offre plusieurs possibilités d’organisation du temps professionnel. L’annualisation constitue l’option la plus répandue, permettant de lisser les périodes d’intense activité avec les moments plus calmes. Cette modulation s’avère particulièrement adaptée aux pics de charge liés aux déclarations fiscales et aux clôtures comptables.

Le télétravail trouve également sa place, notamment pour certaines missions ne nécessitant pas une présence physique constante au cabinet.

Jours travaillés et repos

L’activité s’articule habituellement du lundi au vendredi, laissant les week-ends libres pour la récupération. Certains cabinets peuvent néanmoins prévoir des permanences le samedi matin pendant les périodes critiques comme les déclarations d’impôts.

Le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs reste la règle, garantissant un équilibre nécessaire dans cette profession exigeante.

Heures supplémentaires

Les dépassements horaires sont fréquents dans ce secteur, particulièrement durant certaines échéances. Voici comment elles se décomptent :

• Les 8 premières heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25%
• Au-delà, la bonification passe à 50%
• Possibilité de récupération en temps libre selon accord d’entreprise

Régimes spécifiques

Plusieurs catégories bénéficient d’aménagements particuliers selon leur niveau de responsabilité. Les collaborateurs confirmés accèdent souvent à une autonomie renforcée dans la gestion de leur planning. Les managers et associés relèvent fréquemment du forfait annuel en jours, leur conférant une liberté d’organisation contrepartie d’objectifs de résultats.

Salaire

Votre salaire dépend de votre niveau de formation et de votre expérience professionnelle. La convention distingue plusieurs catégories de personnel, chacune avec ses propres échelons. Les rémunérations évoluent selon une grille qui tient compte de vos qualifications et de votre ancienneté dans l’entreprise.

Formule de calcul du salaire minimal conventionnel

Salaires minima des experts-comptables et commissaires aux comptes

Majoration spécifique pour les cadres au forfait jours

Primes et indemnités

Au-delà de votre traitement de base, plusieurs compléments peuvent enrichir votre fiche de paie.

Évolutions

Votre progression salariale suit un parcours balisé par la convention. L’avancement peut s’effectuer de plusieurs manières : lors de l’obtention de diplômes complémentaires, ou encore suite à une promotion vers un poste à responsabilités. Les négociations annuelles entre partenaires sociaux peuvent également conduire à des revalorisations générales des grilles.

• Promotion liée aux nouvelles compétences acquises
• Évolution vers des postes d’encadrement
• Revalorisation périodique des barèmes

Congés payés

Les salariés acquièrent leurs droits aux vacances selon les règles habituelles du Code du travail. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les collaborateurs peuvent prendre leur congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, avec la possibilité de reporter une partie en dehors de cette période avec l’accord de l’employeur.

Congés spécifiques

Différentes situations donnent droit à des jours d’absence rémunérés :

Quand la maladie ou l’accident frappe, votre protection ne s’arrête pas à la Sécurité sociale. La convention garantit des droits spécifiques qui viennent renforcer votre couverture. En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’un maintien de salaire après un an d’ancienneté et après un délai de carence de 3 jours. Les accidents du travail font l’objet d’une prise en charge particulière, avec des indemnisations qui peuvent être plus avantageuses.

L’employeur a des obligations précises en matière de frais de santé. Il doit notamment mettre en place une couverture complémentaire santé pour tous les salariés. Cette mutuelle d’entreprise vient compléter les remboursements de base et améliore votre accès aux soins. En cas d’invalidité, qu’elle soit temporaire ou permanente, des dispositifs spécifiques entrent en jeu pour préserver vos revenus et votre avenir professionnel.

Quitter son emploi ou voir son contrat se terminer dans le secteur de l’expertise-comptable implique des règles précises qui protègent à la fois salariés et employeurs. Ces dispositions varient selon votre statut et les circonstances de votre départ.

Comprendre vos droits vous permet d’aborder sereinement cette étape, qu’elle soit choisie ou subie. Voici ce que vous devez savoir sur les différentes modalités de fin de contrat dans cette branche professionnelle.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation de travail. Chaque mode de rupture obéit à des règles spécifiques :

 Préavis de licenciement

Indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement prévue par la convention correspond à l’indemnité légale, à savoir :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est prévue et versée au salarié :

• Un ½ mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d’ancienneté
• Après 5 ans, l’indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence

Démission

Votre démission doit respecter un préavis identique à celui du licenciement. Vous pouvez être dispensé de l’effectuer si votre employeur l’accepte. Cette décision vous prive généralement des allocations chômage, sauf cas particuliers reconnus par France Travail. La remise de votre lettre de démission marque le point de départ de la procédure.

Voici un aperçu des principaux bénéfices auxquels vous pouvez prétendre :

Ces dispositifs viennent enrichir votre package de rémunération global. Ils témoignent de la volonté du secteur de fidéliser ses talents en proposant un environnement professionnel attractif.