Convention collective Particuliers employeurs - IDCC 3239

Vous travaillez ou envisagez de travailler chez un particulier ? Cette convention s’applique alors directement à votre situation professionnelle. Elle encadre les relations de travail entre les employeurs privés et leurs salariés dans le cadre domestique.

Concrètement, elle définit vos droits et obligations lorsque vous exercez votre activité au domicile d’une personne physique. Garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, ménage ou jardinage : tous ces métiers bénéficient de règles spécifiques adaptées à leur environnement unique. Cette réglementation garantit un cadre professionnel équilibré, même dans l’intimité du foyer familial.

• Employé de maison
• Femme de ménage
• Gouvernant(e) de maison
• Auxiliaire parentale
• Jardinier à domicile
• Majordome

Cette convention collective s’applique spécifiquement aux employeurs particuliers qui recrutent des salariés pour leurs besoins personnels ou familiaux. Elle couvre un large éventail d’activités domestiques et de services à la personne.

Voici l’ensemble des secteurs d’activité concernés par cette réglementation :
 

Période d’essai

Lorsque vous commencez à travailler chez un particulier employeur, une phase de découverte mutuelle s’ouvre. Cette étape permet à chacun de vérifier que le poste correspond aux attentes. La durée varie selon votre statut professionnel et le type d’emploi exercé.

Pour les employés de maison à temps plein, la durée de la période d’essai est fixée à 1 mois d’évaluation. Elle pourra être renouvelée une fois.

Dispositions spécifiques aux assistants maternels :
 

Durée légale et quotidienne

Les dispositions sur le temps de travail qui sont prévues par le code du travail ne sont pas applicables au salarié qui relève de cette convention. Pour les salariés du particulier employeur, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures. En cas de durée du travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 heure et au maximum 48 heures de travail effectif par semaine. Pour les assistants maternels, la durée hebdomadaire conventionnelle de principe est de 45h.

Aménagements possibles

Des modulations d’horaires peuvent être mises en place selon les besoins spécifiques de votre emploi. Ces ajustements permettent une flexibilité adaptée aux contraintes du foyer que vous servez. L’organisation peut varier en fonction des périodes et des nécessités particulières de votre employeur.

Jours ouvrés

Le dimanche demeure normalement chômé, sauf exceptions liées aux spécificités de votre mission. La période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée avec l’accord écrit du salarié. Les parties devront définir ensemble la contrepartie sous forme de rémunération majorée ou d’un repos rémunéré majoré.

Heures supplémentaires

Pour les salariés du particulier employeur, les heures effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif par semaine donnent lieu à compensation :

• 25% de majoration pour les 8 premières heures excédentaires
• 50% d’augmentation au-delà de ce seuil

Pour les assistants maternels, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et jusqu’à 45 heures par semaine, sont considérées comme des heures complémentaires.

Régimes particuliers

Certaines situations appellent des dispositions spécifiques. Les emplois avec hébergement, les gardes d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées peuvent bénéficier d’aménagements adaptés. Ces modalités tiennent compte de la nature particulière de vos responsabilités et de l’environnement dans lequel vous évoluez.

Salaire

Le salaire de base des salariés est mensualisé et calculée sur la base du salaire horaire brut, quel que soit le nombre de jours ou de semaines travaillées dans l’année.
Pour les salariés du particulier employeur, le Le salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel et au salaire horaire minimum de croissance en vigueur, et majoré pour les salariés titulaires d’une certification portée par la branche de niveau 3 ou 4.
 

Salaires minima conventionnels pour les assistants maternels au 1^er avril 2025 :
 

Salaires minima pour les salariés du particulier employeur au 1^er avril 2025
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments peuvent enrichir votre fiche de paie. Ces éléments reconnaissent vos efforts particuliers ou compensent certaines contraintes, en accord avec l’employeur :

• Indemnité kilométrique
• Participation aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Congés payés

Le salarié acquiert comme tout travailleur, 2,5 jours de congés payés par mois, soit 5 semaines de congés payés par an.

Pour les assistants maternels, ses congés sont fixés par le principe d’un commun accord entre les parties au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Congés spécifiques

Certaines circonstances particulières de la vie donnent droit à des absences rémunérées :
 

Lorsque vous tombez malade ou subissez un accident du travail, votre employé particulier dispose de droits spécifiques qu’il convient de connaître. L’arrêt maladie nécessite la transmission d’un certificat médical dans les 48 heures, permettant ainsi de justifier l’absence et d’ouvrir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

En cas d’accident survenant pendant l’exercice des fonctions, la procédure diffère légèrement. Votre salarié bénéficie d’une prise en charge intégrale des frais médicaux et d’indemnités journalières majorées. L’invalidité permanente ou temporaire ouvre également droit à des compensations financières spécifiques, calculées selon le degré d’incapacité constaté par le médecin-conseil.

La souscription à un contrat de prévoyance est obligatoire. Cette couverture complémentaire permet de réduire considérablement les frais de santé non remboursés par l’Assurance maladie. Certains contrats incluent même des garanties décès ou incapacité de travail.

La fin d’un contrat de travail chez un particulier employeur suit des règles spécifiques qui méritent d’être bien comprises. Que vous soyez employé à domicile ou employeur, connaître vos droits et obligations vous évitera bien des complications.

Chaque situation de fin de collaboration a ses particularités, des modalités de rupture aux indemnités à verser. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien gérer cette étape importante.

Rupture du contrat

Plusieurs motifs peuvent conduire à la fin de votre relation de travail. La rupture peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié, selon différentes modalités :
 

Préavis de licenciement

La durée du préavis dépend de votre ancienneté et de votre statut dans l’emploi. Voici les délais à respecter :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Concernant le socle assistant maternel, voici le détail des préavis à respecter :
 

Indemnités de licenciement

Le montant des compensations financières varie selon la durée de votre collaboration et les circonstances de la séparation :

• Indemnité légale : 1/4 de mois par année d’ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté inférieur ou égale à 10 ans
  1/3 de mois par année d’ancienneté si le salaire a une ancienneté supérieur à 10 ans.
• Indemnité compensatrice de préavis si dispensé
• Indemnité compensatrice de congés payés

Retraite

Le départ à la retraite constitue un cas particulier de fin de contrat. L’employeur peut proposer la mise à la retraite sous certaines conditions d’âge. Le salarié conserve ses droits aux indemnités dans ce cas de figure.
 

Démission

Lorsque vous souhaitez quitter votre poste, la procédure reste simple mais formelle. Une lettre recommandée avec accusé de réception s’impose pour officialiser votre départ. Le préavis démarre à compter de la réception de votre courrier par l’employeur. Pour les assistants maternels, le préavis est le même que pour un licenciement. Pour les salariés du particulier employeur, il est différent.

La convention collective du particulier employeur organise les emplois selon une structure claire qui vous aide à comprendre votre position professionnelle. Cette classification détermine votre salaire minimum et vos conditions de travail.

Chaque poste correspond à un niveau précis avec son coefficient associé. Plus ce coefficient est élevé, plus la rémunération de base augmente.