Convention collective Cabinets médicaux - IDCC 1147

Vous travaillez dans un cabinet médical, une clinique ou auprès d’un professionnel de santé ? Cette convention encadre spécifiquement vos conditions d’emploi. Elle définit les règles du jeu entre employeurs et salariés dans ce secteur particulier de la santé.

Concrètement, ce texte établit vos droits concernant la rémunération, les congés, les horaires ou encore la formation professionnelle. Il s’adapte aux spécificités du milieu médical, que vous soyez secrétaire médicale, aide-soignante, infirmière ou occupiez tout autre poste administratif ou soignant dans ces structures de soins.

• Médecin
• Infirmier
• Secrétaire médical
• Assistant médical

Vous vous demandez si votre entreprise relève de cette convention collective ? Voici un aperçu complet des activités concernées et leurs codes d’identification officiels.
 

Période d’essai

La durée de votre période d’essai varie selon votre poste au sein du cabinet médical. Cette phase permet à votre employeur comme à vous-même de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles.
 

Régimes applicables

Votre statut professionnel détermine les règles qui s’appliquent à votre situation. Les employés de cabinet médical bénéficient d’un cadre spécifique adapté aux particularités du secteur de la santé.

La convention distingue plusieurs catégories selon vos fonctions et responsabilités. Chaque groupe dispose de dispositions particulières concernant les horaires, les congés et la rémunération.

Durée

La durée du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles. La durée du travail est fixée à 35 heures (répartis sur 5 jours ouvrables). Elle peut aller jusqu’à 39 heures par semaine (avec octroi d’un repos) sans pouvoir excéder 40 heures par semaines et 10 heures par jour.

Aménagements

Les horaires peuvent être modulés pour s’adapter aux contraintes particulières du secteur médical, pour une garde, ou une astreinte par exemple. Cependant, les gardes ne pourront excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives au maximum.

Heures supplémentaires

Lorsque l’activité l’exige, des heures additionnelles peuvent être effectuées. Elles font l’objet d’une majoration salariale ou peuvent être compensées par du repos équivalent. Les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales.

Travail de nuit

Le travail de nuit peut être exercé dans ce secteur lorsque les besoins du cabinet médical l’exigent. Les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100 %, hormis les gardes.

La convention collective des cabinets médicaux structure la rémunération selon des grilles précises, garantissant équité et transparence pour tous les professionnels du secteur médical. Le personnel « temps plein » et « temps partiel » est mensualisé, à l’exception des personnels temporaire, intermittent et saisonnier.

Salaire

Primes et indemnités

Plusieurs avantages financiers complètent votre traitement de base. Ces compléments récompensent des situations particulières ou des responsabilités spécifiques :

• Prime d’ancienneté

• Indemnités pour les astreintes : 20% du salaire horaire
• Majoration des heures supplémentaires

Évolutions

Votre parcours professionnel peut s’enrichir grâce aux mécanismes de progression prévus. L’ancienneté joue un rôle déterminant dans l’augmentation régulière de votre rémunération. Les formations complémentaires ouvrent également des perspectives d’amélioration salariale. Chaque nouveau diplôme ou certification reconnue peut justifier une revalorisation de votre poste.

Les professionnels des cabinets médicaux bénéficient de droits spécifiques en matière de repos et d’interruptions d’activité, adaptés aux particularités du secteur de la santé.

Congés payés

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de vacances par mois travaillé, soit 30 jours sur une année complète. Le calcul s’effectue du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les périodes de repos peuvent être fractionnées, mais la durée minimale reste fixée à 12 jours consécutifs.

Congés spécifiques

Plusieurs événements familiaux et personnels donnent lieu à des autorisations d’absence rémunérées :
 

Absences

Les motifs légitimes d’interruption temporaire incluent la maladie, les accidents du travail et les obligations civiques. La justification reste obligatoire dans les 48 heures. Les arrêts maladie de courte durée bénéficient d’un maintien partiel de salaire après un an d’ancienneté.
Les femmes enceintes disposent d’autorisations pour leurs consultations prénatales sans perte de rémunération.

Travailler dans un cabinet médical implique des exigences particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Votre environnement professionnel doit respecter des standards stricts pour protéger à la fois les patients et le personnel soignant.
Votre employeur a l’obligation de vous fournir les équipements de protection individuelle adaptés à votre poste. Cela inclut notamment les gants, masques, blouses ou tout autre matériel nécessaire selon les soins prodigués. Les espaces de travail doivent également faire l’objet d’aménagements spécifiques pour garantir des conditions d’exercice optimales.

Les droits des salariés en matière de santé au travail sont renforcés dans ce secteur d’activité. Vous bénéficiez d’une surveillance médicale particulière et de formations régulières aux bonnes pratiques. Ces mesures visent à prévenir les risques professionnels inhérents aux métiers de la santé.

Votre santé reste votre priorité, même lorsque vous travaillez dans un cabinet médical. En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’une protection renforcée qui complète celle de la Sécurité sociale. Cette couverture s’étend également aux accidents survenus pendant votre temps de travail ou sur le trajet.

Lorsque vous tombez malade, votre employeur maintient une partie de votre salaire selon des modalités spécifiques définies par la convention. Les salariés ayant 1 an d’ancienneté bénéficieront, à compter du premier jour d’absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et, à compter du 4e jour d’absence en cas de maladie, de 100 % de la rémunération nette :

• à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
• à condition d’être pris en charge par la sécurité sociale.

Si votre état de santé vous empêche durablement d’exercer votre profession, les dispositifs de prévoyance entrent en jeu. Ces mécanismes assurent le maintien d’un revenu adapté à votre situation. Ils s’articulent avec les prestations publiques pour vous offrir une sécurité financière.

Quand arrive le moment de quitter votre poste dans un cabinet médical, plusieurs scénarios sont possibles. Que ce soit à votre initiative ou celle de votre employeur, des règles précises encadrent ces situations. Découvrons ensemble comment ça se passe concrètement.

Rupture du contrat

Plusieurs motifs peuvent conduire à la fin de votre collaboration. Le tableau ci-dessous récapitule les principales situations :
 

Préavis de licenciement/démission

La durée varie selon votre ancienneté et votre statut. Voici ce qui s’applique :
 

Indemnités de licenciement

Retraite

Le départ volontaire à la retraite nécessite un préavis identique à celui du licenciement. Votre employeur peut toutefois vous dispenser de l’effectuer. Dans ce cas, vous percevrez une indemnité compensatrice.