Convention collective Cabinets dentaires - IDCC 1619

Vous travaillez dans un cabinet dentaire ou envisagez de rejoindre ce secteur ? Sachez qu’un texte spécifique encadre vos droits et obligations professionnels. Ce document fixe les règles du jeu entre employeurs et salariés : rémunération, temps de travail, congés, classification des postes.

Destiné aux assistantes dentaires, secrétaires, prothésistes et autres professionnels exerçant au sein des structures de soins bucco-dentaires, cet accord collectif adapte le droit du travail aux réalités du métier. Il complète la législation générale en tenant compte des particularités de ce secteur médical.

• Chirurgien-dentiste
• Assistant(e) dentaire
• Technicien(ne) en prothèse dentaire
• Secrétaire médicale

Votre convention s’identifie de manière unique : si votre structure porte ce code d’activité, elle relève naturellement des règles établies pour les cabinets dentaires.

Période d’essai

La période d’essai constitue un sas d’adaptation pour le salarié comme pour l’employeur. Dans les cabinets dentaires, elle permet de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Pour un contrat à durée indéterminée, cette période est fixée à deux mois et peut être renouvelée une fois pour la même durée, offrant ainsi jusqu’à quatre mois d’évaluation mutuelle. Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, les règles diffèrent : aucun renouvellement n’est possible, et la durée varie selon la longueur du contrat signé.
 

Durée du travail

Dans les cabinets dentaires, la semaine de travail s’établit à 35 heures effectives. Vous pouvez répartir ces heures sur 4 jours et demi ou 5 jours et demi, à condition de respecter le plafond annuel de 1 587 heures. Votre journée de travail ne peut excéder 10 heures, et la semaine reste plafonnée à 46 heures maximum. Sur une période de 12 semaines consécutives, la moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 44 heures.

• Durée hebdomadaire conventionnelle : 35 heures
• Durée maximale journalière : 10 heures
• Durée maximale hebdomadaire : 46 heures (44 heures en moyenne sur 12 semaines)
• Plafond annuel : 1 587 heures (1 594 heures avec la journée de solidarité)

Aménagements du temps de travail

Si vous travaillez à temps partiel, votre contrat doit prévoir au minimum 17 heures par semaine. Chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures consécutives, ni excéder 10 heures. Une interruption supérieure à 2 heures dans votre journée n’est autorisée que pour des raisons impératives liées au service à la clientèle. Cette souplesse permet d’adapter votre planning aux besoins du cabinet tout en préservant votre équilibre personnel.

Jours de repos

Votre repos quotidien est fixé à 12 heures consécutives minimum entre deux journées de travail. Chaque semaine, vous avez également droit à 24 heures de repos ininterrompu, auxquelles s’ajoutent ces 12 heures quotidiennes. Ce repos hebdomadaire inclut le dimanche, sauf en cas de garde ou d’astreinte. Ces garanties assurent votre récupération et préservent votre santé sur le long terme.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées selon un barème progressif. Vous percevez une majoration de 25 % pour les heures comprises entre la 36e et la 43e. À partir de la 44e heure et jusqu’à la 46e, la majoration grimpe à 50 %. Si votre employeur dépasse le contingent annuel légal d’heures supplémentaires, vous bénéficiez en plus d’un repos compensateur : 50 % dans les entreprises de moins de 10 salariés, 100 % au-delà.

• De la 36e à la 43e heure : majoration de 25 %
• De la 44e à la 46e heure : majoration de 50 %
• Repos compensateur au-delà du contingent annuel : 50 % ou 100 % selon l’effectif

Régimes spécifiques

Les gardes et astreintes font l’objet d’une contrepartie particulière. Lorsque vous êtes de garde sur votre lieu de travail un dimanche ou jour férié (autre que le 1^er mai), chaque heure constitue du temps de travail effectif rémunéré avec une majoration de 100 %. Si vous êtes en astreinte à domicile, chaque heure vous ouvre droit à un repos compensateur de 2 heures, à prendre dans les deux mois suivant l’intervention. Ces repos doivent être mentionnés sur votre bulletin de salaire et formalisés par écrit avec votre employeur, sous peine d’indemnisation.

Salaire

Dans les cabinets dentaires, la rémunération s’organise autour d’une grille de salaires tenant compte de la catégorie professionnelle et du niveau de qualification. Chaque poste dispose d’un salaire minimal exprimé en pourcentage du SMIC, garantissant ainsi une base équitable pour tous. Vous retrouverez des écarts significatifs selon que vous exercez comme personnel d’entretien, assistant dentaire qualifié ou prothésiste confirmé. Les niveaux de compétences acquis, qu’il s’agisse de mentions complémentaires ou de diplômes spécialisés, influencent directement votre positionnement dans cette grille.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre bulletin de paie. La prime d’ancienneté constitue un élément central : elle débute à 2 % de votre salaire conventionnel après deux années au sein du cabinet, puis progresse d’un point supplémentaire chaque année jusqu’à atteindre 20 % après vingt ans de présence. Pour les assistantes dentaires, une prime de secrétariat s’ajoute automatiquement lorsque des missions administratives sont confiées, représentant 10 % du salaire minimal de la catégorie. Les mentions complémentaires validées (orthodontie, parodontologie-implantologie ou administrative) ouvrent droit à des compléments mensuels allant de 205 € à 220 € bruts, sous réserve de mise en œuvre effective des compétences acquises.
 

Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % de la 36? à la 43? heure incluse, puis de 50 % au-delà. Quant aux astreintes et gardes effectuées les dimanches ou jours fériés, elles donnent accès à une indemnisation spécifique, avec un repos compensateur de deux heures par heure effectuée.

Congés payés

Comme l’ensemble des salariés français, vous bénéficiez de congés payés dont la durée légale s’établit à 5 semaines par an. Cette période de repos est calculée sur la base d’un an de présence effective au sein du cabinet dentaire. Votre employeur reste libre d’organiser la prise de ces vacances, en respectant toutefois les dispositions légales qui encadrent la période estivale et les fractionnements éventuels.

Congés spécifiques

La convention prévoit différents événements familiaux et personnels qui vous autorisent à vous absenter tout en percevant votre rémunération intégrale. Ces journées sont assimilées à du travail effectif et n’entraînent donc aucune retenue sur salaire. Lorsque vous perdez un enfant de moins de 25 ans, vous disposez en plus des jours d’absence immédiats, d’un congé de deuil de 8 jours fractionnables à prendre dans l’année suivant le décès.
 

Congés pour enfant malade et événements familiaux

Lorsque votre enfant de moins de 12 ans tombe malade, vous pouvez vous absenter 3 jours par année civile, ce délai étant majoré de 3 jours supplémentaires par enfant de moins de 12 ans à charge. Si votre enfant est en situation de handicap, cette limite d’âge est portée à 20 ans. Pour les enfants de moins de 16 ans, un dispositif de congé sans solde complète ces dispositions. Par ailleurs, les congés de maternité, d’adoption et parental d’éducation font l’objet de garanties spécifiques qui maintiennent votre rémunération nette grâce aux indemnités complémentaires versées par l’employeur.

• Congé de maternité ou d’adoption avec maintien du salaire net
• Congé parental d’éducation d’un an renouvelable (jusqu’à 3 ans après la naissance ou l’adoption)
• Possibilité de transformation en temps partiel pour concilier vie professionnelle et familiale
• Entretien professionnel possible au retour de congé maternité

Exercer dans un cabinet dentaire implique de travailler dans un environnement où l’hygiène et la sécurité occupent une place centrale. La convention collective encadre ces aspects pour garantir votre protection au quotidien, tout en définissant les responsabilités qui incombent à chacun.

Les équipements de protection sont mis à disposition par l’employeur afin de prévenir les risques liés à l’exercice de vos fonctions. Gants, masques, blouses ou encore lunettes de protection font partie des dispositifs habituellement fournis pour assurer votre sécurité. L’organisation des locaux doit également respecter des normes d’hygiène strictes, en particulier concernant la stérilisation du matériel et l’aménagement des espaces de travail.

Vous bénéficiez de droits en matière de prévention des risques professionnels. Votre employeur a l’obligation de veiller à ce que les conditions d’exercice soient conformes aux règles sanitaires en vigueur. De votre côté, vous participez activement à cette démarche en respectant les protocoles établis et en signalant toute situation présentant un danger.

L’aménagement ergonomique des postes de travail contribue à limiter les troubles musculosquelettiques, fréquents dans les métiers de l’assistance dentaire. La qualité de l’environnement professionnel, qu’il s’agisse de l’éclairage, de la ventilation ou de l’accessibilité des équipements, participe pleinement à votre bien-être et à votre efficacité. Ces mesures visent à créer un cadre de travail sécurisé, respectueux de votre santé, pour exercer sereinement.

Lorsque vous traversez un moment difficile lié à votre santé, votre emploi au sein d’un cabinet dentaire vous offre plusieurs dispositifs de protection. En cas de maladie ou d’accident survenu durant vos heures de travail, vous bénéficiez d’une prise en charge spécifique dès lors que vous justifiez d’au moins une année d’ancienneté dans la structure. L’indemnisation démarre à partir du moment où la sécurité sociale reconnaît votre accident comme professionnel, vous permettant ainsi de maintenir une partie de votre rémunération habituelle.

Les durées pendant lesquelles ce maintien s’applique varient selon votre ancienneté. Plus votre parcours au sein du cabinet est long, plus la période d’accompagnement financier s’étend. Le tableau ci-dessous synthétise ces durées :
 

Au-delà de cette protection immédiate en cas d’accident professionnel, un régime conventionnel de prévoyance vous accompagne face aux aléas plus lourds de la vie. Ce dispositif fonctionne grâce à des cotisations partagées entre vous et votre employeur. Concrètement, vous contribuez à hauteur de 0,60 % de votre salaire (sur les tranches A et B), tandis que votre employeur prend à sa charge 1,19 %, pour un total de 1,79 % de cotisation.

Ces contributions ouvrent droit à plusieurs garanties essentielles. En cas de décès, vos proches reçoivent un capital dont le montant dépend de votre situation familiale : 100 % de votre salaire annuel brut si vous êtes célibataire sans personne à charge, 175 % si vous êtes marié sans enfant, et jusqu’à 200 % avec au moins une personne à charge. Pour chaque personne supplémentaire sous votre responsabilité, une majoration de 50 % s’ajoute à ce capital. D’autres garanties complémentaires couvrent également les situations d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente, vous assurant un filet de sécurité financier en cas de coup dur.

Rupture du contrat

Plusieurs motifs peuvent conduire à la séparation entre un cabinet dentaire et son collaborateur. Le licenciement, la démission, le départ à la retraite ou encore la rupture conventionnelle figurent parmi les issues possibles. Chacune de ces situations obéit à des règles précises qui garantissent les droits de chacun. Qu’il s’agisse d’une décision unilatérale ou d’un accord mutuel, la forme et le délai de notification jouent un rôle essentiel. La compréhension de ces mécanismes vous permet d’anticiper les étapes à venir et de sécuriser votre parcours professionnel.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur met fin à la relation de travail, un délai s’impose avant que la séparation ne devienne effective. Ce temps de prévenance varie selon la durée passée au sein du cabinet. Il débute dès la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Voici comment s’articulent ces durées :

• Moins de 6 mois d’ancienneté (après la période d’essai) : 15 jours
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Position cadre avec au moins 1 an dans ce statut : 3 mois

L’employeur peut vous dispenser d’effectuer ce préavis en le mentionnant dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, vous percevez une indemnité compensatrice équivalente au salaire que vous auriez reçu durant cette période.

Indemnités de licenciement

Sauf faute grave ou lourde, toute rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une compensation financière dès lors que vous totalisez au moins 2 ans de présence. Le montant se calcule en fonction de votre ancienneté et s’appuie sur votre rémunération récente. Voici les modalités de calcul :

• Base de rémunération retenue : soit 1/12^e des salaires des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles et exceptionnelles comprises), selon la formule la plus avantageuse pour vous
• Entre 2 et 4 ans d’ancienneté : 1/10^e de mois de salaire par année de présence
• Au-delà de 4 ans : 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années au-delà de 2 ans

Ce dispositif vise à amortir la transition vers une nouvelle activité et reconnaît votre investissement au sein de la structure. Il constitue un filet de sécurité essentiel lors d’un départ non volontaire.

Retraite

Partir à la retraite marque une étape importante dans votre parcours professionnel. Lorsque vous décidez de faire valoir vos droits, vous bénéficiez d’une indemnité de départ dont le montant correspond exactement à celui de l’indemnité de licenciement. Les modalités de calcul restent identiques : on retient la formule la plus favorable entre 1/12^e des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois de rémunération. Cette reconnaissance financière valorise les années passées au service du cabinet et facilite votre transition vers une nouvelle vie.

Démission

Si vous choisissez de quitter volontairement le cabinet, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté. La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et le délai court à compter de sa présentation. Un accord avec votre employeur peut vous permettre de partir plus tôt, mais dans ce cas, aucune indemnité compensatrice ne sera versée. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables :
 

Prothésistes dentaires de laboratoire