Surcharge de travail : la Cour de cassation requalifie une démission en licenciement abusif

Alerter son employeur sur une surcharge de travail ne suffit pas toujours à obtenir gain de cause. Mais quand la démission est la seule solution, la justice peut aussi protéger les droits du salarié… C’est ce que révèle l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (Pourvoi n° 23-23.535), qui reconnaît qu'une démission donnée dans un contexte de souffrance documentée peut être requalifiée en licenciement abusif.

Un cas de souffrance au travail

Un salarié, épuisé par une charge de travail excessive, démissionne après avoir multiplié les alertes auprès de son employeur. Pendant plusieurs mois, il avait pourtant :

• Alerté sa hiérarchie par courriel sur sa surcharge
• Évoqué ses difficultés lors de son entretien annuel d'évaluation
• Signalé ses problèmes lors d'examens médicaux au travail
• Sollicité une visite auprès du médecin du travail

Malgré ces signaux répétés, l'employeur n'a pris aucune mesure pour alléger sa charge. Six mois après sa démission, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour faire requalifier sa rupture en « prise d'acte aux torts de l'employeur ».

La justice donne raison au salarié

La Cour d'appel avait d'abord rejeté sa demande, estimant que la charge de travail était normale au regard de ses responsabilités et qu'elle n'avait pas directement provoqué la démission.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt et reconnu le bien-fondé de la démarche du salarié. Selon la Haute juridiction, les multiples alertes du salarié avant sa démission prouvent que celle-ci était liée à un « contexte de souffrance » créé par la surcharge de travail. Une démission est normalement définitive si elle exprime clairement la volonté du salarié de quitter l'entreprise. Mais elle peut être contestée si elle est « équivoque », c'est-à-dire donnée dans des circonstances qui jettent un doute sur la réelle volonté du salarié.

La démission est considérée équivoque si elle intervient :

• Sous le coup de l'émotion ou de la colère
• Dans un état psychologique anormal (dépression, épuisement)
• Dans un contexte de surcharge de travail ayant entraîné une souffrance, comme le confirme cet arrêt

Ce qu’il faut retenir de la décision

A la suite de la décision de la Cour de cassation, la démission du salarié est requalifiée en licenciement abusif et l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts. Pour la justice, le salarié a « pris acte » de la rupture du contrat de travail en raison de manquement de son employeur.

La prise d'acte permet au salarié de rompre son contrat en accusant l'employeur de manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat. Si le juge considère ces manquements avérés, la rupture produit les effets d'un licenciement abusif : le salarié obtient indemnités de licenciement, préavis, et dommages et intérêts.

Ce que vous devez retenir

Cette décision rappelle l'importance de documenter et signaler sa situation avant toute rupture :

• Envoyer des emails détaillant la surcharge à votre hiérarchie
• Évoquer vos difficultés lors des entretiens annuels
• Consulter le médecin du travail et signaler le contexte professionnel
• Conserver tous les justificatifs de ces démarches

Une démission donnée à chaud dans un contexte de souffrance documenté pourra ainsi être contestée, même plusieurs mois après.