Convention collective Sport - IDCC 2511

Vous travaillez dans une salle de fitness, un club de tennis ou une fédération sportive ? Vous dépendez probablement de cette convention spécifique qui encadre les règles du jeu pour l’ensemble des professionnels du secteur. Elle définit vos droits en matière de salaire, de congés, de formation ou encore de classification des postes.
Concrètement, ce texte adapte le Code du travail aux réalités du monde sportif. Il prend en compte les particularités des métiers : horaires décalés, travail le week-end, saisonnalité. Que vous soyez coach, agent d’accueil ou cadre administratif, cette réglementation vous concerne directement et complète les dispositions légales de base.

• Éducateur sportif
• Moniteur sportif
• Entraîneur sportif
• Coach sportif
• Préparateur physique

Votre secteur relève de la convention collective du sport si votre structure intervient dans l’enseignement sportif, la gestion d’infrastructures dédiées, l’encadrement technique ou encore l’organisation événementielle. Clubs associatifs, sociétés sportives professionnelles, centres de formation, gestionnaires d’équipements ou organisateurs de compétitions : tous partagent ce cadre conventionnel commun, indépendamment de leur statut juridique.

Période d’essai

Dès le premier jour d’embauche, la période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans le secteur du sport, sa durée varie selon votre catégorie professionnelle. Voici un tableau récapitulatif pour y voir plus clair :
 

Cette phase de test peut être renouvelée dans des cas exceptionnels, à condition que la décision soit justifiée et formalisée par écrit. Attention toutefois : certains contrats échappent totalement à cette règle. Les joueurs professionnels, les entraîneurs fédéraux ainsi que les stagiaires en contrat professionnel ne sont jamais soumis à une période d’essai, quelle que soit la date de signature.

Régimes applicables

Selon votre métier et votre statut, les règles encadrant votre temps de travail, vos heures supplémentaires ou encore vos repos varient sensiblement. La convention collective distingue notamment les sportifs professionnels et leurs entraîneurs des autres salariés. Pour les premiers, des dispositions spécifiques s’appliquent en matière de repos quotidien, avec une réduction possible à 9 heures après un déplacement pour jouer à l’extérieur. Les autres collaborateurs bénéficient des règles légales classiques concernant les durées maximales, les pauses et le repos minimum.

Les cadres peuvent être soumis à des forfaits en jours, tandis que les salariés à temps partiel modulé bénéficient d’aménagements particuliers. La convention prévoit également des majorations pour le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés. Voici les principaux régimes encadrés :

• Temps de travail effectif et durées maximales (8 à 12 heures selon les profils)
• Heures supplémentaires avec repos compensateur équivalent
• Travail de nuit entre 22 heures et 7 heures (ou 21 heures à 6 heures selon accord)
• Forfaits en jours pour les cadres et certains sportifs professionnels
• Astreintes et modulation du temps partiel

Chaque régime répond à des besoins opérationnels propres au secteur sportif, où les calendriers de compétition imposent une grande flexibilité.

Durée du travail

Dans le secteur du sport, la durée légale de travail s’applique comme référence, soit 35 heures par semaine. Toutefois, des spécificités existent selon votre statut. Les durées maximales de travail varient en fonction de votre profil : 8 heures par jour pour les apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans, 10 heures pour les autres salariés, avec possibilité d’aller jusqu’à 12 heures dans certains cas. L’amplitude journalière ne peut dépasser 13 heures dès lors que vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

• Durée hebdomadaire : limitée à 44 heures maximum, avec un plafond de 15 semaines par an à ce rythme
• Sportifs professionnels et entraîneurs : régimes spécifiques de forfait en jours et en heures
• Autres salariés : possibilité de forfait en jours selon les conditions conventionnelles

Aménagements du temps de travail

Votre semaine de travail peut être organisée de manière flexible pour s’adapter aux contraintes du secteur sportif. Une répartition inégale entre les jours est autorisée, y compris sur 4 jours pour les temps complets. Le travail par cycle offre également des possibilités d’organisation : 70 heures sur 2 semaines, réparties entre une semaine de 4 jours et une de 5 jours. Le temps partiel modulé est également prévu pour certaines catégories de personnel.

Jours de repos et travail dominical

Le repos hebdomadaire fait l’objet d’une attention particulière dans cette branche. Si vous travaillez habituellement le dimanche et les jours fériés, votre employeur doit vous garantir soit 2 jours de repos consécutifs par semaine, soit 11 dimanches non travaillés par an (hors congés payés). Pour les sportifs professionnels et entraîneurs, la durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures après un déplacement extérieur, et le repos hebdomadaire peut descendre à 33 heures. Les repos hebdomadaires non pris en raison de compétitions peuvent être reportés, dans la limite de 5 jours cumulés.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires concernent tous les salariés à l’exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs. Elles sont décomptées au-delà de la durée légale et s’inscrivent dans un cadre précis. Votre employeur peut vous solliciter dans la limite du contingent annuel légal, mais vos obligations diffèrent selon le volume d’heures demandé.

• Jusqu’à 90 heures hors modulation : vous êtes tenu de les effectuer
• Au-delà de 90 heures : vous pouvez refuser de les réaliser, dans la limite du plafond légal
• Compensation : toute heure supplémentaire et sa majoration donnent lieu à un repos compensateur équivalent, ouvert dès 7 heures cumulées

Régimes spécifiques

Le travail de nuit s’étend de 22 heures à 7 heures, ou sur une plage de 9 heures entre 21 heures et 6 heures selon accord d’entreprise. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous effectuez au moins 3 heures dans cette plage 2 fois par semaine, ou 300 heures par an. Chaque heure de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5%, porté à 25% au-delà de 22 heures pour les horaires exceptionnels. Les travailleurs de nuit bénéficient de durées maximales réduites : 10 heures par nuit et 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.

Les astreintes, le temps partiel et les modifications exceptionnelles d’horaires font également l’objet de dispositions spécifiques détaillées dans la convention. Le régime applicable varie selon que vous êtes sportif professionnel, entraîneur ou autre catégorie de personnel.

Salaire

La convention collective du sport établit des minimas salariaux qui évoluent en fonction de votre groupe de classification. Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils exercent dans l’administration, la gestion d’équipements ou l’encadrement sportif. Les salaires minimaux conventionnels sont revalorisés régulièrement pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie et garantir une rémunération décente.
 

Les sportifs professionnels et leurs entraîneurs bénéficient de dispositifs spécifiques adaptés aux contraintes de leur activité. Pour un sportif salarié à temps plein, la rémunération annuelle minimale atteint 22 068,50 € brut au 1er juillet 2025.

Les entraîneurs sont classés selon des catégories allant de la classe A (technicien débutant) à la classe D (cadre expérimenté), Le salaire des entraineurs est fixé comme suit, au 1^er Janvier 2026 :
 

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent valoriser votre parcours et vos efforts. La prime d’ancienneté, versée dès 24 mois de présence effective, démarre à 1 % du salaire minimum conventionnel du groupe 3 et progresse d’un point tous les deux ans jusqu’à atteindre 15 %. Les employés du groupe 1 perçoivent en outre une prime exceptionnelle de 5 % après trois années passées au sein de la structure.
 

Congés payés

Le secteur du sport prévoit une période de référence qui court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Pour une année complète, vous bénéficiez de 30 jours ouvrables de repos. La période de prise s’étend généralement du 1er mai au 31 octobre, sauf dispositions spécifiques pour certains statuts professionnels comme les sportifs ou les entraîneurs, qui suivent un calendrier adapté aux contraintes sportives et aux compétitions.

Congés spécifiques

Des autorisations d’absence rémunérées sont accordées lors d’événements familiaux importants. Un congé sans solde peut également être sollicité après un an d’ancienneté, pour une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
 

Congé paternité

Après la naissance, les pères salariés disposent d’un congé de paternité fractionné en deux périodes distinctes. Une première phase de 4 jours calendaires suit immédiatement le congé de naissance, puis une seconde période de 21 jours calendaires peut être prise dans un délai de 4 mois. L’employeur doit être informé au moins un mois avant le départ prévu, ce qui permet d’organiser la continuité du service.

Votre bien-être et votre protection au quotidien sont au cœur des préoccupations du secteur sportif. Les structures employeuses doivent respecter les règles légales en vigueur concernant les durées maximales de travail, les temps de pause et les repos obligatoires. Ces principes s’appliquent à l’ensemble des salariés, qu’ils évoluent dans l’encadrement technique, l’administration ou la gestion d’équipements.
L’employeur a la responsabilité de mettre en place les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses équipes. Cela inclut la prévention des risques professionnels, particulièrement importants dans un univers où les activités physiques et les déplacements sont fréquents. Les locaux doivent être adaptés aux exigences du poste, et les équipements fournis lorsque la nature du travail le requiert. L’organisation du travail doit également tenir compte des contraintes spécifiques liées aux compétitions, aux horaires atypiques ou aux interventions en extérieur, tout en garantissant des conditions d’exercice sécurisées. Ensemble, salariés et employeurs partagent l’objectif de construire un environnement professionnel équilibré, respectueux des personnes et conforme aux obligations réglementaires.

Dans le secteur sportif, plusieurs dispositifs visent à protéger les salariés face aux aléas de santé. Comprendre vos droits en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail vous permet d’anticiper sereinement ces situations délicates.

Lorsque vous êtes en arrêt pour maladie non professionnelle, les conditions d’indemnisation varient selon votre ancienneté. Avec au moins un an de présence dans l’entreprise, vous bénéficiez du maintien de votre salaire net à partir du quatrième jour d’absence, et ce jusqu’au 90ème jour. Une période de carence de trois jours s’applique donc avant le déclenchement de cette garantie. Pour les sportifs professionnels et leurs entraîneurs, le dispositif diffère : quel que soit le temps passé dans la structure, le maintien du salaire net intervient dès le premier jour sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, toujours dans la limite de 90 jours.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection s’avère renforcée. La durée d’indemnisation s’étend jusqu’à 180 jours, sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise. Votre contrat demeure suspendu pendant toute cette période, vous protégeant ainsi d’une rupture pendant votre convalescence.
 

S’agissant de la prévoyance collective, l’ensemble des salariés non cadres sont couverts automatiquement, indépendamment de leur ancienneté ou de leur durée hebdomadaire de travail. Les sportifs professionnels, leurs entraîneurs et les intermittents du spectacle constituent toutefois des exceptions à cette règle générale. Le financement repose sur une cotisation partagée équitablement : 0,485 % du salaire brut est pris en charge par l’employeur, tandis que la même proportion incombe au salarié.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation de travail dans le secteur sportif. Vous pouvez être à l’initiative de cette rupture en démissionnant, ou décider conjointement avec votre employeur d’une rupture conventionnelle. L’employeur peut également y mettre fin en procédant à votre licenciement. Enfin, votre départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’entreprise, constitue une autre forme de rupture. Chacune de ces modalités obéit à des règles précises en matière de délais, d’indemnités et de formalités.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin à votre contrat, vous devez respecter une durée de préavis qui varie selon votre ancienneté et votre statut. Cette période vous permet de rechercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir votre salaire. Les durées applicables sont les suivantes :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
• Personnel cadre : 3 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Si vous comptez au moins 8 mois d’ancienneté au sein de votre structure, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant est calculé de manière progressive. Cette compensation financière reconnaît votre investissement et vise à faciliter votre transition professionnelle. Le calcul s’effectue ainsi :

• Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
• Au-delà de 10 ans : ajout de 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
• Salaire de référence : celui retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois

Retraite

Votre départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur une fois l’âge légal atteint, s’accompagne d’un préavis identique à celui prévu en cas de démission. Les durées sont d’1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres. Une indemnité de départ vous est également versée selon un barème progressif : 1 mois et demi de salaire après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 4 mois après 20 ans, et jusqu’à 5 mois après 30 ans d’ancienneté. Cette reconnaissance financière valorise votre parcours professionnel au sein de la branche.

Démission

Si vous souhaitez quitter votre emploi de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de préavis dont la durée dépend de votre classification professionnelle. Ce temps permet à votre structure de s’organiser et d’anticiper votre remplacement. Le tableau suivant récapitule les délais applicables :