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Mis à jour le 06 octobre 2025
Convention collective Immobilier - IDCC 1527
Cette page présente un résumé des dispositions générales de la convention collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). Le contenu est conçu à partir des conventions collectives des Éditions Tissot.
Sommaire
- Qu'est ce que la convention collective Immobilier ?
- Métiers concernés par cette convention
- Entreprises tenues d'appliquer la CCN Immobilier
- Contrat de travail
- Temps de travail
- Rémunération et avantages
- Congés et absences
- Conditions de travail et sécurité
- Maladie et prévoyance
- Fin de contrat
- Classification des emplois de la CCN Immobilier
- Questions fréquentes sur la convention collective Immobilier
Qu'est ce que la convention collective Immobilier ?
Vous travaillez dans l’immobilier ? Alors cette réglementation vous concerne directement. Elle encadre les conditions de travail de tous les professionnels du secteur, des agents immobiliers aux gestionnaires de biens, en passant par les syndics de copropriété.
Cette convention définit vos droits et obligations au quotidien. Salaires minimums, congés, formation professionnelle ou encore classification des emplois : autant d’éléments qui structurent votre parcours professionnel. Comprendre ces règles vous permet de mieux naviguer dans votre carrière et de faire valoir vos droits quand c’est nécessaire.
Métiers concernés par cette convention
- Agent immobilier
- Administrateur de biens
- Mandataire immobilier
- Gestionnaire locatif
- Négociateur immobilier
- Directeur d’agence
- Gestionnaire de sinistres
Entreprises tenues d'appliquer la CCN Immobilier
Derrière la convention collective de l’immobilier, on retrouve plein de métiers différents. Cela va de la gestion d’immeubles à la location de logements ou de bureaux. Plusieurs types d’entreprises sont donc concernées, et leurs activités sont liées à ces codes APE bien précis.
| Catégorie d’activité | Code APE/NAF | Description de l’activité |
| Marchands de biens immobiliers | 6810Z | Achat et vente de biens immobiliers, incluant terrains, logements, locaux commerciaux, lotissements (sans viabilisation). |
| Location de logements | 6820A | Mise en location de logements (résidentiels). |
| Location de terrains et autres biens immobiliers | 6820B | Location de terrains et d’autres biens immobiliers. |
| Agences immobilières | 6831Z | Activités d’agences immobilières (intermédiation dans transactions immobilières). |
| Administration d’immeubles (syndics…) | 6832A | Administration de biens immobiliers pour compte de tiers, syndic de copropriété, recouvrement des loyers. |
| Supports juridiques de gestion patrimoniale | 6832B | Prestations juridiques au service de la gestion immobilière et patrimoniale (supports de gestion). |
| Hébergement touristique / résidences de tourisme | 5520Z | Activité d’hébergement touristique ou résidences hôtelières (souvent à vocation immobilière). |
| Holdings, sièges sociaux liés à l’immobilier | 6420Z / 7010Z | Sociétés holding (6420Z) ou sièges de groupe (7010Z) exerçant une activité principale via des filiales relevant de la convention. |
| Services de soutien liés aux bâtiments | 8110Z | Activités combinées liées à la gestion et au soutien des bâtiments (nettoyage, gardiennage, entretien). |
Contrat de travail
Période d’essai
Dans l’immobilier, votre période d’essai varie selon votre statut professionnel mais aussi de votre type de contrat. Voici un tableau récapitulatif des différentes dispositions :
| CDD | CDI | Statut spécifique des négociateurs immobiliers |
| – 1 jour par semaine de durée prévue ou minimale de l’emploi dans la limite de 2 semaines, si cette durée est égale ou inférieure à 6 mois ; – ou 1 mois si l’emploi ou la période minimale est d’une durée supérieure à 6 mois. | – E1 : 1 mois renouvelable pour une durée maximum de 1 mois ; – E2 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum de 1 mois ; – E3 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum de 1 mois ; – AM1 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ; – AM2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ; – C1 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ; – C2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ; – C3 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ; – C4 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois. | – pour les négociateurs non VRP : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ; – pour les négociateurs VRP : 3 mois renouvellement inclus ; – Négociateur VRP multi-employeurs : 3 mois renouvellement inclus. |
Régimes applicables
Votre contrat relève du droit commun du travail, enrichi par les dispositions spécifiques de cette convention. Deux statuts principaux coexistent : celui des salariés classiques et celui des négociateurs immobiliers.
Les négociateurs disposent d’un régime particulier qui reconnaît la spécificité de leur métier. Leur rémunération combine souvent fixe et commissions, reflétant la nature commerciale de leur activité.
bon à savoir
Temps de travail
Durée du travail
La durée légale conventionnelle est fixée à 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des salariés de l’immobilier. Cette référence s’applique uniformément, qu’il s’agisse des négociateurs, administratifs ou gestionnaires de biens.
Aménagements du temps de travail
L’organisation horaire peut faire l’objet d’adaptations selon les besoins de l’entreprise et la nature des missions. Les plannings flexibles permettent de répondre aux contraintes particulières du secteur.
Jours travaillés
Le rythme hebdomadaire suit généralement une répartition sur cinq journées. Certaines agences peuvent proposer des formules incluant le samedi, notamment pour s’adapter aux disponibilités de la clientèle.
Majorations pour heures supplémentaires
Les dépassements donnent lieu à compensation selon un barème précis :
- De la 36ème à la 43ème heure : majoration de 25%
- Au-delà de 43 heures : majoration de 50%
Ces suppléments peuvent également être compensés sous forme de repos équivalent, selon un accord entre les parties.
Rémunération et avantages
Salaire
Les rémunérations minimales sont définies par catégories professionnelles distinctes. Chaque niveau correspond à une qualification et une expérience spécifiques dans le domaine immobilier.
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL* au 1er mars 2025 |
| E1 | 23 424 € |
| E2 | 24 115 € |
| E3 | 24 758 € |
| AM1 | 25 241€ |
| AM2 | 26 076 € |
| C1 | 27 777 € |
| C2 | 36 386 € |
| C3 | 43 567 € |
| C4 | 49 064 € |
| * sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. E = Employé ; AM = Agent de Maîtrise ; C = Cadre | |
| Salaire des VRP | Salaire minimum conventionnel |
| Négociateur immobilier non-cadre VRP | 1 500 € brut mensuel pour un mois complet |
| Négociateur immobilier non-cadre non-VRP | SMIC brut mensuel conventionnel |
| Négociateur immobilier VRP et non-VRP (annuel) | 13 × le salaire minimum brut mensuel conventionnel |
| Négociateur immobilier cadre (VRP et non-VRP) | Fixé par l’avenant « Salaires » en vigueur selon classification 1/13 du salaire minimum brut annuel conventionnel |
Primes et indemnités
Plusieurs compléments de rémunération enrichissent le package salarial de base. Ces dispositifs reconnaissent l’engagement et la performance des collaborateurs.
| Dispositif | Détails |
| Prime d’ancienneté | Le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 32 € tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire. (Le décompte se fait à compte de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date d’embauche |
| 13ème mois | Supplément de salaire égal à 1 mois de salaire global brut mensuel |
| Commissions | Pourcentage accordé sur les transactions réalisées |
Évolutions
La progression professionnelle s’accompagne d’augmentations salariales automatiques. Chaque changement de niveau ou de coefficient ouvre droit à une revalorisation de la rémunération. Les négociations annuelles permettent également d’ajuster les grilles en fonction de l’évolution économique du secteur immobilier.
Congés et absences
Travailler dans l’immobilier vous donne accès à des droits spécifiques concernant vos périodes de repos et vos absences. Cette convention collective organise précisément ces moments essentiels de votre vie professionnelle.
Congés payés
Comme tout salarié, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Les vacances peuvent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre pour la période principale, avec possibilité de fractionner le reste sur l’année.
Congés spécifiques
Le secteur immobilier reconnaît diverses situations personnelles qui nécessitent des absences rémunérées :
| Événement | Durée du congé |
| Mariage ou conclusion d’un PACS du salarié | 6 jours ouvrables |
| Mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) | 1 jour ouvrable |
| Décès conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, frère, sœur, beaux-parents | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant | 5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans |
| Décès beau-frère, belle-sœur | 1 jour ouvrable |
| Cérémonie religieuse concernant un enfant | 1 jour ouvrable |
| Naissance d’un enfant | 3 jours ouvrables |
| Arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption | 3 jours ouvrables |
| Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrables |
Absences
Certaines situations permettent de s’absenter sans perte de salaire. Les absences pour maladie suivent le régime général avec maintien de rémunération selon l’ancienneté.
Les congés sans solde peuvent être accordés sur demande motivée, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Conditions de travail et sécurité
Votre environnement de travail dans l’immobilier mérite une attention particulière, surtout lorsque vous évoluez entre bureaux, chantiers et visites client. Les employeurs du secteur doivent garantir des espaces salubres et adaptés à votre activité quotidienne.
L’équipement mis à votre disposition doit répondre aux standards actuels de protection. Cela concerne aussi bien les outils numériques que les dispositifs de sécurité lors de vos déplacements professionnels. Les aménagements de poste tiennent compte des spécificités de votre métier, qu’il s’agisse de négociation, prospection ou suivi administratif.
Maladie et prévoyance
Lorsque votre santé vous joue des tours, votre statut de salarié dans l’immobilier vous offre des protections spécifiques. En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez non seulement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais aussi d’un complément de salaire versé par votre employeur. Cette garantie vous permet de maintenir un niveau de revenus décent pendant votre convalescence.
| Ancienneté dans l’entreprise | Durée du maintien de rémunération | Taux de rémunération maintenu |
| Après 1 an | 30 jours | 90 % du salaire brut mensuel contractuel |
| Après 3 ans | 90 jours | 90 % du salaire brut mensuel contractuel |
| Après 8 ans | 110 jours | 90 % du salaire brut mensuel contractuel |
| Après 13 ans | 120 jours | 90 % du salaire brut mensuel contractuel |
| Après 18 ans | 130 jours | 90 % du salaire brut mensuel contractuel |
| Après 23 ans | 170 jours | 90 % du salaire brut mensuel contractuel |
| Après 33 ans | 190 jours | 90 % du salaire brut mensuel contractuel |
Cas particuliers des salariés rémunérés à la commission
| Modalité | Description |
| Maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel | 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédents, sans versement des commissions échues pendant l’absence, dans les limites prévues ci-dessus. |
| Maintien du salaire minimum brut mensuel conventionnel (ou contractuel s’il est plus favorable) | Maintien du salaire minimum dans les limites prévues ci-dessus, avec règlement des commissions échues pendant la période d’absence. |
| À défaut de stipulation contractuelle | Application automatique de la modalité la plus favorable au salarié. |
bon à savoir
Fin de contrat
Quand votre parcours professionnel dans l’immobilier touche à sa fin, plusieurs modalités encadrent cette transition. Que ce soit pour un départ volontaire ou imposé, des règles précises définissent vos droits et obligations.
Rupture du contrat
La cessation de votre collaboration peut intervenir selon différentes modalités, chacune obéissant à ses propres conditions :
| Type de rupture | Initiative | Procédure |
| Licenciement | Employeur | Convocation, entretien, notification |
| Démission | Salarié | Lettre recommandée |
| Rupture conventionnelle | Mutuelle | Accord homologué |
| Fin de CDD | Échéance | Terme prévu au contrat |
Préavis de licenciement
La durée de votre préavis varie selon votre ancienneté et votre statut. Voici les délais applicables :
| Statut / Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
| Employés / Ouvriers / Agents de maîtrise | Jusqu’à moins de 1 an | 1 mois |
| Cadres | Jusqu’à moins de 1 an | 3 mois |
| Employés / Ouvriers | De 1 à moins de 2 ans | 1 mois |
| Agents de maîtrise | De 1 à moins de 2 ans | 2 mois |
| Cadres | De 1 à moins de 2 ans | 3 mois |
| Employés / Ouvriers / Agents de maîtrise | À partir de 2 ans | 2 mois |
| Cadres | À partir de 2 ans | 3 mois |
| VRP multi-employeurs | Jusqu’à moins de 1 an | 1 mois |
| VRP multi-employeurs | De 1 à moins de 2 ans | 2 mois |
| VRP multi-employeurs | À partir de 2 ans | 3 mois |
| VRP (cadres et non-cadres) | Jusqu’à moins de 1 an | 1 mois |
| VRP (cadres et non-cadres) | De 1 à moins de 2 ans | 2 mois |
| VRP (cadres et non-cadres) | À partir de 2 ans | 3 mois |
| VRP cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
| Non-VRP non-cadres | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Non-VRP non-cadres | À partir de 2 ans | 2 mois |
| Non-VRP cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
bon à savoir
Indemnités de licenciement
Sauf faute grave ou lourde, vous bénéficiez d’une compensation financière calculée selon des barèmes précis :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Base de calcul : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon ce qui vous est le plus favorable
Retraite
Votre départ à la retraite peut s’effectuer de deux manières distinctes. La mise à la retraite par l’employeur nécessite votre accord si vous n’avez pas atteint l’âge légal majoré de 5 ans. Votre départ volontaire vous ouvre droit à l’indemnité de départ en retraite, généralement plus avantageuse que l’indemnité de licenciement.
Classification des emplois de la CCN Immobilier
La convention collective de l’immobilier organise les métiers selon une grille précise qui détermine votre positionnement professionnel. Cette classification influence directement votre rémunération et vos perspectives d’évolution.
| STATUT | NIVEAU | AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ | NIVEAU RELATIONNEL | MISSIONS REPÈRES | NIVEAU DE FORMATION | EMPLOIS REPÈRES |
| EMPLOYÉ | E1 | Exécution de travaux simples sous contrôle, nécessitant une initiation de courte durée. | Accueil et orientation, capacité à travailler en équipe. | Gestion du courrier, classement, reprographie, entretien, suivi des moyens généraux. | Diplôme EN niveau 3 ou 4. | Agent d’accueil, Agent administratif débutant, Employé services généraux, Agent d’entretien. |
| E2 | Exécution de travaux variés avec choix des méthodes sous directives générales. | Accueil et renseignement, standard, gestion d’agendas, visites simples avec clientèle. | Dossiers, classement, courriers, écritures simples, opérations techniques sous contrôle. | Diplôme EN niveau 3 ou 4. | Agent administratif confirmé, Standardiste, Aide comptable, Assistant de gestion débutant. | |
| E3 | Exécution autonome de tâches qualifiées, contrôle éventuel d’autres salariés. | Visites clients, gestion relationnelle, travail en équipe, aisance relationnelle. | Courriers, déclarations fiscales, opérations techniques diversifiées, maîtrise logiciels métiers. | Diplôme EN niveau 4 ou 5. | Comptable débutant, Assistant spécialisé, Assistant de gestion, Technicien états des lieux, Commercial foncier. | |
| AGENTS DE MAÎTRISE | AM1 | Coordination de travaux, responsabilité technique, fonctions de pilotage. | Capacité d’argumentation, suivi des réclamations, gestion amiable des litiges. | Préparation et suivi dossiers, supervision opérations techniques, gestion budgets, maîtrise logiciels métiers. | Diplôme EN niveau 4 ou 5. | Technicien, Comptable confirmé, Gestionnaire débutant, Gérant sinistres confirmé, Commercial foncier. |
| AM2 | Planifie et contrôle les tâches, encadre plusieurs salariés. | Suivi expertises, coordination administrative et financière, gestion litiges, diplomatie. | Analyse baux, budgets, gestion chantiers et opérations, commercialisation biens immobiliers. | Diplôme EN niveau 4, 5 ou 6. | Juriste débutant, Technicien qualifié, Assistant direction confirmé, Gestionnaire confirmé, Économiste construction, Commercial foncier. | |
| CADRES | C1 | Propose décisions impactant son service, réalise travaux complexes, encadre équipe. | Développe un réseau interne/externe, coordonne prestataires. | Gestion patrimoine immobilier, organisation chantiers, notes et rapports, expertise juridique, gestion trésorerie. | Diplôme EN niveau supérieur à 5 (Licence, Master, Ingénieur, Doctorat, ICH…) | Gestionnaire copropriété/gérance, Assistant direction expérimenté, Comptable confirmé, Chargé d’études, Juriste débutant, Asset manager débutant. |
| C2 | Initiative confirmée, met en œuvre moyens humains, techniques et financiers. | Représente direction, encadre équipe, gère projets, sélectionne prestataires. | Études pour décisions, gestion programmes de construction, expertise juridique, supervision sécurité. | Directeur d’agence débutant, Responsable technique expérimenté, Juriste confirmé, Asset manager confirmé. | ||
| C3 | Participe à la définition de la politique, contribue aux objectifs stratégiques. | Responsable d’un département, animation d’équipes, prévention risques. | Définition axes d’amélioration, supervision sécurité, stratégie de valorisation d’actifs, gestion budgets. | Responsable de service expérimenté, Directeur d’agence confirmé, Trésorier confirmé, Directeur qualité de service, Directeur sécurité. | ||
| C4 | Délégations de pouvoir, responsable marche de la société ou département. | Encadre et anime l’ensemble de l’entreprise. | Définit stratégie, contrôle budgets, supervise projets, définit solutions fonctionnelles. | Directeur général, Directeur de site, Responsable d’entreprise ou département. |
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