Présomption de démission en cas d’abandon de poste : comment ça marche ?

Si l’abandon de poste a pu présenter des avantages jusqu’à récemment, ce n’est plus vraiment le cas aujourd’hui. On vous dit tout sur la loi actuelle et sur ses conséquences, notamment sur vos indemnités de chômage.

Nouvelle loi : quand l’abandon de poste se mue en démission

Jusqu’en 2022, la démission ne se présumait pas : si vous quittiez votre entreprise sans annoncer ni notifier votre décision à votre employeur, il ne pouvait s’agir que d’un abandon de poste. Cependant, une nouvelle loi de décembre 2022 a modifié le Code du travail pour reconnaître une « présomption de démission en cas d’abandon de poste ».

La reconnaissance de la présomption de démission vise à éviter la fraude aux indemnités chômage. Avant la loi, un salarié pouvait abandonner son poste dans le but de pousser son employeur à engager une procédure de licenciement pour faute… Une fois licencié, il pouvait bénéficier des indemnités chômage, contrairement à un salarié démissionnaire.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : la procédure

Un décret d’avril 2023 encadre la mise en œuvre de la présomption de démission. Pour faire valoir celle-ci, l’employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence et de retrouver son poste de travail. Il peut accomplir cette démarche soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser au salarié les conséquences d’une absence de reprise du travail sans motif légitime.

Le salarié dispose alors d’un délai d’au moins 15 jours calendaires (c’est-à-dire incluant les week-ends et les éventuels jours fériés) pour indiquer la raison de son absence à son employeur. Ce délai de réponse doit être précisé dans la lettre de mise en demeure.

Conséquences de la présomption de démission pour le salarié

Si l’employeur engage une procédure pour présomption de démission, la suite dépend de la réaction du salarié.

Si le salarié ne se manifeste pas dans le délai requis, ni en justifiant son absence ni en revenant à son poste, ou si sa réponse indique qu’il ne reprendra pas le travail : il est considéré comme démissionnaire. La date d’expiration du délai de réponse fixé par l’employeur dans la mise en demeure devient la date de début du préavis de démission.

Si le salarié reprend son poste dans le délai requis, mais sans donner la raison de son absence : le contrat de travail se poursuit. Toutefois, l’employeur a le droit de sanctionner le salarié pour absence injustifiée.

Si le salarié donne une raison légitime à son absence : celle-ci n’est plus considérée comme injustifiée. Il n’y a plus abandon de poste, et le salarié n’est pas non plus considéré comme démissionnaire.

Voici les principaux motifs légitimes pouvant écarter la présomption de démission :

• exercice du droit de retrait
• exercice du droit de grève
• urgence médicale
• refus de suivre une instruction contraire à une loi ou à une réglementation
• modification du contrat de travail par décision unilatérale de l’employeur
• faute de l’employeur

Qui peut démissionner sans préavis ?

Un salarié démissionnaire doit aller jusqu’au bout de sa période de préavis. S’il quitte son poste de façon prématurée, il s’expose au versement d’une indemnité compensatrice à l’employeur. Vous souhaitez quitter votre entreprise immédiatement ? La loi le permet dans certains cas.

Vous quittez votre emploi en CDI parce que vous avez fait le tour du poste, ou encore pour rejoindre une autre entreprise ? Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser de l’exécution du préavis de démission. Si sa réponse est positive, vous pouvez démissionner sans délai.

Vous quittez votre emploi et vous êtes une femme enceinte ? Vous posez votre démission pour élever un enfant après un congé maternité ou un congé d’adoption ? Vous êtes journaliste et votre journal a radicalement changé d’orientation ? Vous n’avez pas de préavis de démission à respecter.

Vous quittez votre entreprise car votre état de santé, physique ou psychologique, ne vous permet plus d’y travailler ? Votre préavis peut continuer à courir pendant un arrêt maladie.

Vous ne pouvez pas rester à votre poste car vous courez un risque grave et imminent dans l’entreprise ? Vous pouvez faire jouer votre droit de retrait. Par définition, le droit de retrait s’exerce sans délai (et jusqu’à ce que l’employeur puisse vous offrir des conditions de travail correctes). Pour éviter que votre absence de l’entreprise soit considérée comme un abandon de poste, prenez toutefois le soin d’avertir votre employeur !