Rupture conventionnelle : que deviennent vos congés payés ?

Vous avez signé une convention de rupture conventionnelle avec votre entreprise et vous n’avez pas pris tous vos jours de congés payés ? Qu’à cela ne tienne, votre employeur vous les doit ! À vous de voir comment vous préférez en bénéficier… Posez-vous quelques minutes avant d’aller faire vos cartons : Hellowork vous explique comment congés payés et rupture conventionnelle peuvent s’accorder.

Les congés payés, un droit pour le salarié

En France, les congés payés sont un droit pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail. Les jours de travail effectif ou considérés comme tels (périodes de congé maternité ou paternité, jours de congés payés déjà posés, ou encore jours d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle), permettent leur acquisition tout au long de l’année.

Selon le Code du travail, tout salarié a droit à 2,5 jours (ouvrables) de congé pour chaque mois de travail effectif auprès du même employeur. Les salariés qui travaillent à temps partiel ont les mêmes droits que ceux qui occupent un emploi à temps plein.

La prise des congés payés doit intervenir avant la fin de la période de référence de l’année qui suit leur acquisition.

Vous êtes encore dans la période de référence, mais la fin de votre contrat de travail approche à vitesse grand V ? Vous conservez tous vos congés payés, quitte à en bénéficier sous la forme d’indemnités.

Indemnité compensatrice de congés payés et rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, de licenciement ou de démission, c’est le même article de loi qui s’applique : si vous ne posez pas tous les jours de vacances acquis avant la date de votre départ, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

Le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés intervient au moment de la rupture du contrat de travail. Il doit apparaître sur le reçu pour solde de tout compte, ce document qui inventorie toutes les sommes versées par un employeur à la fin d’un contrat salarié.

Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Le calcul du montant de votre indemnité compensatrice de congés payés peut s’effectuer au moyen de deux méthodes différentes :

• première méthode de calcul, celle du 1/10e : dans ce cas, votre indemnité compensatrice de congés payés correspond à 1/10e du montant de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence
• deuxième méthode de calcul, celle du maintien du salaire : dans ce cas, votre indemnité compensatrice de congés payés est égale au salaire que vous toucheriez si vous poursuiviez votre travail au lieu de bénéficier de vos congés

C’est la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié qui prime ! Selon le Code du travail, votre employeur n’a pas le choix : il a l’obligation de la privilégier.

La prise de congés payés après la signature d’une convention de rupture

À la différence d’une procédure de licenciement ou de démission, la rupture conventionnelle ne comprend pas de période de préavis pour le salarié, qui peut complexifier la prise de congés payés. Elle nécessite simplement d’attendre la fin de deux délais consécutifs :

• le délai de rétractation accordé au salarié comme à l’employeur, d’une durée de 15 jours calendaires (c’est-à-dire incluant les week-ends et autres jours fériés ou chômés)
• le délai d’instruction et d’homologation de la convention de rupture par l’administration du travail, d’une durée de 15 jours ouvrables

Tout au long de cette période, d’une durée d’au moins un mois, le contrat de travail du salarié s’exécute de façon tout à fait normale. En d’autres termes, vous pouvez parfaitement prendre des congés payés. Une bonne nouvelle si vous préférez bénéficier de quelques jours de vacances plutôt que d’une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Litige sur les congés payés et rupture conventionnelle : que faire ?

Votre employeur se refuse au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le conseil de prud’hommes. En France, les prud’hommes constituent le seul tribunal compétent quand il s’agit de régler un litige entre un salarié et un employeur, que ce soit pendant l’exécution d’un contrat de travail ou au moment de sa rupture.

En cas de non-paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud’hommes vous accorde un délai de six mois pour contester votre reçu pour solde de tout compte si vous l’avez signé. Si vous n’avez pas signé ce document, vous disposez d’un délai de trois ans pour faire valoir vos droits en engageant une procédure.