Comment saisir les prud'hommes ? Délai, procédure, coût

Licenciement abusif, conditions de travail dangereuses, ou encore défaut de paiement du salaire : des litiges variés peuvent opposer un salarié à son employeur. Vous avez besoin d'aide pour faire valoir vos droits individuels face à votre entreprise ? Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour ce type d’affaires, qu’elles concernent un contrat en cours ou une rupture de contrat. Préparez votre dossier de requête avec Hellowork : on vous explique comment saisir les prud’hommes et comment fonctionne ce conseil.

Conseil des prud’hommes : le point en cinq questions

Qui peut saisir le conseil de prud’hommes ? Pourquoi ? Quel est le coût de la procédure ? Avant de vous détailler les démarches, on fait le point sur le fonctionnement de ce tribunal.

Quels salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes ?

Tous les salariés sous contrat de droit privé relèvent du conseil de prud’hommes en cas de litige individuel avec leur employeur. Vous pouvez engager une procédure de saisine si vous êtes en CDI, en CDD, mais aussi en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou en contrat aidé.

Le recours aux prud’hommes est également possible si vous êtes assistant maternel ou assistant familial, salarié des établissements publics industriels et commerciaux, ou encore salarié d’un état de l’Union européenne détaché en France de façon temporaire.

Par contre, si vous travaillez sous contrat de droit public, vous devez vous tourner vers le tribunal administratif.

Pour quels litiges peut-on saisir le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est un tribunal réservé aux litiges individuels entre les salariés et leurs employeurs. Il n’est pas compétent pour rendre un jugement si vous souhaitez faire valoir des droits collectifs. Le conseil des prud’hommes ne reçoit pas non plus les requêtes concernant les conventions collectives, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Parmi les motifs de litige individuel, on peut citer le licenciement abusif, non-respect d’une promesse d’embauche, une sanction disciplinaire exagérée, un reçu de solde de tout compte fautif que l’employeur refuse de corriger, ou encore le non-respect de la durée maximale légale du travail.

Quel délai respecter pour saisir les prud’hommes ?

Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous disposez d’un délai précis. Au-delà de celui-ci, les faits sont prescrits : vous ne pouvez plus engager d’action en justice.

Le délai de saisine des prud’hommes dépend de la nature du litige :

• le litige porte sur la rupture de votre contrat de travail : vous avez 12 mois pour engager la procédure
• le litige porte sur l’exécution de votre contrat de travail : vous disposez de deux ans pour agir
• vous contestez une rupture conventionnelle : le délai de saisine du conseil est de 12 mois
• vous réclamez le paiement de vos salaires : vous avez trois ans pour saisir les prud’hommes
• vous avez été harcelé ou discriminé au travail : vous disposez de cinq ans pour effectuer une saisine
• vous avez subi un dommage corporel au travail : le délai de saisine est de 10 ans

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Vous pouvez saisir, au choix :

• le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail
• le conseil de prud’hommes de l’endroit où vous avez conclu votre contrat de travail (s’il est différent)
• le conseil de prud’hommes du siège social de votre entreprise

Vous travaillez à votre domicile ou bien hors établissement ? Dans ce cas, il vous faut saisir le conseil de prud’hommes de votre lieu de résidence.

Est-ce payant de saisir les prud'hommes ?

Non ! La procédure de saisine du conseil de prud’hommes est totalement gratuite si vous choisissez de vous défendre seul devant le tribunal, ou bien de vous faire assister ou représenter par un autre salarié, votre conjoint ou un représentant syndical.

Par contre, si vous choisissez le recours à un avocat, vous devrez lui verser des honoraires. En cas de difficultés financières, vous avez toutefois la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle.

Comment saisir les prud’hommes : la procédure de A à Z

La procédure de saisine de conseil de prud’hommes compte trois à six étapes : tout dépend de l’issue de sa première phase, qui vise à permettre à l’employeur et au salarié de trouver un terrain d’entente sans passer par un jugement.

Étape 1 : requête auprès du conseil de prud’hommes

Pour saisir les prud’hommes, vous devez avant tout effectuer une requête écrite. Vous pouvez rédiger cette requête sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié (Cerfa 15586*09).

Si vous rédigez votre requête sur papier libre, indiquez impérativement (sous peine de nullité) :

• que la requête s’adresse au conseil de prud’hommes, en précisant lequel
• l’objet de votre demande
• vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
• les coordonnées de l’employeur contre qui vous engagez l’action (dit « le défendeur »)
• un bref exposé des motifs de votre demande
• vos prétentions (les sommes que vous réclamez)

Surtout, n’oubliez pas de dater votre requête. Joignez-y ensuite :

• les pièces justificatives nécessaires (par exemple, votre promesse d’embauche si vous effectuez une saisine pour non-respect de promesse d’embauche)
• la liste de ces pièces, rédigée sur un document à part

Adressez votre requête au greffe du conseil de prud’hommes, soit par courrier (recommandé ou pas), soit en l’y déposant directement. Attention, vous devez prévoir un exemplaire pour le greffe et un exemplaire par défendeur.

Étape 2 : convocation à une audience de conciliation avec l’employeur

Dans un premier temps, la saisine du conseil des prud’hommes entraîne la convocation du salarié et de l’employeur à une audience de conciliation. Il s’agit d’essayer de régler le litige à l’amiable.

Étape 3 : audience de conciliation

L’audience de conciliation n’est pas publique : elle se passe généralement dans un bureau. Elle a lieu en présence des deux conseillers prud’homaux et des deux parties, employeur et salarié.

Vous pouvez vous rendre seul à l’audience de conciliation. Vous pouvez aussi vous y faire assister ou représenter par :

• un autre salarié
• votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin
• un défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste dressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Vous trouverez la liste de vos défenseurs syndicaux en sélectionnant votre région à partir du portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
• l’avocat de votre choix

L’audience de conciliation peut avoir deux issues. Si votre employeur et vous parvenez à vous entendre, le litige prend fin. Vous recevez alors un procès-verbal qui mentionne l’accord trouvé. Si la conciliation échoue, la procédure se poursuit.

Étape 4 : convocation devant le CPH

Si aucune solution de conciliation n’est trouvée, un jugement doit être rendu : l’employeur et le salarié reçoivent une convocation à une audience devant le conseil de prud’hommes.

Étape 5 : audience de jugement

L’audience de jugement est publique et se déroule en salle d’audience. Comme à l’audience de conciliation, vous pouvez vous y présenter seul ou assisté, ou encore vous faire représenter. En tant que demandeur, vous avez la parole le premier. Le défendeur expose ensuite son point de vue.

Étape 6 : jugement du CPH

La procédure de saisine se termine par le jugement du conseil de prud’hommes. Si celui-ci n’est pas rendu immédiatement, il intervient entre deux et quatre mois après l’audience. Le litige se termine si ni l’employeur ni le salarié ne contestent le jugement. En cas de contestation, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire appel.