Indemnité de rupture conventionnelle : quand est-on payé ?

Résultat d’un accord commun entre un employeur et un salarié, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée présente plusieurs avantages. En plus de préserver vos droits au chômage, elle vous permet de bénéficier d’une indemnité spécifique. Vous venez de signer une convention de rupture avec votre entreprise ? Faites vos comptes avec Hellowork avant de partir pour de nouveaux horizons professionnels : on vous en dit plus sur le délai de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle (et on répond à vos questions les plus fréquentes).

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, une obligation pour l’employeur

Comme l’indemnité de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est une obligation légale pour l’employeur. Elle est mentionnée à la section 3 du Code du travail, dont les articles définissent les conditions et la procédure légale de la rupture conventionnelle (entretiens, rédaction de la convention, délais, homologation par l’administration du travail, etc.).

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est destinée à compenser la perte de votre emploi salarié. Cette somme vous est donc due quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise.

Un versement à la fin du contrat de travail

En principe, vous devez attendre la fin de votre contrat de travail pour toucher votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle, même si votre employeur et vous-même avez signé la convention de rupture.

Votre date de fin de contrat fait partie des mentions obligatoires portées sur votre convention de rupture. Elle tient compte de deux délais légaux :

• le délai de rétractation laissé aux deux parties, employeur et salarié, qui est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle
• le délai d’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration du travail, qui est de 15 jours ouvrables à compter de l’envoi de la demande via le service de saisie TéléRC

La date de fin de contrat intervient, au minimum, au lendemain de la date de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Un délai parfois précisé sur la convention de rupture conventionnelle

Dans certains cas, la date de versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ou de l’ensemble des sommes dues au salarié quittant l’entreprise) est précisée noir sur blanc sur la convention de rupture.

Si vous n’avez pas encore procédé à la signature de votre convention, rien ne vous empêche de demander à votre employeur de mentionner la date de l’indemnité prévue. Cela vous évitera de vous questionner ! Si vous avez déjà signé, relisez votre exemplaire du document afin de vérifier s’il ne précise pas de délai de paiement.

Procédure en cas de non-respect du délai de paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le temps passe, et votre employeur ne procède pas au versement de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Vous êtes bien sûr en droit d’exiger qu’il agisse. On vous conseille de commencer par entamer un échange à l’amiable pour faire valoir vos droits auprès de votre ancien patron. Si vous ne parvenez pas à obtenir le paiement qui vous est dû, vous avez la possibilité d'engager une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent en France pour régler les litiges qui opposent les salariés et leurs employeurs, au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture. Sa saisine est gratuite et la procédure ne nécessite pas d’avocat (sauf si vous le souhaitez).

Foire aux questions sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Un salarié peut-il renoncer à son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Non, car c’est illégal ! Quel que soit le contexte et votre volonté d’arranger votre entreprise, vous n’avez absolument pas le droit de renoncer à votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Votre employeur est tenu de vous la verser.

Quel sera le montant de mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est (obligatoirement !) précisé dans la convention de rupture.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadré par le Code du travail. Il dépend de votre salaire brut, de votre ancienneté dans l’entreprise… et de votre capacité à négocier avec votre employeur ! Dans tous les cas, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Comment savoir si les indemnités de rupture versées par l’employeur sont justes ?

Vous trouverez le mode de calcul du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans cet article. Vous avez aussi la possibilité d’utiliser le simulateur gouvernemental disponible en ligne.

Voici les éléments indispensables pour permettre le calcul de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

• votre date d’entrée et votre date de sortie de l’entreprise (rappel : votre date de fin de contrat figure sur votre convention de rupture conventionnelle)
• le montant de vos derniers salaires bruts
• le nom ou le numéro d’identification de votre convention collective si vous le connaissez : une convention collective peut vous permettre de bénéficier d’une indemnisation plus favorable que celle prévue par le Code du travail

Quelles sont les autres sommes et indemnités versées en fin de contrat ?

Le paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’arrive pas tout seul. Il s’accompagne du versement de l’ensemble de sommes mentionnées dans votre solde de tout compte (document obligatoire remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail).

Ces sommes incluent bien sûr votre salaire du mois en cours. Si vous n’avez pas pris la totalité de vos congés payés à la date de rupture de votre contrat, elles incluent également une indemnité compensatrice de congés payés.

Le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle influence-t-il celui de mes allocations chômage ?

Après une rupture conventionnelle de contrat, vous pouvez vous inscrire à France Travail et faire valoir vos droits aux allocations chômage. Votre employeur vous a versé les indemnités de rupture conventionnelle minimales ? Ce versement n’augmente pas le délai de carence imposé par l’organisme avant le paiement de vos allocations France Travail.

Par contre, il en va différemment si vous avez perçu ce qu’on appelle une indemnité supra-légale. Une indemnité est dite supra-légale quand elle dépasse le montant minimum prévu par le Code du travail, qu’elle soit fixée par une convention ou un accord de branche, ou qu’elle résulte d’une négociation du salarié avec son employeur. Une indemnité de rupture conventionnelle supra-légale entraîne le report de la date de début d’indemnisation par France Travail (dans la limite de 150 jours, c’est-à-dire pour une durée de cinq mois).