Rupture conventionnelle : « J’ai changé d’avis, puis-je me rétracter ? »

Lassé de vos missions, vous souhaitiez quitter votre emploi. Vous avez alors demandé à votre employeur de signer une rupture conventionnelle, ce qu’il a accepté. Or, problème, vous réalisez que cette décision était un peu trop hâtive, et vous aimeriez faire marche arrière. Qu’en est-il ?

Bonne nouvelle ! La rétractation d’une rupture conventionnelle est possible mais dans un certain délai. Explications.

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ? 

Pour répondre à la question « Puis-je me rétracter de ma rupture co’ ? », encore faut-il comprendre comment fonctionne cette cessation de contrat.

Il s’agit d’une procédure qui permet à un salarié en CDI (et uniquement en CDI) et à son employeur de mettre fin à un contrat de travail au moyen d’un accord commun. L’avantage étant, pour le salarié, de ne pas passer par une démission ou un licenciement (bien plus éprouvants), tout en bénéficiant d’indemnités et de droits au chômage.

Celle-ci se déroule en quatre étapes :

•       L’entretien préalable : Il permet de signaler à votre employeur que vous souhaitez une rupture conventionnelle, puis de négocier ses modalités.

•       La signature de la convention : C’est ce document qui fixe ces modalités (date de fin de contrat, montant des indémnités, etc).
•       Le délai de rétractation : Il est d’une durée de 15 jours, nous allons y revenir.
•       L’homologation de la DREETS : Une fois que ce délai est passé, l’entreprise envoie la convention de rupture conventionnelle signée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui la valide officiellement.

Une rétractation possible sous 15 jours après la signature de la convention de rupture

À la lecture des lignes précédentes, vous avez sûrement eu la réponse à votre question. Il est possible de se rétracter d’une rupture conventionnelle sans justification, mais uniquement dans un délai de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture.

Ce temps de réflexion nommé « droit de rétractation » est clairement énoncé dans l’article L1237-13 du Code du Travail. Il vous permet de mûrir votre décision et de revenir sur votre engagement si vous le jugez judicieux.

Passé ce délai de rétractation, le document est transmis à la DREETS pour être homologuée, et il n’est donc plus possible de se rétracter.

Comment se rétracter ? 

Rien de plus simple, il vous suffit d’adresser une lettre à votre employeur, qui doit en confirmer sa réception. « Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie », précise le Code du travail. Il est donc judicieux de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre, pour éviter les mauvaises surprises.

Notez que vous n’avez pas besoin d’avancer d’argument spécifique pour justifier ce changement d’avis.

Oups, le délai de rétractation est écoulé. Puis-je tout de même annuler ma rupture conventionnelle ? 

Non, mise à part en saisissant les Prud’homme avec une raison valable…

Une fois que le délai de rétractation est écoulé et que le formulaire de demande d’homologation a été envoyé à la DREETS pour une ultime validation administrative, il n’est plus possible de faire marche arrière.

À moins de saisir le conseil des Prud’hommes pour en demander son annulation. Mais si vous vous lancez dans une telle bataille juridique, vous avez plutôt intérêt à avoir des arguments solides (pression de la part de l’employeur, menaces, promesses fallacieuses, etc).

Ou si la procédure est incomplète et/ou contraire au droit du travail 

En revanche, notez qu’une rupture conventionnelle peut être jugée irrecevable et ne pas aller à son terme si la DREETS ne l’homologue pas. Cela peut arriver pour diverses raisons, et notamment si vous n’avez pas signé le formulaire d’homologation. Votre dossier présentera donc un vice de procédure, ce qui contraindra son homologation par la DREETS.

Si vous avez signé ce document, la DREETS peut aussi bloquer son homologation si la convention n’est pas conforme aux dispositions du code du travail ou qu’elle ne mentionne pas clairement le consentement des deux parties. Vous et votre employeur devrez alors retirer toutes les étapes pour parvenir à une nouvelle rupture conventionnelle.