Rupture conventionnelle en arrêt maladie : est-ce possible ?

Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Oui, tout à fait ! Que la demande vienne de vous ou de votre employeur, il est tout à fait possible de recourir à ce dispositif avec une jambe dans le plâtre ou lorsqu’une grosse grippe vous cloue au lit. Reste à savoir à quelles conditions, et ce qu’il advient de vos indemnités maladie et de vos allocations chômage. Hellowork vous détaille la procédure de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie et vous donne les réponses à toutes les questions incontournables.

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : ce qu’il faut savoir

La rupture conventionnelle est réservée aux travailleurs sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ni licenciement ni démission, elle permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme à leur collaboration d’un commun accord. Cette procédure entraîne également le versement d’une indemnité spécifique. Le salarié peut aussi bénéficier des indemnités de chômage versées par France Travail.

Rupture conventionnelle en arrêt maladie, une possibilité légale

Selon le Code du travail, il est possible à un salarié et à son employeur de conclure une rupture conventionnelle dès lors qu’elle traduit leur consentement libre et éclairé. Dès lors, peut-on signer une rupture conventionnelle en arrêt maladie ? Oui. Les périodes de suspension de contrat, parmi lesquelles l’arrêt maladie classique, mais aussi l’arrêt de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, ne constituent pas, en soi, un obstacle à la procédure.

Une prise de risque pour le salarié ?

Même si le Code du travail l’autorise, la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est une procédure un peu délicate. Elle présente en effet des risques pour le salarié, en particulier s’il est arrêté parce que son état psychologique est altéré (par exemple : rupture conventionnelle avec arrêt maladie en cas de dépression), ou encore s’il subit des pressions pour quitter son emploi en raison de son état de santé. Dans ces situations, le salarié peut être amené à accepter une rupture conventionnelle qu’il n’aurait pas souhaitée dans un contexte normal…

Autre point de vigilance : vos droits et les obligations de l’employeur si vous êtes en arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle. Dans ces contextes, vous pouvez bénéficier d’une procédure de reclassement ou encore d’une indemnisation complémentaire. Avant de signer une rupture conventionnelle avec votre entreprise, on vous conseille de prendre le temps de vérifier qu’il s’agit du meilleur choix pour vous.

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : mode d’emploi

En période d’arrêt maladie, la procédure de rupture conventionnelle ne diffère guère du cas général. Voici les cinq étapes à respecter absolument pour qu’elle soit validée par l’administration du travail.

1. La demande de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée soit par l’employeur soit par le salarié. Le Code du travail ne vous impose aucune forme pour en faire la demande. Cependant, pour éviter tout litige, il est plus prudent de recourir à une sollicitation écrite (par mail ou par lettre) avec  un accusé de réception ou une décharge.

C’est vous qui souhaitez demander une rupture conventionnelle à votre employeur ? Pour écrire facilement une lettre de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, vous pouvez consultez tous nos conseils de rédaction dans cet article.

2. L’entretien de rupture conventionnelle

L’entretien représente une étape obligatoire au cours d’une procédure de rupture conventionnelle. Son but est de définir les conditions de la rupture du contrat (date, montant des indemnités versées au salarié). Si le salarié le souhaite, il peut se faire assister par un représentant du personnel ou, à défaut, soit par un autre salarié soit par un conseiller du salarié.

L’entretien de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie peut avoir lieu pendant les plages de sortie autorisées au salarié (si l’arrêt de travail en prévoit), ou encore en visioconférence si l’état de santé du salarié ne permet pas de déplacement.

3. La signature de la convention de rupture conventionnelle

Pendant ou après l’entretien, le salarié et l’employeur datent et signent une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci doit contenir les mentions obligatoires définies par la loi, dont l’identité des parties, la date envisagée de fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle due au salarié.

4. Le respect du délai de rétractation

Toute procédure de rupture conventionnelle implique un délai de rétractation, tant pour le salarié que pour l’employeur. Inscrit sur la convention de rupture, ce délai est de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature du document. Si son dernier jour est férié ou chomé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

En revanche, une rupture conventionnelle ne suppose aucun préavis. La date de fin de contrat doit simplement respecter le délai de rétractation, ainsi que le délai d’homologation de la demande.

5. L’attente de l’homologation de la demande de rupture

Toute rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration du travail. La procédure nécessite de remplir le formulaire officiel de demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle.

La demande d’homologation doit être envoyée, au plus tôt, le lendemain de la fin du délai de rétractation. Ensuite, l’administration du travail dispose d’une période de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de sa réception pour vérifier que la convention de rupture conventionnelle est valide. En l’absence de réponse dans ce délai, la validité est confirmée.

Plus de réponses sur la rupture conventionnelle et l’arrêt maladie

Que se passe-t-il si je me mets en arrêt maladie pendant une rupture conventionnelle ?

Rien de particulier : l’« arrêt maladie pendant le préavis de rupture conventionnelle » n’existe pas ! Les délais de rétractation et d’homologation de la convention par l’administration du travail n’étant pas des préavis, le contrat de travail s’exécute normalement. Aucune date n’est repoussée.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en cas d'arrêt maladie ?

En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité se calcule sur la base l’ancienneté et de la rémunération brute de référence de la personne (à moins qu’’il existe des clauses conventionnelles plus favorables).

Puis-je toucher des indemnités journalières de maladie en cas de rupture conventionnelle ?

Oui ! Même si vous signez une rupture conventionnelle, vous continuez à bénéficier de vos indemnités journalières de maladie. C’est vrai jusqu’à la date effective de la rupture, mais aussi au-delà, si vous vous trouvez toujours dans l’incapacité de travailler après la fin de votre contrat de travail : la prolongation de l’arrêt maladie après la rupture conventionnelle est prévue par la loi.

Comment toucher des indemnités de chômage après une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

L’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration du travail vous donne droit aux allocations chômage, à condition bien sûr que vous remplissiez les critères d’affiliation à France Travail ainsi que les critères d’aptitude à la recherche d’emploi.

• En cas de rupture conventionnelle après votre arrêt maladie, vous touchez les indemnités de chômage dans le délai habituel.
• Votre période d’arrêt maladie dépasse la date de votre rupture de contrat ? Vous devez déclarer votre état de santé à l’organisme France Travail : si vous touchez des indemnités de maladie, vos indemnités de chômage seront suspendues jusqu’à la fin de votre arrêt maladie.

Je veux contester ma rupture conventionnelle : comment faire ?

Vous avez signé une rupture conventionnelle sous la pression de votre employeur ou parce que votre état psychologique était trop altéré ? Vous avez la possibilité de la contester en présentant un recours devant le conseil de prud’hommes. Vous disposez pour cela d’un délai de 12 mois. Si vous parvenez à démontrer que votre signature ne traduisait pas consentement libre et éclairé, vous pouvez obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle, ou encore toucher des indemnités au titre du licenciement abusif.