Rupture conventionnelle : les raisons pour lesquelles le gouvernement veut durcir les règles

« Si ça continue, je vais demander une rupture co’», « Tu as l’air d’en avoir vraiment marre, pourquoi tu ne demandes pas une rupture co ? » Vous avez sûrement déjà entendu ces phrases dans des conversations près de la fameuse machine à café. La rupture conventionnelle est très prisée par les salariés en CDI qui veulent quitter leur emploi, au point d'être devenue presque automatique dans certains secteurs. La raison principale ? Elle permet de bénéficier du chômage plus rapidement qu’après une démission et de partir avec une indemnité en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Le dispositif rencontre, depuis des années, un franc succès qui déplaît au gouvernement, à la recherche d’économies. Il cherche à durcir la procédure pour limiter l’engouement et espère un vote en faveur d'une mesure allant dans ce sens. On vous explique les raisons de cette hostilité politique à l’égard de la rupture conventionnelle.

Les ruptures conventionnelles masquent trop souvent des démissions

Un document publié hier pourrait bien redonner du grain à moudre à des parlementaires désireux de voir la rupture conventionnelle mieux encadrée. Il s’agit d’une note de l’IPP (Institut des politiques publiques) dévoilé par le journal Le Monde, qui visait à déterminer si les ruptures conventionnelles avaient contribué à limiter les licenciements ou les litiges au prud’hommes, ce qui était l’objectif principal de la procédure de rupture conventionnelle créée en 2008.

Or, la conclusion du rapport semble donner des arguments au gouvernement qui suspecte des abus de rupture co’. La note révèle que les licenciements entraînant des procédures juridiques lourdes n’ont pas diminué sous l’effet du dispositif. En fait, selon ce même document, la rupture conventionnelle aurait seulement remplacé les licenciements à l’amiable et elle aurait surtout contribué fortement à baisser les démissions.

La note montre clairement que les ruptures conventionnelles ont remplacé les démissions (près de 40% de démission ont été converties en rupture conventionnelle) principalement chez les cadres qui y ont plus recours que les ouvriers ou employés. « Ce qui entraîne un coût accru pour l’assurance chômage étant donné leurs salaires plus élevés » révèle le document. Certains secteurs en sont aussi plus friands, c'est le cas dans le commerce, le service aux entreprises mais aussi dans l'hébergement-restauration.

Un succès trop coûteux pour les finances publiques

La rupture conventionnelle serait donc victime de son succès, avec près de 500 000 contrats en CDI ayant pris fin de cette façon en 2024 et ce régime avantageux pour les salariés pèse sur les dépenses de l’assurance-chômage.

Une étude réalisée par l’Unédic, l’association qui gère le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi, avait révélé que le montant des prestations s’élevait à 9,4 milliards d’euros en 2024, ce qui représente près de 26% des dépenses totales d’allocation.

Un coût non négligeable pour les finances publiques et que le gouvernement voudrait bien limiter dans le but de faire des économies. Pour l’instant, ce sont surtout les employeurs qui pourraient être pénalisés. Afin de les empêcher de recourir à ce dispositif, plusieurs élus voudraient relever le taux de contribution patronale d'environ 10 points. Cette décision est désormais entre les mains des députés qui doivent se pencher sur cette mesure dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui a lieu depuis le début de semaine. L'affaire est donc à suivre !