Calcul des congés payés en CDD : ce qu’il faut savoir

Tous les salariés français bénéficient d’un droit fondamental, quel que soit leur contrat de travail : les congés payés, qui leur permettent de s’absenter de leur entreprise tout en percevant une rémunération. Mais lorsqu’il s’agit d’un CDD, les règles peuvent sembler moins claires. Comment se fait le calcul ? Quelle est la durée des droits ? Peut-on poser ses jours ou faut-il attendre une indemnité compensatrice ? Que deviennent ces congés en cas de passage vers un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ?

Autant de questions pratiques régies par le Code du travail pour protéger les salariés. Dans cet article, Hellowork fait le point sur vos droits.

CDD : la définition

Un CDD est un contrat de travail dans le cadre duquel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Étant donné que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail, le CDD s’inscrit dans un cadre strict. Il n’est envisageable que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, définie par la loi, comme le remplacement d’un salarié absent, d’un employé passé provisoirement à temps partiel ou l’attente de la prise de fonction d’un nouveau collaborateur.

La durée maximale de ce dispositif est également réglementée. En principe, la date de fin du CDD est précisée dans le contrat de travail, qui peut faire l’objet d’un renouvellement lors de son achèvement. Le CDD peut aussi être conclu jusqu’à la réalisation de l’objet prévu par le contrat de travail.

CDD et congés payés : quels sont vos droits ?

Les salariés en CDD ont les mêmes droits aux congés payés que ceux ayant signé un CDI. La loi ne fait aucune distinction entre les deux formes de contrat sur ce point. En effet, tous les salariés français peuvent bénéficier des congés payés, quels que soient leurs horaires de travail, leur niveau de qualification, leur catégorie ou la nature de leur emploi.

Comme pour un CDI, le salarié doit faire une demande à son employeur pour poser des congés payés, ou peut se les voir imposer par ce dernier. Les périodes de repos sont en effet organisées par l’entreprise pour assurer la continuité du travail et organiser la gestion des absences. L’employeur est donc libre d’accepter ou de refuser la demande de congés d’un salarié, ou encore de lui proposer une nouvelle date.

Le code du travail fixe les règles applicables aux salariés en matière de congés payés, aux articles L3141-1 à L3142-131. Dans les faits, le contrat de travail, la convention collective, l’accord d’entreprise ou un usage en place se substituent souvent à ces dispositions pour établir un contexte plus favorable au collaborateur.

Quel est le calcul des congés payés pour un CDD ?

Un collaborateur en CDD bénéficie du même nombre de jours de congés qu’un employé en CDI. Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif selon l’article L3141-3 du code du travail. Au cours de l’année, il cumule donc 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés de repos, soit un congé total d’une durée de cinq semaines.

Un jour ouvrable correspond à tout jour de la semaine qui peut être légalement travaillé, à l’exception du jour de repos et des jours fériés. Il est donc généralement décompté du lundi au samedi. Un jour ouvré correspond à un jour effectivement travaillé au cours de la semaine, souvent du lundi au vendredi.

Contrairement aux salariés en CDI, pour lesquels le calcul et la prise de congés dépendent d’une période de référence ayant lieu du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, l’employé en CDD peut prendre ses congés dès la première année de son contrat. En effet, il n’existe aucune condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Si le collaborateur n’effectue pas un mois de travail complet lors de son CDD, le calcul du nombre de jours de repos est effectué au prorata du nombre de jours travaillés. Par exemple, s’il a travaillé 15 jours, soit la moitié du mois, il a acquis 1,25 jour de congés payés, soit la moitié de ses droits mensuels.

Quand prendre ses congés en CDD ?

Le salarié en CDD est censé prendre ses congés payés pendant la durée de son contrat de travail, comme tout employé. Cependant, la période durant laquelle il peut les poser dépend de la durée du contrat :

• Pour les CDD courts, de quelques semaines à quelques mois, la prise d’un congé est souvent difficile, car la période de travail est trop brève. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une prime appelée indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat
• Pour les CDD longs, de quelques mois ou plus, le salarié peut poser ses congés pendant son contrat, sous réserve d’un accord avec l’employeur et selon les modalités de gestion du temps de travail par l’entreprise

L’un des avantages du CDD est que les jours de repos cumulés ne sont pas perdus s’ils ne sont pas posés, comme dans le cadre d’un CDI. Ils sont remplacés par une indemnité compensatrice versée en euros lors de la rupture du contrat, qu’il s’agisse de la fin du CDD, d’un licenciement ou encore d’une démission.

Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ?

Lorsque les congés acquis en CDD n’ont pas été pris, le salarié perçoit obligatoirement une indemnité compensatrice. Le montant de cette prime équivaut à 10 % du salaire brut total perçu pendant le contrat. Par exemple, si un salarié a touché 12 000 euros brut pendant son CDD, il perçoit une indemnité d’une valeur de 1 200 euros. Le site service-public.fr présente en détail les modalités de calcul de cette indemnité.

Elle est versée au collaborateur à la fin de son contrat, lors du solde de tout compte. S’il a posé quelques jours de congés au cours de son contrat, ils sont déduits de la somme qui lui est versée.

Le mode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés est le même que celui de la prime de précarité, également touchée à la fin d’un CDD. Ce montant est destiné à compenser la précarité professionnelle en l’absence de renouvellement du contrat. Elle est versée lors du solde de tout compte.

Que deviennent les congés payés lors du passage du CDD au CDI ?

À la fin d’un CDD, un salarié peut se voir proposer un CDI par son employeur. S’il n’a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés pendant son premier contrat, ces derniers peuvent lui être restitués :

• L’employeur peut procéder au report des congés payés acquis sur le nouveau contrat en CDI. L’employé dispose donc des jours cumulés pendant son CDD au cours de son CDI
• L’entreprise peut verser une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du CDD. Le décompte des jours cumulés redémarre alors à zéro dès le début du CDI

Le choix entre ces deux options fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le collaborateur.

Si une interruption se produit entre les deux contrats, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice lors de la rupture du CDD, puis acquiert de nouveaux droits au titre du CDI.