Congé sans solde : droits, obligations et impact sur votre contrat

Un projet personnel vous demande de vous absenter de votre poste ? Le congé sans solde vous permet de suspendre votre contrat de travail sans perdre votre emploi. Contrairement aux congés payés, ce dispositif ne bénéficie pas d’un cadre légal strict et repose sur un accord entre l’employeur et l’employé. Il peut vous donner la possibilité de réaliser une formation, de vous occuper d’un enfant ou de prendre un temps de repos nécessaire, mais il entraîne des conséquences financières.

Quels sont vos droits et obligations en matière de congé sans solde ? Comment en faire la demande ? Peut-il vous être imposé ou refusé ? Suivez le guide !

Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?

Le congé sans solde est une période d’absence pendant laquelle un salarié cesse temporairement son activité professionnelle, avec l’accord de son employeur et sans percevoir de rémunération. Il se distingue :

• Du congé sabbatique, qui est encadré par la loi et soumis à des conditions précises d’ancienneté et de durée
• Du congé parental d’éducation, accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant, pour une durée maximale d’un an
• Des congés payés, qui sont prévus par le Code du travail et rémunérés
• Des congés exceptionnels accordés lors d’événements familiaux et personnels, comme un mariage, une naissance ou un décès

Le congé sans solde n’est pas prévu de manière explicite par le Code du travail : il repose sur un accord entre le salarié et son employeur. Chaque entreprise peut prévoir ses propres modalités, par le biais d’une convention collective ou d’une décision managériale. En l’absence de réglementation, ce congé n’obéit à aucune limite de temps.

En pratique, il s’agit d’un congé à la carte, utilisé par les salariés pour des motifs très variés : raisons familiales, voyage, poursuite d’études, formation, etc. Aussi appelé congé pour convenance personnelle, ce dispositif a pour effet de suspendre le contrat de travail et d’interrompre la rémunération du collaborateur.

Si aucun formalisme n’est imposé pour ce congé, il est généralement conseillé aux salariés de rédiger une demande écrite à l’attention de l’employeur, par lettre avec accusé de réception ou par e-mail, indiquant les dates d’absence envisagées et les conditions du retour en entreprise. Ce document constitue une preuve très utile en cas de litige.

Quels sont les droits et obligations liés au congé sans solde ?

Puisque le congé sans solde n’a pas de cadre légal à proprement parler, il est avant tout régi par l’accord entre l’employeur et le salarié. Néanmoins, certaines règles générales s’appliquent.

Pour le salarié

Un salarié a le droit de demander un congé sans solde, quel que soit son statut en matière de contrat de travail et d’ancienneté, mais ne peut pas l’exiger. Il n’a aucune obligation d’indiquer à son employeur ce qui le pousse à demander ce congé. L’accord de l’entreprise est toutefois nécessaire pour qu’il puisse s’absenter. Si ce dernier n’est pas obtenu, le collaborateur peut être licencié pour faute grave suite à une absence considérée comme injustifiée.

Si des modalités précises concernant le congé sans solde sont indiquées dans la convention collective de l’entreprise ou le contrat de travail, le collaborateur est tenu de s’y conformer. Il peut notamment s’agir de l’envoi d’une lettre de demande, du respect d’un préavis ou de la transmission des dates de départ et de retour envisagées.

Le salarié doit également respecter une obligation de loyauté : il ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son entreprise pendant son congé sans solde.

Pour l’employeur

L’employeur n’a aucune obligation d’accorder un congé sans solde, et ce même si le formalisme imposé par une éventuelle convention collective est respecté. Il peut notamment refuser ce congé pour des raisons touchant à la gestion du temps de travail et de l’effectif, mais n’est pas obligé de justifier son refus.

Les droits et obligations de l’employeur dépendent de la négociation avec le salarié et du cadre fixé par l’entreprise. Si une convention collective contient des dispositions ayant trait au congé sans solde, l’employeur est tenu de les respecter.

Il est interdit à l’entreprise de procéder au licenciement d’un salarié pendant son congé sans solde. Elle a toutefois la possibilité de rompre le contrat de travail en cas d’impossibilité de le maintenir ou de faute grave, n’ayant aucun rapport avec la prise du congé.

Quel est le délai pour demander un congé sans solde ?

Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n’a pas de délai légal fixé par le Code du travail. Il n’existe pas non plus de règle imposant un préavis obligatoire.

Toutefois, il est recommandé aux salariés de respecter certaines bonnes pratiques :

• Prévenir leur employeur le plus tôt possible
• Envoyer un écrit, par lettre ou par e-mail, mentionnant la date de début et la durée de l’absence
• Proposer une organisation permettant de limiter les perturbations au sein de l’entreprise, comme le transfert d’un dossier ou la formation d’un remplaçant

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un délai minimum de préavis, par exemple un ou deux mois avant la date de départ. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions spécifiques applicables au poste, qui peuvent varier selon s’il s’agit d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée).

Le congé sans solde peut-il être imposé par l’employeur ?

En principe, non. Le congé sans solde doit résulter d’un accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier ne peut pas contraindre un employé à partir en congé non payé, même en cas de baisse d’activité ou de difficultés économiques.

Il existe cependant un cas particulier où l’employeur peut imposer un congé sans solde à un collaborateur : celui de la fermeture annuelle de l’entreprise. Si, lors de cet événement, le salarié n’a pas acquis assez de jours de congés payés, des journées de congé sans solde peuvent lui être imposées. En effet, l’article L3141-24 du Code du travail dispose que « lorsque la durée des congés pris par le salarié est supérieure à celle des congés payés auxquels il a droit, l’employeur peut accorder des jours de congé sans solde ». Ce cas précis est confirmé par la jurisprudence.

En dehors de cette situation, il est interdit à l’employeur d’imposer un congé sans solde à un salarié sans son accord, car cela constituerait une atteinte à ses droits contractuels selon la Cour de cassation.

Que faire en cas de congé sans solde refusé ?

L’employeur est tout à fait en droit de refuser une demande de congé sans solde, sans avoir à se justifier. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié, mais d’un simple accord avec l’entreprise, le salarié n’a pas de réelle marge de manœuvre dans cette situation.

Plusieurs solutions existent cependant :

• Négocier une autre période d’absence plus adaptée aux besoins de l’entreprise
• Utiliser d’autres dispositifs, comme le congé sabbatique, le congé parental ou le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
• Poser des jours de congés payés, de RTT (Réduction du Temps de Travail) ou un congé sans solde plus court

Il est conseillé d’aborder la demande dans une logique de négociation, en mettant en avant les avantages pour les deux parties. En effet, le salarié peut disposer de ce temps d’absence pour se former, revenir plus motivé ou apporter de nouvelles compétences à l’entreprise.

Quel est l’impact du congé sans solde sur le contrat de travail ?

Le congé sans solde entraîne la suspension du contrat de travail. Cette dernière a plusieurs conséquences :

• Le versement du salaire est suspendu. Le salarié peut toutefois toucher une rémunération s’il bénéficie d’un Compte Épargne-Temps (CET)
• Les avantages liés à l’emploi, comme l’obtention de titres restaurants ou l’utilisation d’une voiture de fonction, cessent également
• La période de congé sans solde n’est pas comptabilisée dans l’ancienneté, ce qui peut retarder l’accès à certains droits (évolution de poste, progression salariale, prime, etc.)
• La couverture maladie complémentaire via une mutuelle d’entreprise est aussi interrompue, sauf disposition contraire dans la convention collective
• La protection sociale du salarié change. Il reste généralement affilié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mais ne peut pas prétendre au versement des indemnités employeurs en cas d’arrêt maladie
• Le collaborateur ne cotise plus pour sa retraite

Si le congé sans solde constitue une opportunité pour un salarié souhaitant poursuivre un projet personnel, veillez à être organisé et transparent, afin de maintenir une relation saine avec l’employeur tout en anticipant les contraintes financières qui en découlent.