Prendre des congés anticipés : ce que la loi permet

Depuis l’entrée en vigueur de la loi El Khomri en 2017, les salariés peuvent prendre des congés payés dès l’embauche, par anticipation. Vous venez juste de signer votre contrat de travail, mais vous avez d’ambitieux projets pour les vacances de Noël ? Vous êtes encore en période d’acquisition des congés payés, mais votre entreprise va fermer pour congés annuels ? Découvrez à quelles conditions vous pouvez poser des congés anticipés, et si votre entreprise peut vous en imposer. Le point sur le Code du travail et toutes les réponses à vos questions !

Congés payés : les règles de base

Les congés payés sont un droit pour tous les salariés. Conformément au Code du travail, ils s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, que le salarié travaille à temps ou partiel.

À noter :

• Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
• Un mois de travail effectif correspond à quatre semaines soit 24 jours de travail.
• Certains accords ou conventions collectives prévoient plus de jours de congés que la loi.

Les congés payés s’acquièrent au cours de la période dite « période de référence ». Cette période s’étend du 1er juin au 31 mai de chaque année. Une convention ou un accord d’entreprise ou de branche peut définir d’autres dates.

Les jours de congés payés pris et acquis figurent sur chaque fiche de paie.

Qu’est-ce que les congés anticipés ?

Avant 2017, il fallait attendre la fin de la première période de référence passée dans l’entreprise pour commencer à poser des congés payés. Si vous intégriez une entreprise au mois de novembre, vous cumuliez des congés payés jusqu’au 31 mai, et vous ne pouviez commencer à les poser qu’à partir du 1er juin. Avec ce système, un salarié pouvait donc attendre longtemps avant de partir en vacances…

La loi El Khomri a permis un assouplissement en créant la possibilité de prendre des congés anticipés. Les congés anticipés sont les congés payés pris avant la fin de la période d’acquisition, c’est-à-dire au cours de la période de référence où le salarié les acquiert.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des congés anticipés ?

Si la loi autorise la prise de congés anticipés, il ne suffit pas que le salarié le souhaite pour qu’il puisse bel et bien partir en vacances. Son employeur a le droit de refuser sa demande.

L’employeur peut-il imposer des congés anticipés au salarié ?

Non, il n’en a pas le droit. Si votre employeur souhaite que vous posiez vos congés de manière anticipée, il doit lui aussi obtenir votre accord. Si ce n’est pas le cas, vous êtes en droit d’engager une action en justice. S’il vous donne raison, le tribunal peut condamner votre employeur à vous verser une indemnité.

Cas particulier : fermeture de l’entreprise pour congés annuels

En raison de la nature de leur activité, certaines entreprises pratiquent la fermeture pour congés annuels. Dans ce cas particulier, vous n’avez pas le choix : vous devez poser des congés, anticipés s’il le faut.

Vous venez de signer votre contrat de travail, et vous n’avez pas acquis assez de congés payés pour envisager une prise anticipée ? Pas de panique, vous pouvez peut-être toucher des indemnités France Travail pendant la période de fermeture annuelle. Deux cas sont possibles :

• Vous touchiez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant votre embauche : vous conservez vos droits acquis non pris. Il vous suffit de vous rapprocher de France Travail pour les faire valoir.
• Vous ne touchiez pas d’allocation France Travail avant d’intégrer votre entreprise actuelle : vous devrez probablement prendre un congé sans solde. Mieux vaut donc anticiper la question financière avant la fermeture annuelle.

Peut-on poser des congés payés non acquis ?

Vous ne disposez pas de suffisamment de congés payés pour affronter une fermeture annuelle en étant rémunéré ? Ou simplement pour prendre des jours de repos quand vous le souhaitez ? Théoriquement, vous pouvez poser des congés payés encore non acquis. Le Code du travail ne l’interdit pas. Encore faut-il que votre employeur l’accepte, car son accord représente un risque pour l’entreprise. À tester : qui ne tente rien…