Congé Pacs : droits, durée et démarches pour tous les salariés

Le congé Pacs (Pacte civil de solidarité) fait partie des congés dits exceptionnels, accordés aux salariés en cas d’événements familiaux et personnels majeurs. Comme pour le mariage, la naissance d’un enfant ou le décès d’une personne proche, la conclusion d’un Pacs ouvre droit à des jours d’absence rémunérés. Ce dispositif, accessible à tous les collaborateurs, est fixé par le Code du travail et peut être prolongé par la convention collective applicable à l’entreprise.

Comment fonctionne le congé Pacs ? Quelles sont sa durée et sa rémunération ? Quelles sont les conditions et les démarches pour en bénéficier ? Hellowork fait le point sur vos droits en tant que salarié.

Qu’est-ce que le congé Pacs ?

Le congé Pacs est un congé exceptionnel prévu par la loi française. Lorsqu’un salarié conclut un pacte civil de solidarité, il a droit à une absence autorisée par son employeur, sans perte de salaire, afin de lui permettre de consacrer du temps à cet événement familial.

Ce droit est mentionné à l’article L3142-1 du code du travail, qui énumère les congés exceptionnels dus aux salariés lors de certains événements de leur vie personnelle :

• Le mariage ou le Pacs
• Le mariage d’un enfant
• La naissance ou l’adoption d’un enfant, pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère
• Le décès d’une personne proche : un enfant, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, un frère ou une sœur
• Le congé de deuil après le décès d’un enfant
• La survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant malade

Étant donné que le mariage et le Pacs sont deux événements distincts, chacun donne droit à un congé exceptionnel. Si un salarié se marie après s’être pacsé, il peut donc à nouveau bénéficier de ce temps de repos accordé par l’employeur.

Quelle est la durée du congé Pacs ?

La durée du congé Pacs est fixée à 4 jours ouvrables par l’article L3142-4 du code du travail. Ces jours sont considérés comme des congés exceptionnels et s’ajoutent aux congés payés annuels.

Quelques règles s’appliquent concernant cette durée :

• Les 4 jours sont comptés en jours ouvrables, soit du lundi au samedi, sauf jours de repos hebdomadaires et hors jours fériés
• Les 4 jours de congé doivent être consécutifs, car le congé Pacs ne peut pas être fractionné
• Le congé doit être pris durant la période pendant laquelle le Pacs a été conclu, mais pas nécessairement le jour de l’événement
• Si les deux partenaires pacsés travaillent dans la même entreprise, ils bénéficient de 4 jours de congé Pacs chacun. L’employeur est tenu de leur accorder des congés simultanés s’ils en font la demande

Si la signature du Pacs intervient pendant les congés payés, le salarié ne peut pas exiger de récupérer les jours de congé Pacs perdus. L’employeur n’a aucune obligation d’accorder ces congés a posteriori. Le salarié peut toutefois cumuler congés payés et congé Pacs, s’il en fait la demande à l’entreprise avant l’événement.

Certaines conventions collectives ou certains accords d’entreprise peuvent prévoir une durée supérieure aux 4 jours fixés par le code du travail. Par exemple, certaines branches professionnelles accordent 5 ou 6 jours au lieu de 4. Si les dispositions conventionnelles sont plus avantageuses pour le salarié, ce sont elles qui priment sur la loi.

Comment le congé Pacs est-il rémunéré ?

Le congé Pacs est un congé exceptionnel rémunéré. Cela signifie que le salarié conserve son salaire habituel pendant son absence, comme s’il s’agissait d’une période de travail effective.

La rémunération est intégrale : le congé Pacs est considéré comme du temps de travail, au même titre que le congé pour mariage ou naissance. Il diffère ainsi d’autres dispositifs comme le congé maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant, qui sont quant à eux rémunérés par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Le congé Pacs est donc comptabilisé pour l’acquisition des congés payés et ne réduit pas les droits à la retraite ou aux avantages sociaux. L’employeur ne peut pas imposer une diminution de la rémunération ni demander un rattrapage d’heures après le retour du salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé Pacs ?

Comme pour les autres congés familiaux, le congé Pacs est un droit garanti par la loi et applicable à tous les salariés, qu’ils soient en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD (Contrat à Durée Déterminée), en contrat d’intérim, à temps plein ou à temps partiel. Les apprentis et les alternants peuvent également en bénéficier. Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en disposer.

Les conditions principales sont les suivantes :

• Être lié par un contrat de travail en cours au moment de l’événement
• Justifier de la conclusion d’un Pacs par la remise d’un justificatif officiel à son employeur, avec une copie de la convention de Pacs
• Respecter un délai raisonnable pour informer l’employeur afin de permettre une organisation fluide pour l’entreprise

Si une convention collective ou un accord d’entreprise est en vigueur, des dispositions particulières peuvent y être prévues, notamment sur la date ou les modalités de prise. Le salarié doit donc se référer à son contrat de travail ou au règlement interne de l’entreprise.

Quelles sont les démarches pour demander un congé Pacs ?

Pour demander un congé Pacs, le salarié doit suivre la procédure suivante :

• Consulter son contrat de travail et sa convention collective : comme pour les congés liés à un mariage, à une naissance ou à un décès, les conventions collectives peuvent accorder des avantages supplémentaires, tels que des jours de repos additionnels ou un assouplissement des délais
• Informer son employeur : le collaborateur doit prévenir son entreprise de sa prise de congés suffisamment à l’avance. La loi n’impose pas de délai légal, mais il est recommandé de prévenir l’employeur dès que la date du Pacs est fixée
• Préciser les dates d’absence : le salarié doit indiquer la période d’absence souhaitée, en tenant compte du critère de proximité avec l’événement
• Respecter les dispositions de l’entreprise : en fonction de la convention collective ou de l’accord d’entreprise en place, certaines procédures internes doivent être respectées, comme la transmission de documents au service RH (Ressources Humaines) ou l’utilisation d’un portail de gestion des absences
• Fournir un justificatif : à l’issue de la signature du Pacs, le collaborateur doit fournir une copie de la convention de Pacs à son employeur

FAQ sur le congé Pacs

Le congé Pacs est-il obligatoire pour l’employeur ?

Oui. Tout comme les congés exceptionnels liés à des événements familiaux, le congé Pacs est obligatoire pour l’employeur. C’est un congé exceptionnel obligatoire, au même titre que l’absence due à un mariage ou à la naissance d’un enfant. L’entreprise ne peut pas refuser ce droit si le salarié respecte les conditions et fournit un justificatif.

Il est cependant possible pour l’employeur de contester les dates de congé Pacs d’un salarié si elles sont trop éloignées de l’événement. La loi n’impose pas de délai précis pour prendre ce congé, mais il doit être posé à proximité de la signature du Pacs.

Le congé Pacs est-il cumulable avec des jours de congés payés ?

Oui. Le congé Pacs est distinct des congés payés annuels. Le salarié peut donc poser 4 jours au moment du Pacs, puis ajouter des jours de repos pour prolonger son congé. L’employeur le rémunère pendant l’entièreté de son absence, comme s’il s’agissait d’une période de travail effective.

La seule exception à cette règle est la conclusion d’un Pacs pendant une période de congés payés, sans avoir prévenu l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne peut pas récupérer ses jours de congé Pacs a posteriori et donc cumuler ces derniers avec ses congés payés.

Que se passe-t-il si la convention collective prévoit plus de jours de congé que la loi ?

Dans le cas où une convention collective ou un accord d’entreprise comprendrait des dispositions s’appliquant aux congés exceptionnels, c’est la règle la plus favorable au salarié qui s’applique. Par exemple, si ces textes prévoient 5 jours d’absence au lieu de 4, le salarié pourra en bénéficier. Le code du travail fixe un socle minimum, mais les conventions peuvent accorder des droits élargis.

Les deux partenaires liés par un Pacs ont-ils obligatoirement la même période de congés ?

Si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise et demandent les mêmes jours de congé à leur entreprise, cette dernière doit obligatoirement leur accorder un temps d’absence commun. Cependant, si les deux salariés ne sont pas employés par la même société, les deux employeurs n’ont aucune obligation de tenir compte des dates validées par l’un et l’autre.

Comment les jours de congé Pacs sont-ils décomptés ?

Le congé Pacs a une durée de 4 jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine qui peuvent être travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés. Ce congé est donc généralement décompté du lundi au samedi.