Modèle de lettre congé paternité pour une naissance avant terme

Vous devez rédiger une lettre de congé paternité pour une naissance avant terme ? Découvrez les démarches à effectuer, les délais à respecter et les mentions obligatoires à indiquer dans votre courrier pour informer correctement votre employeur et bénéficiez de vos droits dans le cadre d’une naissance prématurée.

Qui peut bénéficier du congé paternité ? Les conditions

À titre de rappel, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en cas d’adoption) est un droit que possède tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans son entreprise, ou encore la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat intérimaire, apprentissage...).

Il peut aussi s’adresser aux pères ou conjoints au chômage, aux travailleurs indépendants, aux artistes-auteurs, ainsi qu’aux conjoints de collaborateurs, s’ils remplissent les conditions requises.

À noter que pour être éligible au congé paternité, il faut :

• être le père du nouveau-né, peu importe sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre, divorce, séparation, concubinage ou vivant séparément)
• partager la vie de mère de l’enfant, par le mariage, le pacte civil de solidarité, ou le concubinage, et ce, même s’il n’est pas le père biologique du bébé

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant. Il s’allonge à 32 jours dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…). Celui-ci peut être pris en une ou deux périodes d’au moins cinq jours consécutifs. Bien que le congé de paternité puisse être posé dans les six mois qui suivent la naissance, il est généralement pris à l’issue des trois jours de congé de naissance qui interviennent juste après l’accouchement. Hormis les sept premiers jours de congé paternité qui sont obligatoires, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère du nouveau-né peut tout à fait décider de ne pas prendre l’intégralité du congé paternité.

Naissance avant terme : quelles démarches administratives effectuer auprès de son employeur ?

Prévenir son employeur : quel délai respecter ?

En temps normal, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de partir en congé paternité au plus tard dans le mois précédant la date présumée de l’accouchement. Évidemment, dans le cas d’une naissance prématurée ou avant terme, il n’est pas toujours possible de respecter ce délai. Aussi, la loi prévoit une tolérance : le père ou conjoint de la mère de l’enfant doit prévenir son employeur « dans les meilleurs délais », autrement dit, dès la naissance de l’enfant.

Dans un premier temps, il est possible de lui annoncer l’heureux événement par téléphone, par mail, ou encore par SMS. Cependant, pour effectuer une demande de congé de paternité en bonne et due forme, mieux vaut privilégier l’envoi d’une lettre avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.

Comment rédiger une lettre de demande de congé paternité  pour une naissance avant terme

Les mentions obligatoires à faire apparaître dans une demande de congé paternité

Voici les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans la lettre de demande de congé paternité :

• nom et prénom du salarié
• préciser que la naissance de l’enfant a eu lieu avant terme
• date de naissance de l’enfant
• dates de début et de fin de congé paternité souhaitées
• mention du congé de naissance de trois jours (si pris avant le congé paternité)
• mention de l’hospitalisation du nouveau-né (si applicable)
• mention de la copie de l’acte de naissance ou de l’attestation de naissance jointe
• coordonnées et signature du salarié

Modèle de lettre de congé paternité prêt à l’emploi