C’est quoi les congés N-1 ? Définition et exemples concrets

Les congés payés figurent parmi les droits essentiels de chaque salarié selon le Code du travail, mais leur fonctionnement est souvent mal compris. Dans le langage des RH (Ressources Humaines) et sur les fiches de paie, on distingue en effet les congés acquis et les congés en cours d’acquisition. Congés N, congés N-1 et solde de congés payés cohabitent ainsi sur le bulletin de salaire.

Pour éviter de perdre des jours de congés, il est crucial de comprendre les périodes au cours desquelles les utiliser, les règles de calcul appliquées, ainsi que les conditions de report et de fractionnement. Suivez le guide !

Congés N-1 : de quoi s’agit-il ?

Tous les salariés ont droit aux congés payés, quels que soient leur emploi, leur niveau de qualification, leur catégorie, leur rémunération, leurs horaires de travail ou leur type de contrat. Durant cette période, l’employeur verse une indemnité de congés payés au collaborateur, calculée selon la règle du dixième ou du maintien de salaire.

En droit français, les congés payés sont acquis au cours d’une période de référence et pris ultérieurement. Les congés N-1 désignent les jours de repos cumulés au cours de l’année précédente. Par exemple, si le salarié consulte son bulletin de salaire en 2025, ils désignent les congés acquis en 2024. Ils sont indiqués sur la fiche de paie par les mentions “congés N-1” ou “CP N-1”.

La période de référence pour le calcul des congés payés a lieu du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sauf si une convention collective contient une disposition contraire. Les jours de repos cumulés peuvent être pris par le salarié lorsque cette période est écoulée.

Les congés N-1 sont donc les congés acquis par le salarié, dans le sens où il peut en disposer immédiatement, étant donné qu’ils ont été cumulés lors de la période de référence précédente.

Quelle est la différence entre congés N et congés N-1 ?

L’année N correspond à la période de référence en cours. Par exemple, si un collaborateur consulte sa fiche de paie en octobre 2025, les mentions “congés N” ou “CP-N” désignent les jours de congés acquis depuis le 1er juin 2025.

Il s’agit de congés en cours d’acquisition : ils pourront être utilisés par le collaborateur lors de la période de référence suivante. Si le salarié consulte son bulletin de salaire de septembre 2025, il constate qu’il a cumulé 10 jours ouvrables de congés payés depuis le 1er juin 2025. Il ne pourra en disposer qu’à partir du 1er juin 2026.

Pourquoi cette distinction entre congés N-1 et congés N ? Elle permet aux entreprises de mieux organiser la gestion des absences et d’assurer la continuité du travail, tout en permettant une planification équitable et en surveillant les reports éventuels de congés.

Comment sont calculés les congés N-1 ?

Le calcul des congés payés en France est défini par le code du travail à l’article L3141-3. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète ou 25 jours ouvrés, en fonction de la méthode de comptabilisation retenue. Cela équivaut à 5 semaines de congés payés par an.

Le solde des congés N-1 restants est calculé en soustrayant les congés payés acquis lors de la période de référence précédente et les congés payés pris lors de la période de référence en cours.

Comment lire les congés sur une fiche de paie ?

La fiche de paie, transmise mensuellement par l’employeur, indique non seulement les montants des salaires brut et net, les primes et les cotisations sociales versées, mais aussi les congés payés restants. Ces derniers sont indiqués en bas du document, dans le cadre correspondant au compteur de congés.

Cet espace comporte trois informations :

• Le nombre de congés N-1 : les jours acquis, qui peuvent être utilisés par le salarié durant la période de référence en cours, du 1er juin au 31 mai prochain
• Le nombre de congés N : les jours en cours d’acquisition, qui pourront être pris par le collaborateur lors de la période de référence suivante
• Le solde de congés : les jours de congés restants, à disposition de l’employé

Voici un exemple :

Dans ce cas précis, le salarié a cumulé 30 jours ouvrables de congés entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Il en a pris 15 depuis le 1er juin 2025 et il lui en reste donc 15 à utiliser jusqu’au 31 mai 2026. Il a également acquis 10 jours de congés N depuis le 1er juin 2025 et pourra en disposer à partir du 1er juin 2026.

Quelle est la période pour poser les congés N-1 ?

La période légale de prise des congés N-1 s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Pendant cette période, le salarié doit poser ses congés, parfois sur un logiciel dédié, en accord avec son employeur. Ce dernier est libre d’accepter ou non cette demande, en fonction des contraintes de gestion de l’entreprise et des accords collectifs en place.

Les congés peuvent être utilisés par demi-journée ou par journée. Leur prise doit obéir à certaines règles, sauf disposition contraire dans une convention collective ou un accord d’entreprise :

• Le nombre de jours de congés consécutifs pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables, sauf contraintes géographiques ou personnelles particulières
• Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu
• Lorsque le congé est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut faire l’objet d’un fractionnement, avec l’accord du salarié

Est-il possible de reporter les congés N-1 non utilisés ?

Les congés N-1 non utilisés au 31 mai sont perdus et ne sont donc pas automatiquement reportés à l’année suivante. Cependant, certaines situations permettent de bénéficier d’un report des congés payés :

• Si les congés n’ont pas pu être pris en raison d’une absence liée à une maladie professionnelle, à un accident du travail ou à un congé parental ou d’adoption
• Si la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit expressément le report des congés payés
• Si l’employé bénéficie d’un Compte Épargne-Temps (CET), où il peut transférer sa cinquième semaine de congés payés, ses jours de congés conventionnels ou les jours supplémentaires acquis pour fractionnement
• Si le salarié est en arrêt maladie avant le début de ses congés payés, ils peuvent être reportés, même en dehors de la période de référence
• Si le collaborateur revient d’un congé d’adoption ou d’un congé maternité, il peut disposer des congés payés qu’il n’a pas pu prendre pendant son absence

En dehors de ces cas spécifiques, les salariés peuvent effectuer une demande de report des congés N-1 à leur employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier n’est toutefois pas tenu de répondre positivement à cette demande.

Peut-on se faire payer des congés N-1 non utilisés ?

En principe, les congés N-1 non pris sont perdus et ne font l’objet d’aucune indemnisation. La loi française impose en effet la prise de congés aux salariés afin de leur garantir un temps de repos réel, qui ne peut être remplacé par une rémunération.

Cependant, il est parfois possible de toucher une indemnité de congés payés, sous forme de montant réglé en euros par l’employeur. C’est notamment le cas si :

• L’entreprise est responsable de la perte des congés, car elle refuse systématiquement les demandes du salarié ou l’empêche de prendre un temps de repos en lui imposant une charge de travail excessive
• Le contrat de travail est rompu, suite à une démission, à un licenciement ou à son achèvement. Tous les salariés en CDI (Contrat à Durée Déterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ont ainsi le droit à une indemnité compensatrice de congés payés, versée lors du solde de tout compte