Un salarié malade pendant ses congés peut désormais les reporter

La plus haute juridiction française a rendu un arrêt très important ce 10 septembre. Elle reconnaît au salarié le droit de voir son congé payé reporté lorsqu’il tombe malade pendant ses vacances. Explications.

Le report de congés possible à une seule condition

Par cette décision, la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen. Un tel arrêt était attendu puisque le 18 juin 2025, la Commission européenne avait lancé une procédure d’infraction contre la France à ce sujet. Dans son communiqué, la Cour précise ainsi qu’en droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ; l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé. »

Concrètement, « puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. »

Cependant, le salarié concerné est tenu de notifier son arrêt maladie à son employeur. En clair, le certificat médical doit être communiqué sans délai, comme ce serait le cas lors d’un arrêt maladie en dehors d’une période de vacances. Une fois l’employeur mis au courant, le salarié a donc le droit de reporter ses congés à un autre moment de l’année.

Cette nouvelle règle aura sans aucun doute d’importantes conséquences au sein des entreprises. S’il s’agit d’un progrès pour les droits des salariés, cette décision risque aussi de représenter un défi d’organisation pour les entreprises.

Une autre décision à propos des heures supplémentaires

Ce n’est pas la seule avancée. Dans un autre arrêt publié ce mercredi 10 septembre 2025, la Cour de cassation met également le droit français en conformité avec le droit européen sur la question des congés payés et du décompte des heures supplémentaires.

En France, lorsque le décompte du temps de travail se fait de façon hebdomadaire, le paiement des heures supplémentaires intervient dès le dépassement du seuil 35 heures de travail « effectif ». Jusqu’à présent, si un salarié avait posé un jour de congé payé pendant une semaine, il ne pouvait donc pas prétendre à ses heures supplémentaires.

Ce n’est plus vrai désormais et tout salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires malgré la pose d’un congé payé pendant sa semaine. En effet, en droit européen « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite : c’est le cas, par exemple, lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier. »