Entretien préalable au licenciement : le Conseil constitutionnel dit non au droit au silence

Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a tranché : les salariés n’ont pas de droit au silence lors d’un entretien préalable à un licenciement ou une sanction disciplinaire. Une décision qui rassure les employeurs mais soulève des interrogations sur la protection des salariés.

Pas de droit au silence pour les salariés

Saisis par plusieurs requérants, les hauts magistrats devaient examiner la conformité des dispositions du Code du travail avec l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui consacre le principe de la présomption d’innocence. Pour les demandeurs, un salarié devait être averti de son droit de ne pas répondre, comme dans une procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cet argument. Selon lui, ni le licenciement ni la sanction disciplinaire ne constituent des « punitions » au sens de la Déclaration de 1789. Le Code du travail est donc conforme à la Constitution et n’impose pas d’information sur un éventuel droit au silence.

Les protections qui demeurent pour le salarié

Cette décision, très attendue, aurait pu modifier en profondeur les pratiques en matière de licenciement et de sanctions disciplinaires. De nombreux licenciements auraient pu être contestés devant le conseil de prud’hommes.

Quelles conséquences pour les salariés ? Malgré ce refus, plusieurs protections demeurent. Un salarié n’est pas tenu de se présenter à l’entretien préalable. S’il choisit de le faire, il peut être accompagné, notamment par un représentant du personnel. Enfin, présent ou non, il conserve la possibilité de ne pas répondre aux questions de l’employeur.

L’entretien préalable conserve toutefois une utilité certaine : il permet au salarié de présenter sa version des faits. Dans certains cas, ses explications peuvent convaincre l’employeur de réduire, voire d’annuler la sanction envisagée. Même sans droit constitutionnel au silence, cette étape reste déterminante dans la relation de travail.