Contrat de sécurisation professionnelle : comment ça marche ?

Votre employeur vient de vous informer d’une procédure de licenciement économique et vous propose un contrat de sécurisation professionnelle. Qu’est-ce que c’est ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Faut-il l’accepter ? Hellowork vous aide à y voir plus clair !

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP est un dispositif d’une durée de 12 mois, mis en place pour accompagner les salariés licenciés économiquement vers un retour rapide à l'emploi. Il offre un accompagnement renforcé incluant des actions de formation ou de reconversion, ainsi qu'une indemnisation spécifique, l'allocation de sécurisation professionnelle.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP s'adresse aux collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une société en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit :

• justifier d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures de travail au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans ou plus)
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou bénéficier d’une retraite anticipée
• résider sur le territoire où s’applique le régime d’assurance chômage

Quelles sont les démarches pour disposer du CSP ?

C’est l’employeur qui propose le CSP au salarié. Lors de l'entretien préalable au licenciement économique, il lui fournit des documents d’information, ainsi qu’un bulletin d’adhésion. S’il ne remplit pas son obligation, un conseiller France Travail renseigne l’ancien employé sur ce dispositif au cours de son premier entretien. Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP.

En cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu d'un commun accord et le salarié bénéficie immédiatement du CSP sans passer par la procédure d'inscription classique auprès de France Travail et sans effectuer son préavis. Il doit simplement compléter et retourner les documents fournis par l’employeur à ce dernier. La période d’accompagnement commence dès le premier jour suivant la rupture du contrat de travail.

Pourquoi accepter le contrat de sécurisation professionnelle ?

L’allocation de sécurisation professionnelle

En acceptant le CSP, vous bénéficiez de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation a pour objectif de compenser la perte de salaire tout en facilitant votre transition vers un nouvel emploi.

Le montant de vos indemnités est calculé à partir de votre ancien salaire :

• si vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise, vous percevez 75 % de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois, aussi appelé salaire journalier de référence
• si vous avez moins d'un an d'ancienneté, le montant touché correspond à celui de l'ARE

L'allocation de sécurisation professionnelle est souvent plus élevée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Avec le CSP et l’ASP, vous ne subirez pas de période de carence (appliquée dans le cas où vous seriez pris en charge directement par France Travail).

Maintien de la protection sociale

Votre protection sociale (prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès) est maintenue en acceptant le CSP. Vous n’avez aucune cotisation à fournir et les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite

Un accompagnement personnalisé

En acceptant le CSP, vous bénéficiez d’un accompagnement individualisé et renforcé, assuré par un conseiller spécialisé de France Travail ou par un autre opérateur agréé. Cet accompagnement peut vous aider à retrouver un emploi, ou créer votre propre activité.

Contrat de sécurisation professionnelle : des points de vigilance

En acceptant le CSP, le salarié renonce à l’exécution de son préavis, et donc à son indemnité compensatrice. Le salarié ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise se voit substituer son indemnité compensatrice de préavis par l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), calculée à 75 % de son salaire brut. Si cette allocation peut sembler avantageuse dans de nombreux cas, elle peut être inférieure au montant total du préavis pour les salariés ayant un salaire élevé ou un préavis long (comme les cadres).

Pendant la durée du CSP, vous êtes tenu de justifier de vos démarches actives de recherche d’emploi et vous ne pouvez pas refuser une offre d'emploi dite "raisonnable", sans raison valable. Le caractère raisonnable est défini par France Travail en fonction du niveau de rémunération de l’offre, de la proximité géographique et de la compatibilité avec vos qualifications. Si vous rejetez une offre d'emploi raisonnable, cela peut entraîner votre radiation de France Travail et la perte de votre allocation.